\u00c0 travers le projet EU-Inc., l'Union europ\u00e9enne encourage la cr\u00e9ation d'un mod\u00e8le juridique harmonis\u00e9 de start-ups, fond\u00e9 sur le num\u00e9rique et utilisable au-del\u00e0 des fronti\u00e8res. Ce nouveau r\u00e9gime a pour but de r\u00e9duire les disparit\u00e9s entre les r\u00e9glementations, d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la cr\u00e9ation d\u2019entreprises et de mettre en place un march\u00e9 europ\u00e9en comp\u00e9titif face aux \u00c9tats-Unis.
\u00c9tant donn\u00e9 que les start-ups et les scale-ups sont particuli\u00e8rement mobiles et comparent les cadres r\u00e9glementaires \u00e0 l'\u00e9chelle internationale, il faut se demander quel sera l'impact de cette initiative sur la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse en tant que p\u00f4le d'implantation.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Question 1 : le 18 mars 2026, la Commission europ\u00e9enne a en effet pr\u00e9sent\u00e9 \u00ab EU Inc. \u00bb, un nouvel ensemble de r\u00e8gles uniformes et simplifi\u00e9es pour les soci\u00e9t\u00e9s qui s\u2019appliqueront de la m\u00eame fa\u00e7on dans toute l\u2019UE. La question est de savoir si cette proposition sera retenue et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sous quelle forme. Compte tenu de l\u2019importance de l\u2019UE pour les entreprises exportatrices suisses, de telles mesures sont \u00e9galement susceptibles de leur apporter des avantages.
Questions 2, 3 et 5 : dans le contexte de la concurrence internationale entre p\u00f4les d\u2019implantation, il s\u2019agit surtout d\u2019attirer des entreprises et des start-up au moyen de mesures d\u2019encouragement et de conditions-cadres adapt\u00e9es. Des conditions favorables suppl\u00e9mentaires pourraient toutefois s'av\u00e9rer n\u00e9cessaires pour permettre aux start-up d\u2019exploiter pleinement, une fois qu\u2019elles sont \u00e9tablies, leur potentiel d\u2019innovation et de le valoriser sur le march\u00e9. \u00c0 cette fin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine en continu s\u2019il y a lieu d\u2019am\u00e9liorer les conditions-cadres \u00e9conomiques, notamment en observant l\u2019\u00e9volution de la situation \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. L\u2019attrait du p\u00f4le \u00e9conomique suisse pour les start-up et les scale-up ainsi que la question de l\u2019exode seront examin\u00e9s plus en d\u00e9tail dans le cadre du rapport en r\u00e9ponse au postulat 25.3427 portant sur les investissements dans les start-up en phase de croissance.
Questions 4 et 7 : en Suisse, il reste encore des progr\u00e8s \u00e0 faire en ce qui concerne les conditions-cadres relatives \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019entreprises. La constitution enti\u00e8rement num\u00e9rique d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 (avec acte notari\u00e9) ne sera possible qu\u2019\u00e0 partir de 2029 au plus t\u00f4t, avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le passage au num\u00e9rique dans le domaine du notariat (LNN ; FF 2023 1523). La LNN vise notamment \u00e0 garantir que les processus num\u00e9riques dans le domaine du notariat soient unifi\u00e9s et efficaces, y compris celui de la cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s.
Le droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme a par ailleurs fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vision en profondeur. Le Parlement a rejet\u00e9 la suppression de l\u2019exigence de la forme authentique (acte notari\u00e9) pour la cr\u00e9ation d\u2019entreprises. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est actuellement pas n\u00e9cessaire d\u2019agir en ce qui concerne les S\u00e0rl. Il est en particulier oppos\u00e9 \u00e0 la possibilit\u00e9 de cr\u00e9er des privil\u00e8ges pour les fondateurs, \u00e0 la r\u00e9introduction de la lib\u00e9ration partielle du capital social et \u00e0 la S\u00e0rl \u00e0 un franc. Une r\u00e9duction du montant minimal du capital social de la S\u00e0rl ne serait envisageable qu\u2019avec l\u2019introduction de mesures suppl\u00e9mentaires de protection des cr\u00e9anciers (voir Rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au postulat 21.4422 Silberschmidt du 14 d\u00e9cembre 2021).
Question 6 : pour une entreprise suisse, s\u2019\u00e9tendre dans l\u2019UE peut impliquer de devoir y cr\u00e9er une entit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e. Les entreprises suisses d\u00e9sireuses d\u2019\u00e9tablir une pr\u00e9sence commerciale dans l\u2019UE auront normalement acc\u00e8s \u00e0 cette nouvelle forme d\u2019\u00e9tablissement. La facilitation de la cr\u00e9ation d\u2019entreprises dans l\u2019UE devrait b\u00e9n\u00e9ficier en particulier aux start-up suisses int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 cr\u00e9er une activit\u00e9 dans l\u2019UE \u00e0 moindre co\u00fbt. Tel que pr\u00e9sent\u00e9, le projet d\u2019EU Inc. ne devrait pas discriminer les personnes domicili\u00e9es en Suisse par rapport aux citoyens de l\u2019UE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re pas les d\u00e9marches r\u00e9siduelles visant \u00e0 cr\u00e9er une EU Inc. comme une pr\u00e9occupation en termes d\u2019acc\u00e8s au march\u00e9.
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