En septembre 2025, le Conseil national s\u2019est prononc\u00e9 en faveur d\u2019une prolongation de la diffusion des programmes radio sur les ondes FM et, au mois de d\u00e9cembre, le Conseil des \u00c9tats s\u2019est ralli\u00e9 \u00e0 cette d\u00e9cision, la rendant ainsi d\u00e9finitive.
Les transmissions radiophoniques en FM se poursuivront donc au-del\u00e0 de d\u00e9cembre 2026, contrairement \u00e0 ce qu\u2019avait pr\u00e9vu le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. L\u2019objectif du Parlement est de repousser l\u2019arr\u00eat de la FM \u00e0 2031, voire au-del\u00e0.
Comme chacun sait, la SSR a abandonn\u00e9 la FM de mani\u00e8re anticip\u00e9e fin d\u00e9cembre 2024 pour ne transmettre ses programmes radio plus qu\u2019en DAB+, ce qui a entra\u00een\u00e9 une forte chute du nombre d\u2019auditeurs (proche des 30 % pour les cha\u00eenes radio RSI).
Suite \u00e0 la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e du Parlement, la SSR a annonc\u00e9 qu\u2019elle r\u00e9tablirait la diffusion de ses programmes radio sur les ondes FM.
\u00c9tant donn\u00e9 que les citoyens ont refus\u00e9, lors de la votation populaire du 8 mars 2026, d\u2019abaisser \u00e0 200 francs la redevance annuelle de radio-t\u00e9l\u00e9vision, il est d\u2019autant plus important que les auditeurs aient acc\u00e8s aux programmes de la SSR sans devoir d\u00e9bourser plus d\u2019argent pour acqu\u00e9rir de nouveaux appareils ou adapter les appareils existants. On sait qu\u2019en Suisse de nombreuses automobiles (pr\u00e8s de 40 % des v\u00e9hicules en circulation selon le TCS) ne sont pas \u00e9quip\u00e9es d\u2019un autoradio captant le DAB+.
Pour que la SSR puisse diffuser \u00e0 nouveau ses programmes sur les ondes FM, l\u2019autorit\u00e9 de r\u00e9gulation doit accomplir certains actes formels. L\u2019OFCOM doit d\u00e9finir un nouveau cadre g\u00e9n\u00e9ral et, en particulier, restituer ou attribuer des fr\u00e9quences \u00e0 la SSR.
C\u2019est pourquoi je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes :
Questions 1 et 2
Le 21 avril 2026, DETEC a d\u00e9fini les conditions applicables \u00e0 l'octroi des concessions de radiocommunication FM. L'OFCOM les attribuera sur demande. La SSR a d\u00e9j\u00e0 annonc\u00e9 son intention de d\u00e9poser une demande.
Question 3
En vertu des conditions susmentionn\u00e9es applicables \u00e0 l'octroi des concessions de radiocommunication FM, la SSR pourra remettre en service la diffusion FM probablement d\u00e9j\u00e0 avant 2027.
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