Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un projet d'acte l\u00e9gislatif visant \u00e0 modifier la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux (LEaux ; RS 814.20) de mani\u00e8re que les espaces r\u00e9serv\u00e9s aux eaux d\u00e9finis conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 36a LEaux qui d\u00e9passent largement les exigences de protection pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019art. 27 LEaux ou les prestations \u00e9cologiques requises ne soient pas exploit\u00e9s exclusivement de mani\u00e8re extensive, mais qu\u2019il soit possible de d\u00e9signer des zones faisant l\u2019objet d\u2019une exploitation agricole normale et durable (conventionnelle ou biologique).
","ReasonText":"Aujourd\u2019hui, les espaces r\u00e9serv\u00e9s aux eaux sont d\u00e9limit\u00e9s tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9reusement, en particulier pour les grands cours d\u2019eau, et s\u2019\u00e9tendent souvent jusqu\u2019aux digues existantes. Les valeurs minimales fix\u00e9es dans l'ordonnance sur la protection des eaux pour le calcul des espaces r\u00e9serv\u00e9s aux cours d'eau (art. 41a OEaux) ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies de mani\u00e8re tr\u00e8s large, bien au-del\u00e0 des besoins techniques en mati\u00e8re de protection des eaux. De ce fait, des hectares de terres agricoles de premi\u00e8re qualit\u00e9 devront \u00e0 l\u2019avenir \u00eatre exploit\u00e9s de mani\u00e8re extensive, et ce bien que, comme mentionn\u00e9 plus haut, une exploitation extensive d\u2019une telle ampleur ne soit de loin pas n\u00e9cessaire au respect des exigences l\u00e9gales en mati\u00e8re de protection des eaux.
Dans l'int\u00e9r\u00eat de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, mais aussi des agriculteurs concern\u00e9s, il est donc n\u00e9cessaire de revoir les dispositions en vigueur, trop rigides, afin de tenir compte de mani\u00e8re raisonnable des besoins de l\u2019agriculture, tout en continuant d\u2019assurer pleinement la protection des eaux. C'est d'ailleurs dans ce sens que va l'art. 41cbis de l'OEaux, qui permet aux cantons de continuer \u00e0 comptabiliser les terres cultivables situ\u00e9es dans l'espace r\u00e9serv\u00e9 aux cours d\u2019eaux comme surfaces d'assolement et qui conf\u00e8re au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de les exploiter de mani\u00e8re intensive en cas d'urgence.
Il est important que le Parlement puisse prendre connaissance des enseignements tir\u00e9s des travaux men\u00e9s jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent sur la mise en \u0153uvre des dispositions concernant l'espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux et qu\u2019il puisse adopter les modifications propos\u00e9es. Cette \u00e9tape permettra d\u2019amorcer le dialogue constructif dont nous avons urgemment besoin afin d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9alisation de nombreux projets de protection contre les crues et de revitalisation et de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 dans les domaines de la protection des eaux, de la protection contre les crues, de la biodiversit\u00e9, ainsi que de la protection des terres cultivables et de l\u2019alimentation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis 2011, le principe de l\u2019espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux est inscrit \u00e0 l\u2019art. 36a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux (LEaux ; RS 814.20). Les cantons d\u00e9terminent ainsi, apr\u00e8s consultation des milieux concern\u00e9s, l\u2019espace n\u00e9cessaire aux eaux superficielles pour garantir leurs fonctions naturelles, la protection contre les crues et leur utilisation.
Les modalit\u00e9s r\u00e9gissant la d\u00e9termination de la largeur de l\u2019espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux ainsi que les prescriptions en mati\u00e8re d\u2019am\u00e9nagement et d\u2019exploitation des terrains ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans l\u2019ordonnance sur la protection des eaux (OEaux ; RS 814.201). La mise en \u0153uvre est complexe et ne progresse que lentement dans les cantons et les communes.
Bien que l\u2019OEaux pr\u00e9voie des assouplissements des crit\u00e8res concernant l\u2019exploitation agricole des terrains \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux, des cas de rigueur surviennent \u00e7\u00e0 et l\u00e0. C\u2019est pourquoi le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement, des transports, de l\u2019\u00e9nergie et de la communication r\u00e9vise actuellement l\u2019OEaux. Le projet sera vraisemblablement mis en consultation au second semestre 2026 puis entrera en vigueur en 2027. Il vise \u00e0 accorder aux cantons la comp\u00e9tence de lever, sous certaines conditions et jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un projet d\u2019am\u00e9nagement des cours d\u2019eau, les restrictions concernant l\u2019exploitation agricole des terrains se trouvant \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur d\u2019une certaine bande riveraine.
La d\u00e9termination de l\u2019espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux est depuis le d\u00e9but le fruit d\u2019une \u00e9troite collaboration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, comme en atteste le document \u00ab Espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux. Guide modulaire pour la d\u00e9termination et l\u2019utilisation de l\u2019espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux en Suisse \u00bb (cf. https://www.bafu.admin.ch/fr > Th\u00e8mes > Eaux > Valorisation et protection des eaux > Espace r\u00e9serv\u00e9 aux eaux > Documents), qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 avec le concours de la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l\u2019am\u00e9nagement du territoire et de l\u2019environnement et la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de l\u2019agriculture.
Au vu de la r\u00e9vision en cours de l\u2019OEaux, il n\u2019y a pas lieu pour l\u2019heure de modifier la LEaux.