Signalhorn SA a d\u00e9pos\u00e9 une demande de concession de radiocommunication aupr\u00e8s de l\u2019OFCOM pour faire construire 40 antennes pour le r\u00e9seau satellitaire Starlink \u00e0 Lo\u00e8che.
En compl\u00e9ment de mes interpellations 25.4236 et 25.4239, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1) La population pourrait \u00eatre directement expos\u00e9e aux rayonnements des antennes, notamment au-dessus de la station au sol de Brentjong, en raison de ces 40 antennes de haute technologie qui \u00e9mettent de mani\u00e8re adaptative dans une bande de fr\u00e9quences peu \u00e9tudi\u00e9e de 25 \u00e0 30 GHz et avec une puissance bien plus \u00e9lev\u00e9e dans un large faisceau de 140 degr\u00e9s (\u00e0 partir de 20 degr\u00e9s au-dessus de l'horizontal). Quelles mesures d'\u00e9valuation environnementale l'OFCOM a-t-il prises avant d'octroyer la concession d'essai en ce qui concerne les risques pour les \u00eatres humains, les animaux, les plantes et leurs \u00e9cosyst\u00e8mes dans la r\u00e9gion de Lo\u00e8che ?
2) L'OFCOM a-t-il \u00e9t\u00e9 en contact avec les autorit\u00e9s cantonales valaisannes dans ce dossier et si oui avec quel(s) service(s)?
3) Quels autres offices f\u00e9d\u00e9raux ont-ils \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es par l'OFCOM sur ce dossier ?
4) Le r\u00e9seau Starlink est ce qu'on appelle une constellation de satellites strat\u00e9gique. Plusieurs grandes puissances mettent actuellement en place de telles constellations de satellites pour des raisons strat\u00e9giques. L\u2019OFCOM est-il conscient des implications pour la neutralit\u00e9 si ce r\u00e9seau et la station terrestre de Lo\u00e8che peuvent \u00eatre utilis\u00e9s de mani\u00e8re cibl\u00e9e pour atteindre des objectifs militaires en Europe et dans la r\u00e9gion m\u00e9diterran\u00e9enne, et si la souverainet\u00e9 sur les donn\u00e9es appartient \u00e0 une entreprise am\u00e9ricaine ?
5) Quelles r\u00e9flexions ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es et quelles mesures de protection ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vues pour parer \u00e0 une possible attaque par drone ou par missile contre la station terrestre Starlink \u00e0 Lo\u00e8che ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1) S\u2019agissant des limites pr\u00e9ventives d\u2019\u00e9mission r\u00e9gies par l\u2019ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI; RS 814.710), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renvoie \u00e0 sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation Clivaz (25.4236). Le respect des dispositions de l'ORNI a \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente du canton du Valais.
2) Non, l\u2019octroi des concessions de radiocommunication rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration et s\u2019effectue sans consultation des autorit\u00e9s cantonales. La concession d'essai a \u00e9t\u00e9 octroy\u00e9e \u00e0 Starlink Switzerland S\u00e0rl. Il s'agit d'une personne morale de droit suisse qui, d'apr\u00e8s ce que l'on peut constater, est d\u00e9tenue par une soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re.
3) Les v\u00e9rifications usuelles ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es dans le cadre de l'octroi de la concession d'essai. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE) et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports (DDPS) ont \u00e9t\u00e9 consult\u00e9s
4) Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l\u2019importance strat\u00e9gique de constellations de satellites modernes comme Starlink. En principe, toute infrastructure de r\u00e9seau, terrestre aussi bien que satellitaire, peut transmettre des donn\u00e9es militaires. L'installation en question est construite et exploit\u00e9e par des acteurs priv\u00e9s. Le droit de la neutralit\u00e9 ne pr\u00e9voit aucune obligation pour l\u2019Etat neutre d\u2019emp\u00eacher la transmission de donn\u00e9es militaires via une infrastructure de r\u00e9seau situ\u00e9e sur son territoire. Le droit des t\u00e9l\u00e9communications ne pr\u00e9voit pas non plus de contr\u00f4le du contenu des informations transmises.
5) Compte tenu du fonctionnement du r\u00e9seau Starlink, l\u2019installation de Lo\u00e8che ne pr\u00e9sente aucune vuln\u00e9rabilit\u00e9 strat\u00e9gique particuli\u00e8re, car la communication peut \u00eatre maintenue via des liaisons intra-satellitaires m\u00eame en l\u2019absence de stations terrestres. La protection des infrastructures critiques doit \u00eatre globale et non cibl\u00e9e sur un objet particulier. En tout \u00e9tat de cause, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande priorit\u00e9 \u00e0 l'am\u00e9lioration de la protection de l'espace a\u00e9rien suisse dans le domaine de la d\u00e9fense.
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