Dans le cadre du Programme Ukraine 2025-2028, financ\u00e9 par le budget de la coop\u00e9ration internationale, un montant de 500 millions a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9 pour soutenir le secteur priv\u00e9 suisse dans le cadre de la reconstruction en Ukraine, notamment en finan\u00e7ant des projets d\u2019entreprises suisses. Afin d\u2019assurer la transparence, l\u2019efficacit\u00e9 et l\u2019impact de l\u2019utilisation des fonds publics, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9tablir une \u00e9valuation de cette aide. Cette \u00e9valuation devra couvrir un ensemble de crit\u00e8res d\u00e9finis, dont les suivants :
1. Impact pour les populations et les collectivit\u00e9s locales
Notamment l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019acc\u00e8s aux services essentiels (\u00e9nergie, eau, chauffage, infrastructures publiques), des effets socio\u00e9conomiques locaux, y compris de sous-traitance locale, en mati\u00e8re d\u2019emploi, contribution \u00e0 la r\u00e9silience et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des infrastructures civiles.
2. Impact environnemental et durabilit\u00e9
Am\u00e9lioration de l\u2019efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, gestion durable des ressources (\u00e9nergie, eau, mat\u00e9riaux), conformit\u00e9 aux standards environnementaux europ\u00e9ens.
3. Renforcement des capacit\u00e9s locales
En termes de transfert de comp\u00e9tences (techniques, administratives\u2026), am\u00e9lioration de la gouvernance municipale, de la lutte contre la corruption et de la transparence ; participation des communaut\u00e9s locales \u00e0 la d\u00e9finition des besoins.
4. Efficacit\u00e9 et bonne gestion des fonds publics
Le rapport entre le co\u00fbt/r\u00e9sultat et l\u2019efficience des d\u00e9penses, sp\u00e9cifiquement la question de savoir si les projets auraient pu \u00eatre mis en \u0153uvre par des entreprises ukrainiennes, qualit\u00e9 technique des r\u00e9alisations et durabilit\u00e9 des infrastructures, transparence des proc\u00e9dures d\u2019achat et pr\u00e9vention des risques de corruption, coh\u00e9rence avec les priorit\u00e9s ukrainiennes de reconstruction et la coordination europ\u00e9enne et internationale.
5. Additionalit\u00e9 financi\u00e8re
D\u00e9montrer que les ressources publiques engag\u00e9es ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 une valeur ajout\u00e9e r\u00e9elle et mesurable, en \u00e9vitant de subventionner des projets qui auraient \u00e9t\u00e9 men\u00e9s de toute fa\u00e7on ou \u00e0 moindre co\u00fbt.
","ReasonText":"Dans le cadre des financement accord\u00e9s au titre de la reconstruction de l\u2019Ukraine (Programme Ukraine 2025-2028), financ\u00e9 par le budget de la coop\u00e9ration internationale, un montant de 500 millions a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini pour soutenir le secteur priv\u00e9 suisse dans le cadre de la reconstruction en Ukraine, notamment en finan\u00e7ant de nombreux projets des entreprises suisses, notamment dans les secteurs de l\u2019\u00e9nergie, de l\u2019eau, des infrastructures, de la construction et des services municipaux. Compte tenu de l\u2019importance strat\u00e9gique, financi\u00e8re et politique de ces engagements, il appara\u00eet indispensable qu\u2019une \u00e9valuation de ces projets couvre de mani\u00e8re syst\u00e9matique et transparente un ensemble d\u2019aspects essentiels permettant de d\u00e9montrer la bonne utilisation des fonds publics et l\u2019impact r\u00e9el pour les populations b\u00e9n\u00e9ficiaires. Il y a lieu de garantir la transparence et la publication des r\u00e9sultats de ces \u00e9valuations, afin d\u2019assurer la confiance du Parlement et du public dans l\u2019utilisation des fonds engag\u00e9s (en utilisant aussi les \u00e9valuations d\u00e9j\u00e0 existantes).
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Compte tenu du caract\u00e8re innovant et de l\u2019importance strat\u00e9gique du programme suisse pour l\u2019Ukraine, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en place une structure de projet sp\u00e9cifique afin d\u2019en assurer une mise en \u0153uvre coh\u00e9rente et efficiente.
Cette organisation, dirig\u00e9e par le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour l\u2019Ukraine, fera l\u2019objet d\u2019\u00e9valuations externes, d\u2019un audit du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances en 2027, ainsi que d\u2019une \u00e9valuation par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE), en collaboration avec la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale.
Sur cette base, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tablira une synth\u00e8se des \u00e9valuations et proc\u00e9dera \u00e0 une mise en perspective des effets des mesures, notamment celles en collaboration avec le secteur priv\u00e9, qu\u2019il int\u00e9grera dans le rapport en r\u00e9ponse au postulat.