Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de mettre en place un registre num\u00e9rique central des b\u00e9n\u00e9ficiaires de subventions f\u00e9d\u00e9rales qui soit accessible au public. Ce registre contiendra au moins les informations suivantes :
Ce registre sera tenu par l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances et mis \u00e0 jour chaque ann\u00e9e. Les donn\u00e9es seront publi\u00e9es sous une forme qui permette de comprendre et de retracer en toute transparence l\u2019utilisation des fonds publics.
","ReasonText":"Les subventions f\u00e9d\u00e9rales ont atteint ces derni\u00e8res ann\u00e9es un poids financier consid\u00e9rable. Un r\u00e9cent rapport de l'institut de politique \u00e9conomique de l'Universit\u00e9 de Lucerne (Institut f\u00fcr Schweizer Wirtschaftspolitik, IWP) r\u00e9v\u00e8le que le montant vers\u00e9 en 2025 \u00e0 ce titre s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 environ 48,6 milliards de francs, ce qui repr\u00e9sente plus de la moiti\u00e9 des d\u00e9penses courantes de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Il indique aussi que la structure des subventions ne cesse de se complexifier. Le rapport a recens\u00e9 20 641 b\u00e9n\u00e9ficiaires. Ce nombre remarquable met en \u00e9vidence le large \u00e9ventail des projets encourag\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration et la difficult\u00e9 pour le Parlement, les m\u00e9dias et le public de conserver une vue d\u2019ensemble de ces versements.
On peut s\u2019\u00e9tonner qu\u2019il n\u2019existe \u00e0 ce jour aucun registre public central et complet des b\u00e9n\u00e9ficiaires, malgr\u00e9 l\u2019importance de ces d\u00e9penses. Les donn\u00e9es disponibles sont au mieux fragmentaires, et il faut dans ce cas aller les chercher dans les diff\u00e9rents offices f\u00e9d\u00e9raux ; au pire, elles n\u2019existent que sous une forme agr\u00e9g\u00e9e. Il est difficile, dans ces conditions, de mener un d\u00e9bat politique factuel sur l\u2019efficacit\u00e9 et la pertinence des subventions publiques.
Le rapport explique, exemples \u00e0 l\u2019appui, que la politique en mati\u00e8re de subventions poursuit des objectifs tr\u00e8s vari\u00e9s et suscite des avis contrast\u00e9s :
Ces exemples ne signifient pas n\u00e9cessairement que les subventions de ce genre sont inappropri\u00e9es. Ils montrent en revanche que le recensement transparent des b\u00e9n\u00e9ficiaires de fonds publics est un pr\u00e9alable indispensable \u00e0 tout d\u00e9bat politique s\u00e9rieux sur la question. Plusieurs pays, dont ceux de l\u2019Union europ\u00e9enne avec le syst\u00e8me de transparence financi\u00e8re pour les subventions agricoles, disposent d\u00e9j\u00e0 d\u2019un instrument de ce type.
La cr\u00e9ation d\u2019un tel registre serait un moyen d\u00e9cisif d\u2019am\u00e9liorer la transparence et le contr\u00f4le parlementaire de la politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de subventions.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage globalement l\u2019avis \u00e9mis par l\u2019auteur de la motion. La banque de donn\u00e9es des subventions publi\u00e9e chaque ann\u00e9e avec le compte d\u2019\u00c9tat indique d\u00e9j\u00e0, pour chaque subvention, l\u2019office f\u00e9d\u00e9ral ou le d\u00e9partement comp\u00e9tent, la base l\u00e9gale concern\u00e9e, le montant du cr\u00e9dit et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les b\u00e9n\u00e9ficiaires finaux et les prestations subventionn\u00e9es.
Des questions se posent encore quant \u00e0 la faisabilit\u00e9 technique et juridique d\u2019un registre suppl\u00e9mentaire contenant des informations sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires initiaux des diff\u00e9rentes subventions ainsi qu\u2019aux co\u00fbts qui y sont li\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit d\u2019examiner ces questions en d\u00e9tail dans le cadre des travaux relatifs au postulat 24.3927 \u00ab Octroi des subventions. Am\u00e9liorer la pratique en la mati\u00e8re \u00bb du Groupe lib\u00e9ral-radical. Un registre ne verra le jour que lorsque la faisabilit\u00e9 technique, juridique et financi\u00e8re sera garantie.
Faute de donn\u00e9es, il ne sera pas possible d\u2019indiquer le b\u00e9n\u00e9ficiaire initial de chaque projet, service ou activit\u00e9 faisant concr\u00e8tement l\u2019objet de subventions.