Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Quel regard le Conseil f\u00e9d\u00e9ral porte-t-il sur le \u00ab plan en trois phases \u00bb de la CDS ? Que pense-t-il en particulier du calendrier et du caract\u00e8re contraignant de ce plan ?
2. Dans quelle mesure les cantons devront-ils suivre les recommandations \u00e9manant d'autres cantons ou de la CDS ?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il la crainte que, si les adaptations l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires ne sont pas fix\u00e9es au niveau national, le renforcement de la coordination intercantonale continuera d\u2019\u00eatre frein\u00e9 par les r\u00e9f\u00e9rendums cantonaux ?
4. Une d\u00e9marche visant \u00e0 mieux coordonner le paysage hospitalier suisse n\u2019est-elle pas plus efficace si les recommandations ou les directives correspondantes sont mises en \u0153uvre au niveau national ?
5. En septembre 2025, le Parlement a transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la motion \u00ab Renforcer la planification hospitali\u00e8re gr\u00e2ce \u00e0 des listes d'h\u00f4pitaux intercantonales \u00bb : quand le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui pr\u00e9sentera-t-il ses r\u00e9flexions \u00e0 ce sujet ?
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La CDS souligne la volont\u00e9 des cantons de renforcer d\u00e9sormais la coordination des prestations hospitali\u00e8res et d\u2019attribuer aux h\u00f4pitaux des mandats de prestations sp\u00e9cialis\u00e9es, notamment pour \u00e9viter les doublons. L\u2019organe de coop\u00e9ration intercantonal \u00e9voque un \u00ab plan en trois phases \u00bb, qui s\u2019\u00e9tend toutefois sur un laps de temps particuli\u00e8rement long. Apr\u00e8s des ann\u00e9es de r\u00e9sistance, \u00e0 vouloir \u00e0 tout prix maintenir une m\u00e9decine locale hautement sp\u00e9cialis\u00e9e \u00e0 la charge des assur\u00e9s et des contribuables, la question se pose de savoir s\u2019il s\u2019agit d\u2019une v\u00e9ritable prise de conscience ou si l\u2019on cherche \u00e0 jouer la montre. Pour des raisons de qualit\u00e9 et de co\u00fbts, il importe cependant de progresser rapidement vers une meilleure coordination dans le domaine hospitalier.
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1. et 2. Avec la modification de l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-maladie (RS 832.102) adopt\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 23 juin 2021, les cantons sont tenus de mieux coordonner leur planification hospitali\u00e8re entre eux (https://www.admin.ch/fr/nsb?id=841111). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tient \u00e0 saluer les efforts que ces derniers ont d\u00e9ploy\u00e9s pour coordonner de mani\u00e8re plus intensive leurs planifications hospitali\u00e8res et concentrer les prestations sp\u00e9cialis\u00e9es. Le plan en trois phases \u00e9labor\u00e9 par la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 (CDS) destin\u00e9 \u00e0 la future planification hospitali\u00e8re va dans ce sens. Dans son rapport du 28 janvier 2026 \u00ab Investissements des h\u00f4pitaux suisses et planification hospitali\u00e8re cantonale \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement formul\u00e9 des recommandations \u00e0 l\u2019attention des cantons afin de soutenir leurs travaux (https://www.admin.ch/fr/newnsb/ANZligvxioXqvnqrZATk7).
S\u2019agissant de la mise en \u0153uvre du plan en trois phases, il para\u00eet \u00e9vident qu\u2019elle doit avoir lieu le plus rapidement possible. Il convient toutefois de noter \u00e0 cet \u00e9gard que la planification hospitali\u00e8re est un sujet extr\u00eamement complexe, qui implique de nombreux acteurs et s\u2019inscrit dans le cadre de processus s\u2019\u00e9talant sur plusieurs ann\u00e9es. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le calendrier pr\u00e9vu pour la mise en \u0153uvre du plan est r\u00e9aliste.
Les recommandations de la CDS ne sont pas contraignantes pour les cantons et ne contiennent aucune interpr\u00e9tation de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie ayant force obligatoire. En l\u2019absence de dispositions l\u00e9gales au niveau f\u00e9d\u00e9ral, elles permettent toutefois de garantir une certaine uniformit\u00e9. En revanche, les dispositions du droit f\u00e9d\u00e9ral ainsi que la jurisprudence pr\u00e9valent en tout \u00e9tat de cause sur les recommandations de la CDS.
3. et 4. Comme mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, les recommandations de la CDS ne sont pas contraignantes pour les cantons. Il n\u2019est donc pas exclu que certains d\u2019entre eux n\u2019appliquent pas le plan en trois phases. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suivra les travaux de mise en \u0153uvre men\u00e9s par les cantons et d\u00e9cidera, sur cette base, s\u2019il est pertinent de pr\u00e9ciser davantage le cadre actuel.
Dans ce contexte, on peut se demander, comme le fait le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 28 janvier 2026, dans quelle mesure la population accepterait une concentration du paysage hospitalier impos\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration. De ce point de vue, il se pourrait que les d\u00e9marches men\u00e9es par les cantons en vue d\u2019une telle concentration aient plus de chances d\u2019aboutir.
5. Dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la motion 25.3017 CSSS-E \u00ab Renforcer la planification hospitali\u00e8re gr\u00e2ce \u00e0 des listes d\u2019h\u00f4pitaux intercantonales \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral tiendra compte de la mise en \u0153uvre du plan en trois phases et, sur cette base, pr\u00e9sentera au Parlement les options d\u2019action envisageables. Un d\u00e9lai de deux ans est pr\u00e9vu pour le traitement des motions que le Parlement aura adopt\u00e9es ou transmises (art. 122, al. 1, de la loi sur le Parlement [RS 171.10]). En cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rendra compte \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale en 2028.
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