La pr\u00e9sente motion demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier l\u2019art. 74, al. 2, LAsi pour que les r\u00e9fugi\u00e9s ukrainiens n\u2019aient pas droit \u00e0 un permis B, apr\u00e8s cinq ans de s\u00e9jour en Suisse (soit \u00e0 partir de mars 2027), ce qui entra\u00eenerait une augmentation des prestations sociales enti\u00e8rement \u00e0 la charge des cantons et des communes de r\u00e9sidence.
","ReasonText":"Le statut S pour les r\u00e9fugi\u00e9s ukrainiens, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 comme \u00ab orient\u00e9 sur le retour \u00bb, a \u00e9t\u00e9 activ\u00e9 en mars 2022 et prolong\u00e9 jusqu\u2019au 4 mars 2027.
L\u2019art. 74, al. 2, LAsi pr\u00e9voit que \u00ab si, apr\u00e8s cinq ans, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a toujours pas lev\u00e9 la protection provisoire, la personne \u00e0 prot\u00e9ger re\u00e7oit de ce canton une autorisation de s\u00e9jour qui prend fin au moment o\u00f9 la protection est lev\u00e9e \u00bb.
Cela signifie que les b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S obtiendront automatiquement en mars 2027 un permis B. Ils auront alors droit aux m\u00eames prestations sociales que les citoyens r\u00e9sidant dans le pays, alors que le statut S ne donne droit qu\u2019\u00e0 des prestations r\u00e9duites.
En outre, comme le pr\u00e9voit le droit applicable aux permis B, les charges li\u00e9es aux aides susmentionn\u00e9es seront enti\u00e8rement \u00e0 la charge des cantons et des communes de r\u00e9sidence des b\u00e9n\u00e9ficiaires.
Le Tessin, qui conna\u00eet d\u00e9j\u00e0 une situation financi\u00e8re tendue, sera particuli\u00e8rement p\u00e9nalis\u00e9. Sur les quelque 2500 r\u00e9fugi\u00e9s ukrainiens qui vivent dans le canton, 80 % per\u00e7oivent des aides sociales et seuls 30 % ont un emploi. \u00c0 partir de l\u2019ann\u00e9e prochaine, l\u2019ensemble des prestations sociales auxquelles auront droit les r\u00e9fugi\u00e9s ukrainiens titulaires d\u2019un permis B sera pris en charge par le canton (\u00e0 hauteur de 75 %) et par les communes (pour les 25 % restants).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a affirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que le statut S \u00e9tait \u00ab orient\u00e9 sur le retour \u00bb. Un s\u00e9jour d\u00e9finitif \u00e0 la charge du contribuable est totalement contraire \u00e0 ce principe. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc charg\u00e9 de modifier l\u2019art. 74, al. 2, LAsi.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur l\u2019asile (LAsi ; RS 142.31), les personnes \u00e0 prot\u00e9ger re\u00e7oivent une autorisation de s\u00e9jour au bout de cinq ans si le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas encore lev\u00e9 la protection provisoire. Cette autorisation est valable jusqu\u2019\u00e0 ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cide de lever le statut de protection provisoire (art. 74, al. 2, LAsi) et prend fin \u00e0 la date fix\u00e9e par ce dernier dans sa d\u00e9cision (art. 46, al. 2, de l\u2019ordonnance sur l\u2019asile relative \u00e0 la proc\u00e9dure [OA 1 ; RS 142.311]). L\u2019obtention d\u2019une autorisation de s\u00e9jour n\u2019implique donc pas que les personnes qui en b\u00e9n\u00e9ficient ont un droit de demeurer sur le territoire. En effet, lorsque le statut de protection sera lev\u00e9, les personnes \u00e0 prot\u00e9ger titulaires d\u2019une autorisation de s\u00e9jour seront trait\u00e9es de la m\u00eame mani\u00e8re que celles qui n\u2019en poss\u00e8dent pas. Toutes devront quitter la Suisse, sauf si des motifs sp\u00e9cifiques s\u2019opposent dans certains cas \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du renvoi ou s\u2019il existe un risque de pers\u00e9cution (art. 76 LAsi).
Depuis qu\u2019il a activ\u00e9 le statut de protection S pour la premi\u00e8re fois, le 11 mars 2022, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est pench\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur les r\u00e9glementations diff\u00e9rentes qui r\u00e9gissent ce statut et celui des admissions provisoires. Le 28 mai 2025, il a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas poursuivre l\u2019id\u00e9e d\u2019un projet de r\u00e9vision de la loi visant \u00e0 rapprocher le statut de protection S et l\u2019admission provisoire. Il examinera les adaptations \u00e0 apporter au statut S lorsque celui-ci aura \u00e9t\u00e9 lev\u00e9 pour les personnes d\u2019Ukraine. Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 ce moment qu\u2019il sera possible de tirer tous les enseignements de l\u2019exercice, de l\u2019activation de la protection provisoire jusqu\u2019\u00e0 sa lev\u00e9e. Dans le cadre de la strat\u00e9gie Asile 2027, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons, les villes et les communes ont par ailleurs \u00e9t\u00e9 charg\u00e9s d\u2019\u00e9laborer un plan visant \u00e0 inclure le statut S dans le syst\u00e8me d\u2019asile et d\u2019int\u00e9gration. Dans le contexte actuel, o\u00f9 les travaux sont encore en cours, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette pour l\u2019instant toute modification de fond du statut S.
Concernant les co\u00fbts, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que si le programme d\u2019all\u00e8gement budg\u00e9taire est mis en \u0153uvre au 1er janvier 2027, comme l\u2019a d\u00e9cid\u00e9 le Parlement, les cantons ne recevront plus d\u2019indemnisation de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour couvrir les frais d\u2019aide sociale qu\u2019ils supportent pour les personnes \u00e0 prot\u00e9ger titulaires d\u2019une autorisation de s\u00e9jour. Dans cette perspective, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons \u00e9tudient dans le cadre de la strat\u00e9gie Asile 2027 une possible modification de l\u2019ordonnance 2 sur l\u2019asile relative au financement qui attribuerait aux cantons la comp\u00e9tence de d\u00e9finir les prestations qu\u2019ils souhaitent octroyer.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 plusieurs mesures afin de renforcer l\u2019int\u00e9gration des personnes \u00e0 prot\u00e9ger, particuli\u00e8rement dans le march\u00e9 du travail, ce qui contribuera \u00e0 faire baisser leur taux de recours \u00e0 l\u2019aide sociale. Parmi les personnes \u00e0 prot\u00e9ger qui s\u00e9journent en Suisse depuis 2022, le taux d\u2019activit\u00e9 est plus \u00e9lev\u00e9 que dans l\u2019ensemble de la population des personnes \u00e0 prot\u00e9ger. Et ce taux continue d\u2019augmenter : il se situe actuellement au-dessus des 46 %. Quant au taux moyen d\u2019occupation de l\u2019ensemble des personnes \u00e0 prot\u00e9ger, il s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 pr\u00e8s de 67 %. En outre, 48 % des personnes qui exercent une activit\u00e9 lucrative gagnent plus de 3000 francs par mois.