Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Comment les programmes financ\u00e9s par la Suisse en Ukraine, notamment par la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC) et le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (Seco), int\u00e8grent-ils concr\u00e8tement l\u2019inclusion des personnes en situation de handicap dans la conception et la mise en \u0153uvre des projets ?
Des crit\u00e8res ou standards sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re d\u2019accessibilit\u00e9 et d\u2019inclusion du handicap sont-ils appliqu\u00e9s dans les projets soutenus par la Suisse, en particulier dans les programmes de reconstruction d\u2019infrastructures ?
Quels m\u00e9canismes de suivi et d\u2019\u00e9valuation permettent de v\u00e9rifier que les projets financ\u00e9s par la Suisse respectent ces crit\u00e8res d\u2019inclusion ?
La guerre en Ukraine a entra\u00een\u00e9 une augmentation massive du nombre de personnes vivant avec un handicap. Avant le conflit, environ 3 millions de personnes \u00e9taient officiellement enregistr\u00e9es comme personnes en situation de handicap en Ukraine, dont plus de 230 000 enfants. Les estimations actuelles sugg\u00e8rent qu\u2019entre 5 et 6 millions de personnes pourraient aujourd\u2019hui vivre avec un handicap, notamment \u00e0 la suite de blessures li\u00e9es au conflit. Environ 1,8 million de personnes en situation de handicap n\u00e9cessitent actuellement une assistance humanitaire.
Dans ce contexte, les programmes d\u2019aide humanitaire, de reconstruction et de d\u00e9veloppement doivent int\u00e9grer de mani\u00e8re syst\u00e9matique l\u2019inclusion des personnes en situation de handicap, notamment en garantissant l\u2019accessibilit\u00e9 des infrastructures, l\u2019acc\u00e8s aux services et la participation des organisations repr\u00e9sentatives.
La Suisse s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 mettre en \u0153uvre la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicap\u00e9es (CDPH) et \u00e0 appliquer le principe du \u00ab leave no one behind \u00bb dans sa coop\u00e9ration internationale. Par ailleurs, dans le cadre du message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 l\u2019initiative pour l\u2019inclusion et \u00e0 son contre-projet indirect, la Conf\u00e9d\u00e9ration affirme vouloir renforcer la mise en \u0153uvre de la CDPH et la participation des personnes en situation de handicap aux politiques publiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme l\u2019a indiqu\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans ses r\u00e9ponses aux interpellations 25.3493 Badertscher \u00ab Personnes handicap\u00e9es et coop\u00e9ration internationale \u00bb et 22.3293 Schneider Sch\u00fcttel \u00ab Guerre en Ukraine et personnes handicap\u00e9es \u00bb, la Suisse attache une grande importance \u00e0 l\u2019inclusion des personnes en situation de handicap dans ses activit\u00e9s de coop\u00e9ration internationale (CI). Sa position \u00e0 cet \u00e9gard se fonde sur la Convention relative aux droits des personnes handicap\u00e9es, qu\u2019elle a ratifi\u00e9e en 2014 (RS 0.109, art. 32), sur la strat\u00e9gie CI 2025-2028 (FF 2024 1518), sur l\u2019Agenda 2030 (www.agenda-2030.eda.admin.ch)
pour le d\u00e9veloppement durable (objectif 10) ainsi que sur le principe consistant \u00e0 ne laisser personne de c\u00f4t\u00e9 (leave no one behind) qui figure dans ces deux derniers. Adopt\u00e9e lors de la premi\u00e8re conf\u00e9rence sur la reconstruction de l\u2019Ukraine (URC 2022), la D\u00e9claration de Lugano fait de l\u2019inclusion l\u2019un des principes directeurs du processus de reconstruction. Ce texte a servi de cadre de r\u00e9f\u00e9rence lors de l\u2019\u00e9laboration du programme de la Suisse pour l\u2019Ukraine (www.deza.eda.admin.ch > Pays d\u2019intervention de la DDC > Ukraine).
1/2 : La question de l\u2019inclusion des personnes ayant un handicap physique ou psychique est int\u00e9gr\u00e9e dans les projets d\u00e9coulant du programme de la Suisse pour l\u2019Ukraine. Dans le cadre de la reconstruction et de la construction de nouvelles installations et infrastructures publiques de transport et d\u2019approvisionnement, l\u2019accessibilit\u00e9 et l\u2019inclusion sont prises en compte tout au long du processus, de la planification \u00e0 la r\u00e9alisation, en passant par l\u2019\u00e9laboration des normes techniques. Cela permet de garantir une utilisation s\u00fbre et aussi autonome que possible par tous les groupes de population. Par ailleurs, la Suisse soutient les autorit\u00e9s ukrainiennes dans la mise \u00e0 disposition de solutions num\u00e9riques, lesquelles permettent aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite d\u2019acc\u00e9der aux services publics. Dans le domaine de la sant\u00e9, la Suisse soutient des programmes consacr\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9 mentale et \u00e0 la r\u00e9habilitation physique, ainsi que des r\u00e9formes favorisant des services de soins d\u00e9centralis\u00e9s, lesquels visent \u00e0 faciliter l\u2019acc\u00e8s des personnes ayant un handicap physique ou psychique aux soins et \u00e0 att\u00e9nuer le ph\u00e9nom\u00e8ne de stigmatisation. Dans les projets d\u2019infrastructures, elle tient compte des aspects li\u00e9s \u00e0 l\u2019accessibilit\u00e9, par exemple en am\u00e9nageant dans les \u00e9coles professionnelles des sanitaires adapt\u00e9s aux personnes handicap\u00e9es ou en mettant \u00e0 disposition des trams \u00e9quip\u00e9s d\u2019un acc\u00e8s \u00e0 plancher surbaiss\u00e9. En outre, elle s\u2019efforce de promouvoir la (r\u00e9)int\u00e9gration des mutil\u00e9s de guerre ainsi que des adultes et des enfants en situation de handicap, notamment en favorisant des projets de reconversion et de formation continue, l\u2019insertion sur le march\u00e9 du travail ou par le biais de solutions num\u00e9riques. Enfin, elle sensibilise les populations aux risques que repr\u00e9sentent les mines, effectue un travail de pr\u00e9vention dans les zones min\u00e9es, \u0153uvre dans le domaine du d\u00e9minage humanitaire et soutient la fourniture de soins m\u00e9dicaux aux victimes de mines.
3. Les projets qui comportent des crit\u00e8res sp\u00e9cifiques d\u2019inclusion pr\u00e9voient \u00e9galement des indicateurs et des objectifs particuliers. Ainsi, il est possible de v\u00e9rifier, dans le cadre d\u2019une \u00e9valuation, si ces projets sont coh\u00e9rents avec les strat\u00e9gies et cadres de r\u00e9f\u00e9rence internationaux, s\u2019ils sont pertinents pour les personnes handicap\u00e9es et si les r\u00e9sultats atteints sont utiles \u00e0 ces derni\u00e8res.
4. La Suisse travaille en partenariat avec des organisations ukrainiennes d\u2019aide aux personnes handicap\u00e9es, que ce soit dans le cadre de consultations, d\u2019\u00e9tudes sur l\u2019analyse des besoins ou encore de la mise en \u0153uvre de projets. Elle renforce de mani\u00e8re cibl\u00e9e leurs capacit\u00e9s afin qu\u2019elles puissent s\u2019impliquer durablement dans les processus politiques et institutionnels. En collaboration avec des associations de parents, elle soutient le d\u00e9veloppement de services d\u2019orientation professionnelle et se mobilise, dans le domaine de la formation et du march\u00e9 du travail, en faveur de politiques qui tiennent compte des besoins des jeunes handicap\u00e9s. Dans les zones proches du front, des contr\u00f4les sont effectu\u00e9s en collaboration avec des organisations locales pour v\u00e9rifier et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, am\u00e9liorer l\u2019accessibilit\u00e9 des centres accueillant des personnes d\u00e9plac\u00e9es par la guerre.
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