Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Pourquoi le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) publie-t-il un rectificatif concernant un article de presse dont le contenu est conforme \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9 ?
2. Comment le TAF explique-t-il que son efficacit\u00e9 ne cesse de diminuer depuis sa cr\u00e9ation ?
3. Que fait le TAF pour accro\u00eetre \u00e0 nouveau son efficacit\u00e9 et utiliser les deniers publics avec parcimonie ?
","ReasonText":"Le TAF a publi\u00e9 le 4 mars 2026 une prise de position concernant un article de la Neue Z\u00fcrcher Zeitung du 24 f\u00e9vrier 2026. Ce communiqu\u00e9 r\u00e9fute l\u2019accusation d\u2019inefficacit\u00e9 formul\u00e9e dans l\u2019article, qui faisait r\u00e9f\u00e9rence au d\u00e9bat du Parlement sur le budget. Le tribunal cite des chiffres couvrant les ann\u00e9es 2016 \u00e0 2025, chiffres cens\u00e9s prouver que \u00ab l\u2019indication selon laquelle le taux de liquidation des affaires serait en baisse n\u2019est pas [\u2026] pertinente \u00bb.
Un simple coup d\u2019\u0153il aux rapports de gestion du TAF (disponibles pour les ann\u00e9es 2007 \u00e0 2024) suffit pour se convaincre que les affirmations du tribunal sont clairement infond\u00e9es. Le nombre d\u2019affaires liquid\u00e9es rapport\u00e9 au nombre d\u2019\u00e9quivalents plein temps (EPT) des juges et des greffiers permet en effet de dresser le tableau suivant :
| Ann\u00e9e | Cas par EPT juge | Cas par EPT greffier |
| 2024 | 108.4 | 33.7 |
| 2023 | 101.4 | 33.3 |
| 2022 | 99.0 | 34.0 |
| 2021 | 92.7 | 30.9 |
| 2020 | 99.8 | 34.1 |
| 2019 | 103.8 | 36.6 |
| 2018 | 111.2 | 37.7 |
| 2017 | 107.0 | 37.2 |
| 2016 | 115.8 | 40.7 |
| 2015 | 121.3 | 44.0 |
| 2014 | 117.3 | 42.0 |
| 2013 | 115.9 | 42.5 |
| 2012 | 121.6 | 42.8 |
| 2011 | 132.4 | 47.6 |
| 2010 | 141.4 | 55.3 |
| 2009 | 142.4 | 51.8 |
| 2008 | 137.5 | 54.1 |
| 2007 | 121.6 | 53.4 |
Partant de ces chiffres pour d\u00e9gager des tendances, on constate que globalement, l\u2019efficacit\u00e9 du tribunal conna\u00eet une baisse constante : alors que le TAF liquidait, au cours de ses cinq premi\u00e8res ann\u00e9es d'existence, pas moins de 135 affaires par EPT de juge (et 52,5 affaires par EPT de greffier), le taux n\u2019est plus que de 100 affaires par EPT de juge et de 33,2 affaires par EPT de greffier durant les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es.
L\u2019espoir que les moyens informatiques modernes permettraient de travailler plus efficacement s\u2019est envol\u00e9. C\u2019est malheuresement tout le contraire qui s\u2019est produit : aujourd'hui, tant les juges que les greffiers sont environ un tiers moins efficaces qu'il y a vingt ans. \u00c0 cela s'ajoute une administration judiciaire en constante expansion.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral ne publie des rectifications que si des points essentiels de son activit\u00e9 sont pr\u00e9sent\u00e9s de mani\u00e8re incorrecte ou incompl\u00e8te. Le but consiste \u00e0 \u00e9tablir correctement les d\u00e9veloppements r\u00e9els \u2013 en particulier en ce qui concerne les postes de juges, le nombre de dossiers liquid\u00e9s et le taux de r\u00e9ussite des proc\u00e9dures \u2013 afin de cr\u00e9er une base factuelle fond\u00e9e en vue du d\u00e9bat public.
2. En 2025, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a liquid\u00e9 8242 affaires, soit environ 1100 proc\u00e9dures de plus que l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Sur ce total, 5911 cas relevaient du domaine de l\u2019asile, ce qui correspond \u00e0 environ 70 % de toutes les affaires trait\u00e9es. Il en r\u00e9sulte une augmentation cons\u00e9cutive de l\u2019indicateur d\u2019efficience g\u00e9n\u00e9ral \u00abAffaires liquid\u00e9es par greffier\u00bb qui est pass\u00e9 de 36 \u00e0 40 dossiers.
Cette \u00e9volution tient essentiellement aux proc\u00e9dures relevant du domaine de l\u2019asile : lorsque le nombre de recours introduits dans ce domaine augmente, le nombre de dossiers comprenant des d\u00e9lais de traitement courts , comme par exemple dans le cadre des d\u00e9cisions de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re ou des proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es, est \u00e9lev\u00e9 ; inversement, en cas de diminution du nombre de nouvelles proc\u00e9dures \u2013 comme ce fut le cas pendant la pand\u00e9mie de COVID-19 \u2013 la part des proc\u00e9dures plus complexes augmente et induit par cons\u00e9quent une baisse de l\u2019indice relatif au nombre de cas trait\u00e9s par greffier. Cet \u00e9tat de fait ne permet pas pour autant d\u2019en d\u00e9duire une conclusion objective en termes d\u2019efficacit\u00e9. Ainsi, en 2025, l\u2019indice pr\u00e9cit\u00e9 \u00e9tait d\u2019environ 59 dossiers par greffier dans les deux cours d\u2019asile et la Cour VI (qui depuis d\u00e9but 2025 est en charge de tous les recours relatifs aux proc\u00e9dures Dublin). En revanche, cet indice se situait entre 13 et 20 dossiers trait\u00e9s par greffier dans les Cours I \u00e0 III, en fonction du domaine du droit trait\u00e9 (concernant leurs comp\u00e9tences respectives, voir annexe au r\u00e8glement du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral ; RS 173.320.1).
Toutefois, l\u2019\u00e9volution du nombre de proc\u00e9dures liquid\u00e9es est \u00e9galement \u00e0 consid\u00e9rer dans le contexte d\u2019un cadre l\u00e9gal en constante \u00e9volution. Les bases l\u00e9gales appliqu\u00e9es par le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, dont r\u00e9sultent de nouvelles comp\u00e9tences, ont augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es et soul\u00e8vent aussi des questions juridiques plus complexes. Par exemple, la restructuration du domaine de l\u2019asile, entr\u00e9e en vigueur le 1er mars 2019, a fortement impact\u00e9 le Tribunal, notamment au niveau de la priorisation des proc\u00e9dures. Par ailleurs, les recours d\u00e9pos\u00e9s par les justiciables sont de plus en plus volumineux et parfois aussi plus professionnels. Les recourants qui agissent sans repr\u00e9sentant l\u00e9gal sont devenus tr\u00e8s rares.
Cela a pour cons\u00e9quence que le traitement des proc\u00e9dures est devenu plus exigeant et requiert plus de temps qu\u2019autrefois. Dans ce contexte, l\u2019efficience du Tribunal ne saurait \u00eatre mesur\u00e9e \u00e0 l\u2019aune du seul nombre d\u2019affaires liquid\u00e9es.
Malgr\u00e9 la complexit\u00e9 accrue des dossiers, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral parvient \u00e0 traiter un grand nombre de proc\u00e9dures dans un d\u00e9lai raisonnable. Cette \u00e9volution n\u2019est donc pas l\u2019expression d\u2019une baisse d\u2019efficience. C\u2019est au contraire la d\u00e9monstration que le Tribunal a su constamment adapter son mode de travail et cela nonobstant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de dispositions l\u00e9gales nouvelles plus contraignantes et des m\u00e9moires de recours plus volumineux et ainsi maintenir, voire am\u00e9liorer, son efficience dans des conditions- cadres plus exigeantes.
Par ailleurs, l\u2019expansion de l\u2019administration judiciaire n\u2019est pas non plus le reflet d\u2019une baisse d\u2019efficience mais la cons\u00e9quence de l\u2019\u00e9volution du cadre l\u00e9gal et organisationnel. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a assum\u00e9 constamment de nombreuses t\u00e2ches suppl\u00e9mentaires qui lui ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es par le l\u00e9gislateur.
A titre d\u2019exemple, il s\u2019agit de :
Ces d\u00e9veloppements impliquent un surcro\u00eet de travail administratif qui est distinct du travail juridictionnel proprement dit et sur lequel le Tribunal n\u2019a pratiquement aucune prise. L\u2019augmentation du personnel administratif r\u00e9pond ainsi \u00e0 l\u2019extension des obligations l\u00e9gales, li\u00e9e \u00e0 des exigences op\u00e9rationnelles plus complexes. Il ne s\u2019agit pas d\u2019une baisse de la prestation de travail, bien au contraire.
3. Comme d\u00e9j\u00e0 \u00e9nonc\u00e9 ci-dessus, l\u2019efficience du Tribunal n\u2019a pas diminu\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Pour le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, une gestion prudente des deniers publics est toujours all\u00e9e et va encore de soi. Il arrive r\u00e9guli\u00e8rement que les cr\u00e9dits allou\u00e9s ne soient pas utilis\u00e9s dans leur int\u00e9gralit\u00e9. Les soldes de cr\u00e9dits correspondants sont pr\u00e9sent\u00e9s et justifi\u00e9s de mani\u00e8re transparente dans le cadre du compte d\u2019\u00c9tat. En outre, le Tribunal participe r\u00e9solument aux efforts d\u2019\u00e9conomie de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
L\u2019efficience du Tribunal doit toujours \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9e dans le contexte des conditions g\u00e9n\u00e9rales effectives. L\u2019indicateur \u00abAffaires liquid\u00e9es par greffier\u00bb (valeur fond\u00e9e sur le mod\u00e8le officiel de gestion de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale NMG) d\u00e9pend ainsi fortement du nombre inh\u00e9rent aux nouveaux recours et de la composition des affaires d\u00e9volues au Tribunal. Apr\u00e8s un recul du nombre d\u2019affaires d\u00fb \u00e0 la pand\u00e9mie en 2020 et 2021, ce nombre a derni\u00e8rement connu une hausse significative et a m\u00eame doubl\u00e9 au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es. Cette situation in\u00e9dite a confront\u00e9 toutes les personnes concern\u00e9es \u00e0 un d\u00e9fi majeur. Dans ces circonstances, il ne saurait \u00eatre question d\u2019une constante diminution de l\u2019efficience.
Nous souhaitons pr\u00e9senter ici les affaires liquid\u00e9es par greffier selon le NMG* :
| 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 | |
| Affaires liquid\u00e9es par poste de greffier \u00e9quivalent plein temps | 32 | 35 | 36 | 36 | 40 |
Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral contribue au mieux \u00e0 l\u2019all\u00e8gement du budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration en traitant les proc\u00e9dures dans un d\u00e9lai raisonnable. Pour ce faire, il a besoin de juristes bien form\u00e9s et sp\u00e9cialis\u00e9s, qui ne sont pas interchangeables \u00e0 volont\u00e9 entre les diff\u00e9rents domaines du droit. Une dotation en personnel suffisante concourt ainsi directement \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 des co\u00fbts.
Afin d\u2019augmenter ult\u00e9rieurement son efficience, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a pris plusieurs mesures. Il convient en particulier de mettre en exergue le renforcement cibl\u00e9 de l\u2019effectif des cours d\u2019asile, la redistribution interne des affaires \u2013 notamment \u00e0 charge de la Cour VI \u2013 ainsi que les adaptations organisationnelles visant \u00e0 ma\u00eetriser une charge de travail en forte hausse. Cette \u00e9volution est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 l\u2019augmentation significative des effectifs suppl\u00e9mentaires allou\u00e9s au Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations et, en cons\u00e9quence, du nombre de d\u00e9cisions prises par ce dernier, sujettes \u00e0 recours aupr\u00e8s du Tribunal.
D\u2019autres possibilit\u00e9s de transfert de ressources entre les diff\u00e9rentes cours restent tr\u00e8s limit\u00e9es. Il convient en particulier de souligner qu\u2019en 2025 toutes les cours du Tribunal ont enregistr\u00e9 une augmentation des recours. Les diff\u00e9rents domaines de droit trait\u00e9s par le Tribunal exigent en outre des connaissances hautement sp\u00e9cialis\u00e9es. Retirer du personnel \u00e0 d\u2019autres cours reviendrait ainsi \u00e0 rallonger la dur\u00e9e des proc\u00e9dures qui leur sont d\u00e9volues avec des cons\u00e9quences significatives en termes de co\u00fbts, par exemple, dans les domaines tels que les projets d\u2019infrastructure (trafic ferroviaire, routes nationales, a\u00e9roports, \u00e9nergie, etc.) ou dans les domaines des douanes, du droit de la concurrence ou des assurances sociales (AVS/AI, assurance-maladie, assurance-accidents, etc.).
Aussi le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a-t-il propos\u00e9 au Parlement une hausse mod\u00e9r\u00e9e de ses ressources en personnel pour lui permettre de faire face \u00e0 l\u2019augmentation du volume des affaires et ainsi r\u00e9duire \u00e0 moyen terme les proc\u00e9dures pendantes. De telles demandes interviennent avec retenue et tiennent compte de la situation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
* Contrairement \u00e0 la m\u00e9thode de calcul appliqu\u00e9e dans le d\u00e9veloppement de l\u2019interpellation d\u00e9pos\u00e9e, le relev\u00e9 des indicateurs selon le mod\u00e8le officiel de gestion de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale (NMG) repose sur des effectifs moyens et non pas sur des valeurs \u00e0 la date de r\u00e9f\u00e9rence du 31 d\u00e9cembre. En outre, les postes engag\u00e9s dans le cadre du programme de transformation num\u00e9rique eTAF ainsi que dans les proc\u00e9dures relatives \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement sont exclus du calcul.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1779235200000)\/","SubmittedBy":"B\u00fchler Manfred","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1779266503000)\/","ResponsibleDepartment":1482,"ResponsibleDepartmentName":"Tribunal f\u00e9d\u00e9ral","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Trf\u00e9d","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|34|1221","Category":null,"Modified":"\/Date(1779784917510)\/","SubmissionDate":"\/Date(1773878400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5212,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|M\u00e9dias et communication|Justice"}}