Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Le 14 juin, l\u2019\u00ab initiative pour la durabilit\u00e9 \u00bb sera soumise au vote. Le texte pr\u00e9voit que, si la population r\u00e9sidante permanente de la Suisse d\u00e9passe des seuils fix\u00e9s \u00e0 9,5 et 10 millions d\u2019habitants, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement devront prendre diff\u00e9rentes mesures pour que la limite de 10 millions ne soit pas d\u00e9pass\u00e9e. \u00c0 partir de 2050, il sera possible d\u2019adapter cette limite en fonction de l\u2019accroissement naturel. Reste \u00e0 savoir quelles mesures pourront \u00eatre envisag\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En cas d\u2019acceptation de l\u2019initiative, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera toutes les mesures possibles relevant de sa comp\u00e9tence. Ces mesures doivent \u00eatre en lien avec l\u2019objectif de l\u2019initiative, \u00e0 savoir que la population r\u00e9sidante permanente ne d\u00e9passe pas dix millions de personnes avant 2050, et \u00eatre proportionn\u00e9es au but vis\u00e9. Cependant, cet examen ne peut pas \u00eatre entrepris dans le cadre de la r\u00e9ponse \u00e0 la pr\u00e9sente interpellation.
1. Sur l\u2019ensemble des personnes \u00e9trang\u00e8res qui ont immigr\u00e9 en Suisse entre 2014 et 2023 et qui y s\u00e9journaient encore \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2024, pr\u00e8s de 8 % se sont pr\u00e9sent\u00e9es dans notre pays en tant que requ\u00e9rants d\u2019asile et 6 % \u00e9taient des personnes en qu\u00eate de protection en provenance d\u2019Ukraine. Par cons\u00e9quent, la part de l\u2019asile dans l\u2019immigration est faible par rapport \u00e0 celles li\u00e9es \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 lucrative et au regroupement familial. Conform\u00e9ment au sc\u00e9nario de r\u00e9f\u00e9rence actuel de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) pour l\u2019\u00e9volution d\u00e9mographique, la barre des 10 millions d\u2019habitants sera d\u00e9pass\u00e9e m\u00eame sans immigration dans le domaine de l\u2019asile.
2. Le nombre de naissances joue un r\u00f4le dans la croissance d\u00e9mographique et donc, indirectement, dans l\u2019ampleur de l\u2019immigration admise selon l\u2019initiative. N\u00e9anmoins, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ne sont pas tenus, en cas d\u2019acceptation de l\u2019initiative, d\u2019ordonner des mesures visant \u00e0 r\u00e9duire le taux de natalit\u00e9.
3. L\u2019initiative demande que des mesures soient prises en cas de d\u00e9passement de la valeur limite de neuf millions et demi, en particulier en mati\u00e8re d\u2019asile et de regroupement familial. Le regroupement familial avec des citoyens suisses serait \u00e9galement concern\u00e9 m\u00eame s\u2019il faudrait tenir compte en l\u2019occurrence des dispositions particuli\u00e8res de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (art. 8 CEDH ; RS 0.101). Il convient \u00e9galement de relever que la libert\u00e9 d\u2019\u00e9tablissement pr\u00e9vue par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale conf\u00e8re aux citoyens suisses le droit de retourner \u00e0 tout moment en Suisse et de s\u2019y \u00e9tablir. Pr\u00e8s de 7000 personnes b\u00e9n\u00e9ficient chaque ann\u00e9e du regroupement familial avec des citoyens suisses.
4. Comme l\u2019accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) s\u2019applique dans les deux sens, son extinction aurait \u00e9galement des r\u00e9percussions sur les quelque 500 000 Suisses qui vivent dans l\u2019UE et les membres de leur famille. Ces personnes ne pourraient probablement plus profiter des avantages conf\u00e9r\u00e9s par l\u2019ALCP s\u2019agissant du statut de s\u00e9jour, notamment les facilit\u00e9s au niveau des formalit\u00e9s et l\u2019absence de contingents.
5. R\u00e9duire les contingents applicables aux ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et serait donc l\u2019une des mesures les plus faciles \u00e0 mettre en \u0153uvre. Cependant, l\u2019incapacit\u00e9 \u00e0 recruter le personnel qualifi\u00e9 n\u00e9cessaire, lorsqu\u2019il est indisponible en Suisse et dans les pays de l\u2019UE et de l\u2019AELE, compliquerait le pourvoi des postes cl\u00e9s dans les entreprises suisses et affaiblirait ainsi la place \u00e9conomique suisse.
6. La Conf\u00e9d\u00e9ration encourage la construction de logements \u00e0 loyer ou \u00e0 prix mod\u00e9r\u00e9s et investit dans une infrastructure efficace. M\u00eame en cas d\u2019acceptation de l\u2019initiative, il faudrait continuer d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures de planification et d\u2019autorisation et de soutenir les mesures favorisant une offre de logements suffisante et surtout abordable. Il en va de m\u00eame des mesures d\u2019accompagnement que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9es le 29 janvier 2025, entre autres dans le domaine du logement. Qui plus est, le secteur de la construction a besoin de main-d\u2019\u0153uvre et celle-ci vient souvent de l\u2019\u00e9tranger. Par cons\u00e9quent, une mise en \u0153uvre de l\u2019initiative pourrait entra\u00eener des p\u00e9nuries de personnel et des retards.
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