D\u00e9but mars 2026, le Parlement argentin a adopt\u00e9 la r\u00e9forme controvers\u00e9e du march\u00e9 du travail propos\u00e9e par le pr\u00e9sident Javier Milei. Cette r\u00e9forme autorise notamment des journ\u00e9es de travail pouvant aller jusqu'\u00e0 douze heures, r\u00e9duit les indemnit\u00e9s de d\u00e9part et restreint le droit de gr\u00e8ve. D\u2019apr\u00e8s la Conf\u00e9d\u00e9ration syndicale internationale, les droits du travail \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 syst\u00e9matiquement bafou\u00e9s dans le pays avant la r\u00e9forme. Cette derni\u00e8re ne fera donc qu\u2019aggraver la situation des salari\u00e9s en Argentine. De plus, une \u00e9tude sociale ex-ante r\u00e9cemment publi\u00e9e sur l\u2019accord avec le Mercosur met en \u00e9vidence un lien entre les r\u00e9formes du march\u00e9 du travail engag\u00e9es par le gouvernement Milei et la d\u00e9t\u00e9rioration du droit du travail au Br\u00e9sil. Les syndicats ont appel\u00e9 \u00e0 une gr\u00e8ve g\u00e9n\u00e9rale et des milliers de personnes sont descendues dans la rue pour protester contre cette r\u00e9forme.
Les r\u00e9formes adopt\u00e9es sont en contradiction avec les dispositions fondamentales du nouvel accord de libre \u00e9change (ALE) entre la Suisse et les \u00c9tats du Mercosur, et en particulier avec l'art. 13.5 de son chapitre sur le d\u00e9veloppement durable. En m\u00eame temps, elles conf\u00e8rent \u00e0 l'Argentine un avantage concurrentiel en raison de normes de travail moins strictes, ce qui pourrait avoir des r\u00e9percussions sur les salari\u00e9s de tous les \u00c9tats signataires. Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit avec attention les r\u00e9formes en cours en Argentine. La r\u00e9forme du droit du travail est entr\u00e9e en vigueur le 1er mars 2026. Dans beaucoup de domaines, le projet adopt\u00e9 par le Congr\u00e8s argentin va moins loin que celui propos\u00e9 par le gouvernement. De nombreuses dispositions ne seront pas appliqu\u00e9es avant la conclusion de l\u2019examen judiciaire de leur constitutionnalit\u00e9.
Dans l\u2019accord de libre-\u00e9change (ALE) conclu entre l\u2019Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (AELE) et les \u00c9tats du Mercosur, les parties r\u00e9affirment \u00e0 l\u2019art. 13.5 leur engagement \u00e0 respecter les principes et droits fondamentaux au travail d\u00e9finis par l\u2019Organisation internationale du travail (OIT) et \u00e0 mettre efficacement en \u0153uvre les conventions de l\u2019OIT qu\u2019elles ont ratifi\u00e9es. Cet article laisse une certaine marge de man\u0153uvre pour la concr\u00e9tisation au niveau national. L\u2019\u00e9valuation de la compatibilit\u00e9 du droit du travail national avec les normes de travail internationales rel\u00e8ve du syst\u00e8me de contr\u00f4le des normes de l\u2019OIT.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose actuellement d\u2019aucun indice sugg\u00e9rant que la r\u00e9forme du droit du travail en Argentine est contraire aux engagements d\u00e9coulant de l\u2019art. 13.5 de l\u2019ALE.
2.-4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera de suivre de pr\u00e8s la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme du droit du travail et s\u2019engagera au sein de l\u2019OIT en faveur du respect par l\u2019Argentine de ses obligations internationales. Apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019ALE, il aurait pour ce faire \u00e0 disposition non seulement les comit\u00e9s de l\u2019OIT, mais aussi les m\u00e9canismes bilat\u00e9raux pr\u00e9vus par l\u2019accord, y compris la possibilit\u00e9, en cas de divergences de vues persistantes, de demander la constitution d\u2019un panel d\u2019experts ind\u00e9pendants.
5.-6. Le panel d\u2019experts a pour t\u00e2che d\u2019interpr\u00e9ter les dispositions de l\u2019accord et de soumettre aux parties concern\u00e9es un rapport contenant ses recommandations relatives \u00e0 la r\u00e9solution du diff\u00e9rend. Ce rapport est destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre publi\u00e9. Il revient au comit\u00e9 mixte de l\u2019ALE d\u2019examiner et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de fixer les mesures appropri\u00e9es pour la mise en \u0153uvre du rapport.
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