La s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement en \u00e9nergie est essentielle au bon fonctionnement de l\u2019\u00c9tat, de l\u2019\u00e9conomie et de la soci\u00e9t\u00e9. Or, la transformation num\u00e9rique et l\u2019aggravation des tensions g\u00e9opolitiques accentuent la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des infrastructures critiques, y compris en Suisse.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est par cons\u00e9quent charg\u00e9 :
L\u2019approvisionnement en \u00e9nergie rel\u00e8ve d\u2019infrastructures critiques. Vu la multiplication des menaces, depuis les cyberattaques jusqu\u2019au sabotage en passant par les conflits hybrides et le terrorisme, et les mises en garde r\u00e9p\u00e9t\u00e9es du SRC, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit d\u00e9velopper une strat\u00e9gie coordonn\u00e9e afin de renforcer syst\u00e9matiquement la r\u00e9silience de cet approvisionnement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Conf\u00e9d\u00e9ration dispose d\u00e9j\u00e0 de plusieurs strat\u00e9gies et programmes visant \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9silience de l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique. La strat\u00e9gie nationale de protection des infrastructures critiques (PIC) et la strat\u00e9gie nationale en mati\u00e8re de cybers\u00e9curit\u00e9 (CSN) pr\u00e9voient notamment que la r\u00e9silience des secteurs critiques soit r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9valu\u00e9e et renforc\u00e9e. Ces analyses portent notamment sur les cyberattaques, mais aussi sur d\u2019autres risques pertinents susceptibles d\u2019entra\u00eener des perturbations graves (par exemple attentats, sabotage, \u00e9v\u00e9nements naturels).
Sur la base de ces analyses rapport\u00e9es dans les diff\u00e9rents rapports sectoriels sur la r\u00e9silience, des mesures sont actuellement \u00e9labor\u00e9es pour la protection des infrastructures critiques, notamment la d\u00e9finition de normes minimales pour le renforcement des installations ou la v\u00e9rification de la disponibilit\u00e9 de mat\u00e9riel de r\u00e9serve critique.
La CSN d\u00e9finit quant \u00e0 elle un ensemble de mesures \u00e0 prendre afin d'am\u00e9liorer la cyber-r\u00e9silience en Suisse. Dans ce cadre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rendu obligatoires les normes minimales TIC (technologies de l\u2019information et de la communication) pour les exploitants \u00e9lectriques au 1er juillet 2024 et pour les exploitants de gazoducs au 1er juillet 2025. Afin de mettre en \u0153uvre les motions 23.3001 et 23.3002 transmises par le Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9labore en outre des propositions de nouvelles bases l\u00e9gales assorties de prescriptions plus contraignantes visant \u00e0 am\u00e9liorer la r\u00e9silience et la s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es des infrastructures critiques.
L\u2019arm\u00e9e et les partenaires de la protection de la population s\u2019emploient \u00e9galement \u00e0 am\u00e9liorer les pr\u00e9paratifs en vue de la gestion des conflits hybrides et arm\u00e9s. La protection des installations \u00e9nerg\u00e9tiques joue ici un r\u00f4le important.
Les strat\u00e9gies nationales offrent un cadre g\u00e9n\u00e9ral suffisant pour proposer des mesures. Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'un programme pour la mise en \u0153uvre de mesures concr\u00e8tes afin d'augmenter rapidement la s\u00e9curit\u00e9 et la r\u00e9silience dans le secteur de l'\u00e9nergie est n\u00e9cessaire et permettrait de prioriser les diff\u00e9rentes mesures envisag\u00e9es et de f\u00e9d\u00e9rer les acteurs autours d'objectifs pr\u00e9cis.
2. L'Association des entreprises \u00e9lectriques suisses (AES) est une organisation fa\u00eeti\u00e8re ind\u00e9pendante et financ\u00e9e par ses membres. La loi sur l'approvisionnement \u00e9lectrique (Art. 3 LApEl ; RS 734.7) pr\u00e9cise la volont\u00e9 d'une bonne collaboration entre la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les organisations \u00e9conomique. Cependant aucune disposition de cette loi ou de son ordonnance ne pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d\u2019un financement en faveur d'une association ou organisation priv\u00e9e. La Conf\u00e9d\u00e9ration s\u2019abstient de cr\u00e9er de nouvelles subventions. En revanche, l'OFEN collabore d\u00e9j\u00e0 avec la branche et les exploitants dans plusieurs groupes de travail et \u00e9tudes, dans la mesure de ses capacit\u00e9s et apporte d\u00e9j\u00e0 un soutien substantiel gr\u00e2ce \u00e0 ses ressources. Pour la cybers\u00e9curit\u00e9, l'OFEN a collabor\u00e9 avec l'AES pour l'\u00e9laboration de l'obligation de la norme minimale TIC, pour la d\u00e9finition des cat\u00e9gories et pour les exigences concr\u00e8tes qui y sont associ\u00e9es. Pour la protection physique, l'OFEN incite la branche \u00e0 prendre des mesures de protection face aux actes de sabotage et va participer aux groupes de travails y relatifs, dans la mesure o\u00f9 il y est convi\u00e9. L'OFEN a men\u00e9 une campagne de sensibilisation et d'information sur la cybers\u00e9curit\u00e9, en partenariat avec diff\u00e9rentes associations \u00e9lectriques et pr\u00e9voit de faire de m\u00eame pour la protection physique.
3. L'OFEN est r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9 par le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) qui est tenu de transmettre \u00e0 l'OFEN les informations pertinentes en mati\u00e8re de renseignement. L'OFEN re\u00e7oit le rapport hebdomadaire du SRC ou des rapports de situation en cas d'\u00e9v\u00e9nements particuliers. L'OFEN collabore \u00e9galement \u00e9troitement avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la cybers\u00e9curit\u00e9 (OFCS) dans le domaine cyber.
4. Par les analyses de r\u00e9silience, l'OFEN avec ses partenaires de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de la branche r\u00e9visent r\u00e9guli\u00e8rement les nouveaux sc\u00e9narios de menace et incitent la branche \u00e0 adapter ses normes de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019urgence. Les nouvelles connaissances issues des progr\u00e8s techniques, de l'\u00e9volution de la situation en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 ou d'autres sources de risques doivent \u00eatre syst\u00e9matiquement int\u00e9gr\u00e9es dans les bases existantes et, si n\u00e9cessaire, v\u00e9rifi\u00e9es et approfondies par le biais d'exercices et de tests.
5. Les plateformes de la Conf\u00e9d\u00e9ration cr\u00e9\u00e9es depuis 2021/22, en lien avec les perturbations sur les march\u00e9s de l'\u00e9nergie et le d\u00e9but de la guerre en Ukraine, ont \u00e9t\u00e9 continuellement am\u00e9lior\u00e9es en fonction de l'\u00e9volution de la situation et adapt\u00e9es \u00e0 la gestion de crise optimis\u00e9e de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les cantons, les villes et les communes, les branches et les exploitants d'infrastructures critiques sont int\u00e9gr\u00e9s dans ces plateformes. Outre l'optimisation continue des plateformes, la base de donn\u00e9es permettant le suivi et l'\u00e9valuation de la situation doit \u00eatre \u00e9largie. La Conf\u00e9d\u00e9ration va conduire des exercices afin d\u2019entra\u00eener les diff\u00e9rents organes de gestion de crise du secteur de l'\u00e9nergie.
6. Plusieurs r\u00e9seaux sont disponibles pour les entreprises \u00e9nerg\u00e9tiques afin de s\u00e9curiser leurs communications. En plus des technologies d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes telles que le SDH et le MPLS, l'AES propose le r\u00e9seau SSUN (Secure Swiss Utility Network), bas\u00e9 sur la technologie SCION. Dans son rapport du 29 octobre 2025 en r\u00e9ponse au postulat 23.3958, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme la relevance et le potentiel de la technologie SCION pour la protection de l\u2019infrastructure critique y compris pour la communication de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale. De son c\u00f4t\u00e9, l'Office f\u00e9d\u00e9ral pour la protection de la population (OFPP) d\u00e9veloppe le r\u00e9seau RDS+ (R\u00e9seau de donn\u00e9es s\u00e9curis\u00e9 plus). Afin de d\u00e9terminer quel r\u00e9seau est le plus adapt\u00e9 aux diff\u00e9rents besoins de la branche, une analyse de ceux-ci ainsi qu'une comparaison technique, op\u00e9rationnelle et financi\u00e8re des offres doit \u00eatre effectu\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient l\u2019objectif de s\u00e9curiser davantage les infrastructures critiques dans le domaine de l\u2019\u00e9nergie.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d\u2019accepter les points 1, 3, 4, 5 et 6 de la motion et d\u2019en rejeter le point 2.
","FederalCouncilProposal":46,"FederalCouncilProposalText":"Adoption (partielle)","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1779840000000)\/","SubmittedBy":"Schneider-Schneiter Elisabeth","BusinessStatus":205,"BusinessStatusText":"Planifi\u00e9 au Conseil national","BusinessStatusDate":"\/Date(1789033493653)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|34|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1789034581637)\/","SubmissionDate":"\/Date(1773878400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5212,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|M\u00e9dias et communication|\u00c9nergie"}}