Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les bases l\u00e9gales r\u00e9gissant la redevance radio-t\u00e9l\u00e9vision afin que les entreprises \u00e9tablies en Suisse soient soumises \u00e0 un montant identique \u00e0 celui pay\u00e9 par les m\u00e9nages priv\u00e9s, ind\u00e9pendamment de leur chiffre d\u2019affaires. Les entreprises g\u00e9n\u00e9rant un chiffre d\u2019affaires annuel inf\u00e9rieur \u00e0 1,2 million demeurent exempt\u00e9es.
","ReasonText":"La population Suisse s\u2019est prononc\u00e9e le 8 mars 2026 sur l\u2019initiative \u00ab 200.- \u00e7a suffit \u00bb et a soutenu \u00e0 62% le contre-projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral visant \u00e0 un abaissement \u00e0 300.- de la redevance SSR pour les m\u00e9nages de notre pays.
Durant cette campagne, il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9voqu\u00e9 que le syst\u00e8me actuel de perception de la redevance \u00e9tait in\u00e9quitable pour les entreprises qui paient une contribution calcul\u00e9e en fonction de leur chiffre d\u2019affaires. Ce m\u00e9canisme conduit \u00e0 des montants pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers de francs par an pour certaines soci\u00e9t\u00e9s.
Cette logique est profond\u00e9ment injuste et \u00e9conomiquement absurde. La consommation des programmes de la SRG SSR par une entreprise n\u2019augmente pas parce que son chiffre d\u2019affaires est plus \u00e9lev\u00e9. Une soci\u00e9t\u00e9 industrielle, une PME artisanale ou un commerce de d\u00e9tail ne regardent pas davantage la t\u00e9l\u00e9vision publique parce qu\u2019ils r\u00e9alisent plus de ventes.
Dans les faits, ce syst\u00e8me transforme la redevance audiovisuelle en imp\u00f4t d\u00e9guis\u00e9 sur l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique, p\u00e9nalisant les entreprises suisses et affaiblissant leur comp\u00e9titivit\u00e9. Les entreprises financent ainsi de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e un service public dont l\u2019usage est essentiellement priv\u00e9.
\u00c0 l\u2019heure o\u00f9 les entreprises font d\u00e9j\u00e0 face \u00e0 de nombreuses charges administratives et fiscales, il est inadmissible de maintenir un m\u00e9canisme aussi arbitraire. Le financement du service public audiovisuel doit reposer sur un principe simple : un utilisateur, une contribution.
Pour ces raisons, il est n\u00e9cessaire d\u2019instaurer un tarif unique, identique pour les entreprises et pour les m\u00e9nages priv\u00e9s. Cette r\u00e9forme permettrait :
Le Parlement doit envoyer un signal clair : la redevance radio-t\u00e9l\u00e9vision ne doit pas devenir un instrument de taxation suppl\u00e9mentaire pour l\u2019\u00e9conomie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En 2015, une majorit\u00e9 du peuple a approuv\u00e9 le passage d\u2019une redevance li\u00e9e \u00e0 la possession d\u2019un appareil \u00e0 une redevance ind\u00e9pendante de la possession d\u2019un appareil pour les m\u00e9nages et les entreprises. L'assujettissement ne d\u00e9pend donc pas de la pr\u00e9sence ou non d'appareils aptes \u00e0 recevoir des programmes de radio ou de t\u00e9l\u00e9vision.
Lors de l\u2019\u00e9laboration de la redevance des entreprises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a examin\u00e9 plusieurs mod\u00e8les pour remplacer la redevance de r\u00e9ception avant de retenir la redevance des entreprises, bas\u00e9e sur le chiffre d'affaires global d'une entreprise d\u00e9clar\u00e9 pour la TVA, afin qu\u2019elle soit simple, efficace et sans charge excessive pour les assujettis ni pour l\u2019organe de perception. Ce syst\u00e8me assure un financement stable et pr\u00e9visible du service public \u00e0 la radio et \u00e0 la t\u00e9l\u00e9vision, sans nouvelles d\u00e9marches ni contr\u00f4les de la part des entreprises.
Les montants de la redevance pour les m\u00e9nages et les entreprises sont fix\u00e9s en fonction des ressources n\u00e9cessaires pour le financement de l\u2019ex\u00e9cution du mandat de prestations constitutionnel en mati\u00e8re de radio et de t\u00e9l\u00e9vision. La proposition d\u2019instaurer un tarif unique tant pour les entreprises que pour les m\u00e9nages aurait une incidence sur le financement du service public, dans la mesure o\u00f9 les recettes issues de la redevance des entreprises s\u2019en trouveraient fortement r\u00e9duites. C'est pourquoi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient en principe le syst\u00e8me actuel.
Toutefois, la structure tarifaire actuelle figurant dans l\u2019ordonnance du 9 mars 2007 sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (ORTV ; RS 784.401) doit \u00eatre adapt\u00e9e suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral du 27 novembre 2024, qui a jug\u00e9 que la structure tarifaire d\u00e9gressive est non-conforme. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mettra le nouveau tarif en consultation avant la fin de l'ann\u00e9e. Ces adaptations devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2028.