Combien de fois, au cours des trente derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il expuls\u00e9 des \u00e9trangers en se fondant directement sur l\u2019art. 121, al. 2, Cst. (\u00ab expulsion politique \u00bb) ?
Pour quelles raisons a-t-on eu recours \u00e0 cette possibilit\u00e9 ? Peut-on identifier des groupes de personnes sp\u00e9cifiques ?
Dans la pratique actuelle, quels sont les crit\u00e8res permettant d\u2019examiner et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de prononcer une expulsion pour des raisons politiques ? La menace pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure (par exemple, le terrorisme ou le djihadisme) constitue-t-elle un motif possible ? Existe-t-il un examen syst\u00e9matique des cas possibles ?
Si aucune expulsion pour raisons politiques n\u2019a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, quelles en sont les raisons ?
Qui est aujourd\u2019hui responsable des expulsions politiques (en interne ; \u00e0 tous les niveaux) ?
L\u2019expulsion politique de personnes repr\u00e9sentant une menace, de terroristes et de djihadistes est-elle aujourd\u2019hui examin\u00e9e ?
Tous les conseillers f\u00e9d\u00e9raux peuvent-ils soumettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral une proposition d\u2019expulsion politique ? Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l\u2019origine de la proposition est-il impliqu\u00e9 dans la proc\u00e9dure ? Dans quelle mesure et \u00e0 quel moment les autres d\u00e9partements sont-ils int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 cette proc\u00e9dure ?
En vertu de l\u2019art. 121, al. 2, Cst., le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est habilit\u00e9 \u00e0 expulser directement des \u00e9trangers dans des cas d\u2019importance politique (en relation avec les art. 184, al. 3, et 185, al. 3, Cst. ; cf. \u00e9galement art. 11 Org DFJP).
Selon le rapport de 2025 du Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la menace terroriste est \u00e9lev\u00e9e (La s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse 2025 \u2013 Rapport de situation du Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration, p. 41). La menace terroriste la plus importante \u00e9mane toujours d\u2019individus isol\u00e9s ou de petits groupes d\u2019inspiration djihadiste.
Ainsi, il est urgent d\u2019expulser de Suisse les \u00e9trangers dangereux, les terroristes et les djihadistes non pas par l\u2019interm\u00e9diaire de fedpol (sur la base de l\u2019art. 68 LEI ; avec possibilit\u00e9 de recours devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral), mais imm\u00e9diatement et directement par l\u2019interm\u00e9diaire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, sur la base de l\u2019art. 121, al. 2, Cst.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pri\u00e9, pour la protection de la population, de soumettre l\u2019instrument qu\u2019est l\u2019expulsion politique ainsi que ses modalit\u00e9s d\u2019application \u00e0 un examen approfondi pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. \u00e0 4. Les \u00e9trangers qui menacent la s\u00e9curit\u00e9 du pays peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de Suisse (art. 121, al. 2, Cst. ; RS 101). L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la police (fedpol) est charg\u00e9 d\u2019ordonner l\u2019expulsion (art. 68 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 2005 sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration [LEI ; RS 142.20]). Dans des cas tr\u00e8s importants sur le plan politique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a la possibilit\u00e9 d\u2019ordonner directement une expulsion en vertu de l\u2019art. 121, al. 2, Cst. Il n\u2019existe pas de donn\u00e9es statistiques sur les expulsions de ce type, mais les cas sont tr\u00e8s rares et remontent loin dans le temps. Il y a par exemple eu les cas c\u00e9l\u00e8bres d\u2019Ahmed Zaoui (1998), de Maurice Papon (1999) ou de Gafurr Adili (2003), contre lesquels une expulsion a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e (cf. Message concernant la loi sur les \u00e9trangers, FF 2002 3469, 3519) au motif d\u2019une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la Suisse par le terrorisme et l\u2019extr\u00e9misme violent ou d\u2019atteinte aux relations de la Suisse avec l\u2019\u00e9tranger. Il n\u2019y a pas de voies de recours contre de telles d\u00e9cisions. En raison de la garantie de l\u2019acc\u00e8s au juge et du droit \u00e0 un recours effectif (art. 29a Cst. et art. 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales [CEDH ; RS 0.101]), on ne fera usage de cette comp\u00e9tence qu\u2019avec la plus grande retenue. En cas de potentielle violation de la convention (par ex. de l\u2019art. 8 CEDH) et au regard des garanties de l\u2019Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) fournies aux ressortissants des \u00c9tats de l\u2019UE et de l\u2019AELE, il est indiqu\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce \u00e0 rendre une d\u00e9cision fond\u00e9e directement sur la Constitution (cf. ATF 129 II 193 consid. 4.2.2, p. 205 s.). Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas passer outre au droit international contraignant, dont fait partie le principe de non-refoulement (art. 25, al. 3, Cst.), qui peut faire obstacle \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une expulsion en vertu de l\u2019art. 121, al. 2, Cst.
5. et 7. En vertu de l\u2019art. 11, al. 1, de l\u2019ordonnance du 17 novembre 1999 sur l\u2019organisation du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (Org DFJP ; RS 172.213.1), fedpol, apr\u00e8s avoir entendu le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) et le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC), transmet au DFJP les propositions d\u2019expulsion de Suisse en vertu de l\u2019art. 121, al. 2, Cst. Le DFJP peut les soumettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour d\u00e9cision. Une telle proposition peut aussi \u00eatre port\u00e9e devant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral par un autre d\u00e9partement, notamment le DFAE.
6. Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la LEI en 2008, fedpol peut, apr\u00e8s avoir consult\u00e9 le SRC, prononcer des expulsions contre des \u00e9trangers pour maintenir la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse (art. 68 LEI). Il doit exister des indices concrets et actuels permettant de conclure que la personne vis\u00e9e par la d\u00e9cision pourrait, selon tout probabilit\u00e9, constituer une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse. Les menaces typiques pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure sont notamment les activit\u00e9s li\u00e9es au terrorisme, \u00e0 l\u2019espionnage, \u00e0 l\u2019extr\u00e9misme violent ou \u00e0 la criminalit\u00e9 organis\u00e9e. Lorsque l\u2019\u00e9tranger attente de mani\u00e8re grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et l\u2019ordre publics, les met en danger ou repr\u00e9sente une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure, l\u2019expulsion est imm\u00e9diatement ex\u00e9cutoire (art. 68, al. 4, LEI). L\u2019art. 68 LEI est appliqu\u00e9 pour expulser les terroristes potentiels.
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019y a aucune n\u00e9cessit\u00e9 de soumettre l\u2019outil de l\u2019expulsion politique et sa pratique \u00e0 un examen approfondi. Comme \u00e9voqu\u00e9 ci-dessus, les moyens existent pour expulser des terroristes potentiels de Suisse et ex\u00e9cuter imm\u00e9diatement ces expulsions si les conditions sont remplies. Cet outil doit n\u00e9anmoins rester \u00e0 la disposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral comme un moyen de politique (ext\u00e9rieure) \u00e0 appliquer lorsque l\u2019\u00e9loignement d\u2019une personne para\u00eet n\u00e9cessaire dans un cas d\u2019importance politique.
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