Lors de la session extraordinaire consacr\u00e9e aux PFAS, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Albert R\u00f6sti a d\u00e9clar\u00e9 que des mesures sp\u00e9cifiques devaient \u00eatre prises pour \u00e9viter des co\u00fbts li\u00e9s aux PFAS qui devraient se chiffrer en milliards. D\u2019apr\u00e8s le rapport en r\u00e9ponse au postulat 22.4585, les co\u00fbts aff\u00e9rents dans le domaine de la sant\u00e9 se situent d\u00e9j\u00e0 dans une fourchette comprise entre 1 et 1,6 milliard de francs par an. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 25.4285, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirme en outre que les co\u00fbts d'assainissement des sites pollu\u00e9s s'\u00e9l\u00e8veront \u00e0 1 milliard de francs au moins sur les 20 prochaines ann\u00e9es. Toutefois, si le rejet de PFAS dans l'environnement n'\u00e9tait pas imm\u00e9diatement stopp\u00e9 et si, de surcro\u00eet, les sites contamin\u00e9s par des PFAS \u00e0 cha\u00eene courte \u00e9taient assainis, les co\u00fbts pourraient aller jusqu\u2019\u00e0 26 milliards de francs.
En r\u00e9ponse \u00e0 ma question 26.7263, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avance qu\u2019il sera impossible, dans la plupart des cas, d'attribuer certaines pollutions \u00e0 des responsables sp\u00e9cifiques (par exemple dans le cas des lacs de Zoug et de Hallwil). \u00c0 d\u00e9faut, ce sont g\u00e9n\u00e9ralement les collectivit\u00e9s publiques ou les propri\u00e9taires de biens-fonds priv\u00e9s qui doivent assumer les co\u00fbts engendr\u00e9s, alors m\u00eame qu\u2019ils ne sont pas responsables de cette pollution. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 25.3746, il rejette toutefois l'id\u00e9e d'une taxe incitative pr\u00e9lev\u00e9e \u00e0 la source sur les PFAS.
1. Limiter l\u2019exposition de l\u2019homme et de l\u2019environnement aux PFAS est particuli\u00e8rement complexe, car il s\u2019agit de milliers de substances individuelles utilis\u00e9es depuis des d\u00e9cennies dans une multitude d\u2019applications. Les co\u00fbts \u00e9conomiques (en partie) imputables aux PFAS touchent plusieurs domaines en Suisse. D\u2019importantes ressources sont mobilis\u00e9es entre autres pour le suivi, l\u2019investigation, la gestion des sites contamin\u00e9s, l\u2019\u00e9limination des d\u00e9chets ou le traitement de l\u2019eau. Aucun d\u00e9compte pr\u00e9cis n\u2019existe, d\u2019autant qu\u2019une \u00e9valuation de ce type serait fortement entach\u00e9e d\u2019incertitude. En effet, une telle comptabilit\u00e9 d\u00e9pend notamment des r\u00e9glementations existantes, voire pr\u00e9vues, et varie d\u2019un domaine politique \u00e0 l\u2019autre. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les r\u00e9gulations pr\u00e9ventives sont moins ch\u00e8res que les co\u00fbts subs\u00e9quents, par exemple pour le traitement de l\u2019eau potable.
2. Toute nouvelle r\u00e9glementation repose sur une analyse des impacts et une estimation des co\u00fbts sur la base de l\u2019\u00e9tat actuel des connaissances ainsi que des \u00e9volutions pr\u00e9visibles. Dans le cas des PFAS, la t\u00e2che s\u2019av\u00e8re particuli\u00e8rement exigeante, car de nouvelles connaissances sont constamment acquises. Ainsi, les co\u00fbts d\u2019assainissement mentionn\u00e9s dans le domaine des sites contamin\u00e9s reposent sur des estimations qui peuvent \u00eatre d\u00e9duites des exp\u00e9riences, encore limit\u00e9es \u00e0 ce jour, en mati\u00e8re d\u2019application.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit actuellement pas d\u2019augmentation de la taxe sur la valeur ajout\u00e9e pour financer des mesures li\u00e9es aux PFAS.
4. et 5. Le droit de l\u2019environnement fait valoir le principe du pollueur-payeur. Avec les PFAS, le d\u00e9fi r\u00e9side dans le fait qu\u2019ils proviennent souvent de sources diffuses et que leurs \u00e9metteurs ne peuvent pas toujours \u00eatre identifi\u00e9s de mani\u00e8re univoque. \u00c0 d\u00e9faut de pouvoir identifier le pollueur, c\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement celui qu\u2019on appelle perturbateur par situation, soit souvent le propri\u00e9taire du terrain, qui supporte les co\u00fbts. Les co\u00fbts des mesures d\u2019assainissement visant \u00e0 garantir la qualit\u00e9 de l\u2019eau potable sont en revanche support\u00e9s par les distributeurs d\u2019eau. Les bases existantes ne sont pas con\u00e7ues pour compenser sp\u00e9cifiquement les difficult\u00e9s \u00e9conomiques li\u00e9es aux PFAS. La Conf\u00e9d\u00e9ration envisage actuellement d\u2019adapter les bases l\u00e9gales afin de g\u00e9rer les cas de rigueur dans ce domaine. L\u2019objectif est d\u2019apporter un soutien cibl\u00e9 aux cantons pour faire face \u00e0 ce probl\u00e8me. Aucun plan de financement n\u2019est encore disponible. Si les travaux se poursuivent, cette question pourrait \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e ult\u00e9rieurement dans le plan d\u2019action PFAS.
6. L\u2019ordonnance sur la r\u00e9duction des risques li\u00e9s aux produits chimiques (RS 814.81) impose d\u00e9j\u00e0 diverses interdictions de fabrication, d\u2019importation et d\u2019emploi de PFAS. D\u2019autres restrictions ont r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 mises en consultation ou le seront prochainement. \u00c0 l\u2019expiration des \u00e9ventuels d\u00e9lais transitoires encore en vigueur, on peut s\u2019attendre, en fonction de la r\u00e9glementation, \u00e0 une r\u00e9duction, voire \u00e0 une suppression des atteintes \u00e0 l\u2019environnement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite maintenir le cap, \u00e0 savoir harmoniser au mieux la l\u00e9gislation suisse sur les produits chimiques avec celle de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) en mati\u00e8re de restriction et d\u2019interdiction. Ainsi, il garantit un niveau comparable de protection de la sant\u00e9 et de l\u2019environnement et \u00e9vite les entraves au commerce. L\u2019UE travaille depuis 2023 sur un projet de restriction g\u00e9n\u00e9rale des PFAS, qui devrait pouvoir \u00eatre adopt\u00e9 en 2027. Les travaux ayant d\u00e9j\u00e0 bien avanc\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est pas opportun d\u2019entreprendre des efforts similaires en parall\u00e8le. Compte tenu de l\u2019\u00e9tat actuel des connaissances, quand bien m\u00eame la Suisse entamerait de tels travaux imm\u00e9diatement, elle n\u2019aboutirait pas \u00e0 des restrictions d\u2019emploi plus rapidement que si elle d\u00e9cidait d\u2019aligner sa l\u00e9gislation avec celle de l\u2019UE.
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