Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
","ReasonText":"
Le secteur pharmaceutique suisse est un pilier essentiel de l\u2019\u00e9conomie nationale. Gr\u00e2ce \u00e0 des emplois hautement qualifi\u00e9s, \u00e0 des investissements et des innovations importants ainsi qu\u2019aux recettes fiscales g\u00e9n\u00e9r\u00e9es, les entreprises pharmaceutiques apportent une contribution essentielle \u00e0 l\u2019\u00e9conomie, au march\u00e9 de l\u2019emploi et \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9 de divers cantons et de la Suisse. \u00c0 la suite des annonces faites l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re par l\u2019administration Trump, les deux entreprises pharmaceutiques suisses que sont Roche et Novartis ont annonc\u00e9 d\u2019\u00e9normes investissements aux \u00c9tats-Unis. Dans le m\u00eame temps, les \u00c9tats-Unis ont exerc\u00e9 des pressions en brandissant la menace de droits de douane, ce qui a contraint les entreprises \u00e0 conclure avec le gouvernement am\u00e9ricain des accords pr\u00e9voyant des baisses de prix. Malgr\u00e9 ce contexte difficile, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 26 novembre 2025, dans le cadre du train de mesures visant \u00e0 renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de l\u2019\u00e9conomie, de renoncer \u00e0 all\u00e9ger ou \u00e0 reporter les charges suppl\u00e9mentaires pesant sur les entreprises pharmaceutiques qui font de la recherche.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. L\u2019industrie pharmaceutique rev\u00eat une grande importance pour l\u2019\u00e9conomie suisse. G\u00e9n\u00e9rant une forte valeur ajout\u00e9e, elle a largement contribu\u00e9 \u00e0 la croissance du PIB au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Un ralentissement des activit\u00e9s de ce secteur en Suisse aurait par cons\u00e9quent un impact n\u00e9gatif majeur.
3./4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continue de mettre en \u0153uvre son agenda de politique \u00e9conomique en vue d\u2019am\u00e9liorer les conditions-cadres et il est convaincu que la Suisse conservera son attractivit\u00e9 en tant que p\u00f4le d\u2019investissement et d\u2019innovation. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9conomie, de la formation et de la recherche (DEFR) et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur (DFI) ont en outre mis en place un groupe de travail charg\u00e9 d\u2019analyser les d\u00e9fis propres au secteur de l\u2019industrie pharmaceutique. Le groupe de travail \u00ab place \u00e9conomique Life Science \u00bb, auquel participent \u00e9galement des repr\u00e9sentants de la branche, a pour mandat de formuler des propositions concr\u00e8tes d\u2019ici fin 2026 afin de garantir les meilleures conditions-cadres possibles, en tenant compte des principes qui r\u00e9gissent la politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re \u00e9conomique, sociale et de la sant\u00e9. Les d\u00e9partements comp\u00e9tents examineront les propositions et d\u00e9finiront les prochaines \u00e9tapes.
La proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 la r\u00e9vision de l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-maladie (OAMal) se poursuit jusqu\u2019\u00e0 fin 2026 (https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2025/79/cons_1). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera de la suite \u00e0 donner \u00e0 ce dossier apr\u00e8s avoir pris connaissance des r\u00e9sultats de la consultation.
Les enqu\u00eates men\u00e9es par l\u2019administration am\u00e9ricaine en vertu de la section 301 se concentrent sur la production industrielle jug\u00e9e exc\u00e9dentaire et ses causes ainsi que sur la mise en \u0153uvre jug\u00e9e insuffisante de mesures visant \u00e0 emp\u00eacher l\u2019importation de marchandises issues du travail forc\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette les reproches formul\u00e9s et a d\u00e9cid\u00e9 des actions n\u00e9cessaires pour faire valoir la position de la Suisse dans le cadre de ces enqu\u00eates.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1779840000000)\/","SubmittedBy":"Rechsteiner Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1781864762000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1781864771370)\/","SubmissionDate":"\/Date(1773878400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5212,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Sant\u00e9"}}