Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport dans lequel il examinera syst\u00e9matiquement l\u2019efficacit\u00e9, la pertinence et les cons\u00e9quences \u00e9conomiques des subventions f\u00e9d\u00e9rales.
Ce rapport devra notamment :
Les subventions sont un instrument cl\u00e9 de la politique \u00e9conomique publique. Elles peuvent \u00eatre utiles en cas de dysfonctionnement des march\u00e9s ou si des prestations souhait\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 laissent \u00e0 d\u00e9sirer.
La th\u00e9orie \u00e9conomique consid\u00e8re qu\u2019une subvention est justifi\u00e9e :
Le dernier rapport sur les subventions de l\u2019institut de politique \u00e9conomique de l\u2019Universit\u00e9 de Lucerne (Institut f\u00fcr Schweizer Wirtschaftspolitik; IWP) r\u00e9v\u00e8le cependant que nombre de subventions ne remplissent pas clairement ces crit\u00e8res. Si une partie des programmes subventionn\u00e9s se justifie parfaitement du point de vue \u00e9conomique (notamment ceux qui concernent la formation et la recherche ou des projets d\u2019infrastructure), d\u2019autres sont plus contestables, par exemple pour les raisons suivantes :
Une \u00e9valuation syst\u00e9matique et r\u00e9guli\u00e8re de la politique en mati\u00e8re de subventions s\u2019impose dans la mesure o\u00f9 elle permettrait de v\u00e9rifier quelles subventions atteignent leur objectif, quels programmes sont inefficaces et quelles sont les r\u00e9formes ou les simplifications \u00e0 envisager. Compte tenu de l\u2019importance majeure des subventions dans le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration, du frein \u00e0 l\u2019endettement et des d\u00e9fis \u00e0 venir, une telle \u00e9valuation contribuerait \u00e0 p\u00e9renniser et \u00e0 optimiser la politique financi\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2024, compte tenu des d\u00e9ficits structurels des budgets publics pour les ann\u00e9es du plan financier, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 un r\u00e9examen complet des t\u00e2ches et des subventions sous la direction d\u2019un groupe d\u2019experts externes. Cet examen a donn\u00e9 lieu au programme d\u2019all\u00e8gement budg\u00e9taire 2027 qui vient d\u2019\u00eatre adopt\u00e9 par le Parlement (FF 2026 801). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019un nouvel examen complet n\u2019est pas justifi\u00e9 \u00e0 l\u2019heure actuelle, car il n\u2019apporterait que peu d\u2019\u00e9l\u00e9ments nouveaux.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite lui aussi que les subventions f\u00e9d\u00e9rales soient pr\u00e9sent\u00e9es de mani\u00e8re transparente, c\u2019est pourquoi la banque de donn\u00e9es des subventions est publi\u00e9e chaque ann\u00e9e, avec le compte d\u2019\u00c9tat, sur le site Internet de l\u2019Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances. Cette banque de donn\u00e9es indique notamment l\u2019objectif de chaque cr\u00e9dit du compte de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Les subventions de chaque d\u00e9partement sont en outre soumises \u00e0 un examen p\u00e9riodique approfondi tous les six ans, notamment sous l\u2019angle de l\u2019int\u00e9r\u00eat public de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Elles sont \u00e9galement analys\u00e9es en fonction des risques tels que les effets d\u2019aubaine ou les distorsions de concurrence. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral publie le r\u00e9sultat de l\u2019examen et indique les \u00e9ventuelles mesures \u00e0 prendre dans le compte d\u2019\u00c9tat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans les messages relatifs \u00e0 des arr\u00eat\u00e9s financiers pluriannuels ou dans les messages concernant la cr\u00e9ation de bases l\u00e9gales relatives aux subventions.
Le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances a \u00e9valu\u00e9 l'utilit\u00e9 de l\u2019examen p\u00e9riodique des subventions de 2025 et a formul\u00e9 des recommandations concernant l\u2019exhaustivit\u00e9 et la limitation dans le temps, qui seront mises en \u0153uvre par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (CDF - 25526). Seule la proposition visant \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un nouveau r\u00e9examen des subventions avec le concours d'un organisme externe a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.
Un r\u00e9examen complet de toutes les subventions f\u00e9d\u00e9rales ainsi que des paquets de mesures qui en d\u00e9coulent pourra \u00e9ventuellement \u00eatre envisag\u00e9 dans quelques ann\u00e9es.