La Suisse a reconnu une \u00ab proc\u00e9dure de pr\u00e9sentation de communications \u00bb en lien avec plusieurs comit\u00e9s de l\u2019ONU, par exemple le Protocole facultatif \u00e0 la Convention relative aux droits de l\u2019enfant.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que les recommandations du Comit\u00e9 des droits de l\u2019enfant n\u2019ont pas de caract\u00e8re contraignant, puisqu\u2019il s\u2019agit de \u00ab droit souple \u00bb : \u00ab Il y a [...] lieu de rappeler que les proc\u00e9dures de pr\u00e9sentation de communications ne sont pas des proc\u00e9dures judiciaires et que les constatations du Comit\u00e9 ne sont pas juridiquement contraignantes \u00bb (cf. FF 2016 183, 188, 190, 193).
Une r\u00e9cente affaire laisse penser qu\u2019il a chang\u00e9 d\u2019avis (SonntagsZeitung, 15 mars 2026 ; 26.7064). Si c\u2019\u00e9tait vraiment le cas, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral manquerait \u00e0 sa parole. Les recommandations de l\u2019ONU doivent rester non contraignantes, d\u2019autant que les comit\u00e9s de l\u2019ONU ne sont pas des tribunaux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./ 8. La Suisse a reconnu la comp\u00e9tence des cinq comit\u00e9s suivants des Nations Unies pour recevoir et examiner les communications individuelles par lesquelles un particulier peut faire valoir sa qualit\u00e9 de victime d\u2019une violation de la Convention consid\u00e9r\u00e9e :
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu la comp\u00e9tence de ces comit\u00e9s en se fondant \u00e0 chaque fois sur l\u2019autorisation expresse de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (RO 2016 4687, RO 2005 85, RO 1987 1306, RO 2009 263, RO 2017 3237). Les arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux portant approbation de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forc\u00e9es, du Protocole facultatif se rapportant \u00e0 la Convention sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination \u00e0 l'\u00e9gard des femmes et du Protocole facultatif du 19 d\u00e9cembre 2011 \u00e0 la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (RO 2016 4687, RO 2009 263 et RO 2017 3237) ont en outre \u00e9t\u00e9 soumis au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif.
2./ 3./9. Contrairement \u00e0 la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, les comit\u00e9s de l\u2019ONU ne sont pas des tribunaux, mais des comit\u00e9s d\u2019experts. Leurs membres sont \u00e9lus pour une dur\u00e9e de fonction fixe et exercent leur activit\u00e9 de mani\u00e8re ind\u00e9pendante.
4./6./7./10. Lorsque les comit\u00e9s m\u00e8nent des proc\u00e9dures relatives \u00e0 des communications individuelles, leurs constatations n\u2019ont pas d\u2019effet juridiquement contraignant, ne fondent pas d\u2019obligations plus \u00e9tendues que celles pr\u00e9vues dans les conventions et ne suppriment pas l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e des jugements internes (Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, arr\u00eat 8C_459/2011 du 5 octobre 2011, consid. 4.3). Elles ont n\u00e9anmoins une grande importance dans la mesure o\u00f9 elles sont formul\u00e9es par des organes ind\u00e9pendants comp\u00e9tents pour interpr\u00e9ter les trait\u00e9s dans des cas concrets (FF 2016 179, p. 197). L\u2019\u00c9tat partie est tenu de les examiner d\u00fbment, de m\u00eame que les \u00e9ventuelles recommandations du comit\u00e9 (FF 2006 9253, p. 9283). La mise en \u0153uvre intervient en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale sous forme de r\u00e9examen ou de r\u00e9\u00e9valuation du cas par les autorit\u00e9s administratives concern\u00e9es et non par la voie de la r\u00e9vision, que le l\u00e9gislateur a voulu r\u00e9server \u00e0 dessein aux arr\u00eats de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, lesquels sont juridiquement contraignants.
Une autre t\u00e2che principale des comit\u00e9s consiste \u00e0 surveiller le respect et la mise en \u0153uvre des conventions par les \u00c9tats parties en examinant leurs rapports p\u00e9riodiques. Les comit\u00e9s ne traitent donc pas de \u00ab soft law \u00bb.
5. Le tableau ci-apr\u00e8s fournit les indications relatives au nombre et \u00e0 l\u2019\u00e9tat des communications individuelles re\u00e7ues depuis l\u2019adh\u00e9sion de la Suisse aux conventions (\u00e9tat au 31.03.2026).
Comit\u00e9 | Recon-naissance par la Suisse | Communications | D\u00e9cisions | Violations constat\u00e9es | Mesures provisoires ou conserva-toires | Proc\u00e9dures pendantes |
CDF | 2017 | 2 | 0 | 0 | 2 | 2 |
CEDR | 2003 | 7 | 5 | 0 | 2 | 2 |
CAT | 1987 | 358 | 292 | 39 | 279 | 66 |
CEDEF | 2008 | 43 | 17 | 4 | 33 | 26 |
CDE | 2017 | 74 | 34 | 4 | 53 | 40 |
11. Les Pactes internationaux du 19 d\u00e9cembre 1966 relatifs aux droits \u00e9conomiques, sociaux et culturels (RS 0.103.1) et aux droits civils et politiques (RS 0.103.2) et la Convention du 13 d\u00e9cembre 2006 relative aux droits des personnes handicap\u00e9es (RS 0.109) pr\u00e9voient \u00e9galement la possibilit\u00e9 d\u2019effectuer des communications individuelles ; le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 les demandes tendant \u00e0 leur ratification (voir les questions 21.8157 Gl\u00e4ttli et 21.7617 Arslan et la motion 19.4424 Roth).
12. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet le droit des particuliers de d\u00e9poser des communications individuelles aupr\u00e8s des comit\u00e9s de l\u2019ONU, avec ou sans le soutien d\u2019organisations. Ce droit rel\u00e8ve des obligations internationales de la Suisse. Cela dit, on per\u00e7oit, au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, des signes qu\u2019il existe des communications individuelles qui ne visent pas qu\u2019\u00e0 \u00e9liminer les atteintes aux droits de particuliers, mais qui visent aussi \u00e0 inciter les tribunaux ou les organes de surveillance \u00e9tablis par des trait\u00e9s internationaux, tels que les comit\u00e9s de l\u2019ONU, \u00e0 prendre position sur des questions qui, en droit suisse, rel\u00e8veraient du constituant ou du l\u00e9gislateur. Pour \u00e9viter les proc\u00e9dures abusives, les bases l\u00e9gales r\u00e9gissant les comit\u00e9s de l\u2019ONU pr\u00e9voient des conditions de recevabilit\u00e9 (notamment l\u2019exigence d\u2019\u00eatre touch\u00e9 personnellement et directement par l\u2019atteinte et l\u2019irrecevabilit\u00e9 des requ\u00eates non fond\u00e9es ou abusives). La Suisse fait valoir syst\u00e9matiquement ces objections dans ses observations.
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