Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9valuer dans un rapport s\u2019il y a lieu de subordonner les subventions f\u00e9d\u00e9rales \u00e0 une clause de caducit\u00e9 et, si oui, sous quelle forme.
Le rapport devra notamment :
Nombre de programmes subventionn\u00e9s par l\u2019\u00c9tat d\u00e9coulent d\u2019une situation politique ou \u00e9conomique particuli\u00e8re. Le probl\u00e8me est qu\u2019ils restent souvent en place pendant des d\u00e9cennies, m\u00eame lorsque le contexte initial a chang\u00e9. Un rapport publi\u00e9 r\u00e9cemment par l'institut de politique \u00e9conomique de l'Universit\u00e9 de Lucerne (Institut f\u00fcr Schweizer Wirtschaftspolitik; IWP) r\u00e9v\u00e8le qu\u2019une grande partie des subventions f\u00e9d\u00e9rales augmentent r\u00e9guli\u00e8rement pendant de longues p\u00e9riodes.
Cette \u00e9volution peut aboutir \u00e0 ce qu\u2019un programme subventionn\u00e9 se transforme en structure p\u00e9renne sans que son efficacit\u00e9 soit v\u00e9rifi\u00e9e. Pour r\u00e9soudre ce probl\u00e8me, les experts internationaux en politique financi\u00e8re s\u2019int\u00e9ressent de plus en plus \u00e0 la clause de caducit\u00e9, un instrument qui pr\u00e9voit l\u2019extinction automatique de certains programmes subventionn\u00e9s d\u00e8s lors qu\u2019ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 reconfirm\u00e9s au niveau politique apr\u00e8s un certain d\u00e9lai.
Une telle clause pr\u00e9sente de nombreux avantages :
Bien entendu, on ne peut pas traiter toutes les subventions de la m\u00eame mani\u00e8re. Les prestations de base dans les domaines de la formation, de la recherche ou des assurances sociales, par exemple, correspondent souvent \u00e0 des t\u00e2ches publiques de long terme et il n\u2019y a donc pas lieu de limiter automatiquement leur dur\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de r\u00e9pondre \u00e0 ce postulat dans le cadre de sa r\u00e9ponse au postulat 24.3927 du groupe lib\u00e9ral-radical \u00ab Octroi des subventions. Am\u00e9liorer la pratique en la mati\u00e8re \u00bb.