L\u2019exploitation de surfaces agricoles en pente demande beaucoup de main-d\u2019\u0153uvre, est co\u00fbteuse et comporte souvent des risques accrus. Gr\u00e2ce aux contributions allou\u00e9es aux exploitants de terrains en pente ou en forte pente, une grande partie de ces surfaces continue d\u2019\u00eatre exploit\u00e9e. Le r\u00e9sultat est une valeur ajout\u00e9e sur les plans \u00e9conomique et \u00e9cologique, mais aussi esth\u00e9tique. De plus, il ne faut pas sous-estimer l\u2019importance du maintien d\u2019un paysage ouvert. Ces pentes tr\u00e8s bien entretenues laissent leur empreinte sur le paysage, le rendant ainsi naturel et diversifi\u00e9. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les surfaces agricoles en pente sont simplement mesur\u00e9es \u00e0 l\u2019horizontale et indemnis\u00e9es en cons\u00e9quence. La surface effectivement exploit\u00e9e est toutefois plus grande. Ainsi, la surface exploit\u00e9e et entretenue est plus importante que celle indemnis\u00e9e. Avec les technologies et la carte des pentes actuelles, il serait tout \u00e0 fait possible de calculer la surface effectivement exploit\u00e9e et de l\u2019indemniser correctement. Selon mes estimations, la diff\u00e9rence par hectare (arrondie) est de 12 ares pour une pente de 50 %, de 6 ares pour une pente de 35 % et de 1 are pour une pente de 15 %. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes, sans tenir compte des pentes inf\u00e9rieures \u00e0 15 %, car la diff\u00e9rence est tr\u00e8s faible et l\u2019exploitation ne pose aucun probl\u00e8me.
Quelle est la diff\u00e9rence entre la surface mesur\u00e9e horizontalement et la surface effectivement exploit\u00e9e, compte tenu de la pente ?
Si les surfaces effectivement exploit\u00e9es \u00e9taient comptabilis\u00e9es et indemnis\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019ordonnance sur les paiements directs, \u00e0 combien s\u2019\u00e9l\u00e8veraient les besoins financiers suppl\u00e9mentaires ?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 cette situation et \u00e0 en tenir compte dans la mise en \u0153uvre de la Politique agricole 2030+ ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet les charges suppl\u00e9mentaires occasionn\u00e9es par l\u2019exploitation de surfaces en pente, mais aussi la valeur ajout\u00e9e que celles-ci repr\u00e9sentent du point de vue de l\u2019\u00e9cologie et du paysage. La demande cit\u00e9e dans l\u2019interpellation a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 faite dans la motion von Siebenthal 09.3461, qui a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9poque par le Parlement sous une forme modifi\u00e9e. La Politique agricole 2014-2017 (PA 14-17) a par la suite introduit les contributions pour surfaces en forte pente et un troisi\u00e8me niveau de d\u00e9clivit\u00e9 ; elle a \u00e9galement augment\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les fonds destin\u00e9s aux contributions pour surfaces en pente, afin de r\u00e9pondre aux demandes de la motion.
Les diff\u00e9rences en ares cit\u00e9es dans l\u2019interpellation sont globalement correctes. Si l\u2019on consid\u00e8re uniquement les surfaces qui font l\u2019objet de contributions pour surfaces en pentes dans les trois cat\u00e9gories de d\u00e9clivit\u00e9, les surfaces suppl\u00e9mentaires s\u2019\u00e9l\u00e8veraient \u00e0 plusieurs milliers d\u2019hectares. Avec les dispositions actuelles concernant les paiements directs, cela n\u00e9cessiterait des fonds suppl\u00e9mentaires \u00e0 hauteur de plusieurs millions de francs.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a indiqu\u00e9 dans son avis sur la motion von Siebenthal 09.3461, la mesure officielle est bas\u00e9e sur les dimensions horizontales. Si l\u2019on introduisait la surface effective comme nouvelle unit\u00e9 de mesure pour les paiements directs, cela introduirait une seconde unit\u00e9 de mesure de la surface, ce qui augmenterait la complexit\u00e9 du syst\u00e8me et soul\u00e8verait de nombreuses autres questions, comme celle de savoir s'il convient \u00e9galement de s'\u00e9carter du relev\u00e9 officiel lors de l'achat d'un terrain. Une telle modification irait \u00e0 l\u2019encontre des efforts de simplification men\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la contribution pour la production dans des conditions difficiles, la contribution pour le maintien d\u2019un paysage ouvert, la contribution pour surfaces en pente et la contribution pour surfaces en forte pente permettent de compenser les difficult\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019exploitation et qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire d\u2019introduire d\u2019autres diff\u00e9renciations concernant les unit\u00e9s de mesure dans le syst\u00e8me de contributions. Il est en outre possible d\u2019augmenter le montant de l\u2019aide en adaptant le taux des contributions. La motion Z\u2019graggen 24.3973, transmise par le Parlement, charge d\u00e9j\u00e0 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier le calcul des contributions pour surfaces en forte pente dans le cadre de la PA30+ et d\u2019augmenter les moyens d\u2019environ 5 millions de francs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas pr\u00e9vu d\u2019autres mesures.
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