Le placement en famille d\u2019accueil constitue une mesure essentielle de protection de l\u2019enfance. Relevant principalement de la comp\u00e9tence cantonale, il pr\u00e9sente toutefois d\u2019importantes disparit\u00e9s juridiques, organisationnelles et financi\u00e8res, qui influencent la stabilit\u00e9 des placements et la continuit\u00e9 de l\u2019accompagnement.
Plusieurs \u00e9tudes r\u00e9centes soulignent un manque structurel de familles d\u2019accueil, des ressources insuffisantes pour le suivi des placements, un turnover \u00e9lev\u00e9 des professionnel\u00b7le\u00b7s r\u00e9f\u00e9rent\u00b7e\u00b7s, ainsi qu\u2019une application in\u00e9gale du droit de l\u2019enfant d\u2019\u00eatre entendu.
Il y a trois ans, le Parlement a adopt\u00e9 le postulat 22.4407, chargeant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9examiner l\u2019Ordonnance sur le placement d\u2019enfants (OPE), devenue inadapt\u00e9e aux r\u00e9alit\u00e9s actuelles, afin d\u2019en v\u00e9rifier l\u2019actualit\u00e9, la coh\u00e9rence l\u00e9gistique et l\u2019effectivit\u00e9, en tenant compte notamment des exigences de la Convention relative aux droits de l\u2019enfant et du droit suisse de protection de l\u2019enfant. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devait \u00e9galement indiquer la marche \u00e0 suivre en vue d\u2019une r\u00e9vision.
Dans ce contexte, et afin d\u2019\u00e9valuer l\u2019avancement et les suites donn\u00e9es au postulat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
- Mise en \u0153uvre du postulat 22.4407 : o\u00f9 en est le r\u00e9examen de l\u2019OPE demand\u00e9 par le Parlement et selon quel calendrier le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il de pr\u00e9senter un rapport ainsi que les orientations en vue de sa r\u00e9vision ?
- Harmonisation et qualit\u00e9 du dispositif : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il de d\u00e9finir des exigences minimales communes pour harmoniser les pratiques cantonales, notamment en mati\u00e8re de recrutement, de formation et de soutien des familles d\u2019accueil, de suivi des enfants plac\u00e9s et de garantie de leur participation effective ?
- Soutien aux familles d\u2019accueil et transitions : quelles mesures sont pr\u00e9vues pour renforcer les conditions sociales et financi\u00e8res des familles d\u2019accueil et mieux accompagner les transitions (accueil, changements de lieu de vie, passage \u00e0 la majorit\u00e9), y compris l\u2019examen d\u2019une allocation sp\u00e9cifique dans le cadre de la LAPG sur une base similaire \u00e0 l\u2019allocation d\u2019adoption ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En r\u00e9ponse au postulat 22.4407 \u00ab Un cadre d\u2019action moderne pour la prise en charge extrafamiliale \u00bb du conseiller national Benjamin Roduit, un examen des adaptations et des r\u00e9glementations n\u00e9cessaires, ainsi que des propositions en vue d\u2019une r\u00e9vision de l\u2019ordonnance sur le placement d\u2019enfants (OPE ; RS 211.222.338), en vigueur depuis 1978, sont en cours. Comme il l\u2019avait d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 dans ses r\u00e9ponses aux questions 25.7686 Brizzi \u00ab R\u00e9vision de l\u2019ordonnance sur le placement d\u2019enfants (OPE) \u00bb et 25.8020 Barandun \u00ab Ordonnance sur le placement d\u2019enfants/strat\u00e9gie nationale en mati\u00e8re de politique de l\u2019enfance et de la jeunesse \u00bb, les travaux sont en cours. Dans ce cadre, tant l\u2019avis des experts que les perspectives des acteurs concern\u00e9s sont pris en compte. Les approches envisageables pour une future r\u00e9vision de l\u2019OPE seront pr\u00e9sent\u00e9es dans le rapport en r\u00e9ponse au postulat. En l\u2019\u00e9tat actuel des travaux, le rapport devrait \u00eatre publi\u00e9 dans le courant du premier trimestre 2027.
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