Dans le cadre de la r\u00e9vision de son plan directeur 2023, le canton de Saint-Gall a d\u00e9sign\u00e9 plusieurs zones propices \u00e0 l\u2019exploitation de l\u2019\u00e9nergie \u00e9olienne. Dans le cadre de l'examen pr\u00e9alable, diff\u00e9rents services f\u00e9d\u00e9raux ont \u00e9mis des r\u00e9serves, des conditions et des charges importantes pour certaines zones, notamment en ce qui concerne la protection de la nature et du paysage, la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne, les installations de radiocommunication \u00e0 faisceaux hertziens militaires et civiles, la protection des eaux souterraines ainsi que certaines infrastructures existantes ou planifi\u00e9es.
S\u2019agissant des int\u00e9r\u00eats de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, il est essentiel de veiller \u00e0 ce que les routes a\u00e9riennes civiles et militaires, les zones d\u2019intervention et d\u2019entra\u00eenement de l\u2019arm\u00e9e, les installations de radiodiffusion et la navigation a\u00e9rienne de l\u2019aviation civile par instruments ne soient ni compromises, ni limit\u00e9es dans leur fonctionnement. Au nom de la s\u00e9curit\u00e9 nationale, ces int\u00e9r\u00eats doivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9s sans restriction dans toutes les proc\u00e9dures de planification et d'autorisation.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
R\u00e9ponse \u00e0 la question 1 :
Il s\u2019agit des crit\u00e8res no 35 \u00ab Milit\u00e4rluftfahrt und milit\u00e4rische Anlagen \u00bb, no 58 \u00ab Milit\u00e4rluftfahrt: Umkreis von 20 km um Milit\u00e4rflugpl\u00e4tze \u00bb et no 61 \u00ab Richtfunkstrecken \u00bb.
R\u00e9ponse \u00e0 la question 2 :
Dans les zones pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat de protection militaire, les parcs \u00e9oliens ne peuvent \u00eatre autoris\u00e9s que dans des cas exceptionnels et sur la base d\u2019une justification fond\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce.
R\u00e9ponse \u00e0 la question 3 :
Dans les zones appropri\u00e9es no 21 \u00ab Laad \u00bb et no 30 \u00ab Hamberg / Alvensberg \u00bb, les \u00e9oliennes ne doivent pas d\u00e9passer une certaine hauteur. Dans la zone appropri\u00e9e no 21, les \u00e9oliennes doivent en outre respecter une certaine distance par rapport au champ de tir adjacent \u00e0 l\u2019ouest. Enfin, certaines restrictions s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019exploitation des \u00e9oliennes pendant la tenue du \u00ab World Economic Forum \u00bb (WEF). Compte tenu des limites concernant la hauteur des \u00e9oliennes et des distances de s\u00e9curit\u00e9, le DDPS estime que les syst\u00e8mes militaires ainsi que la formation des troupes ne sont pas menac\u00e9s.
R\u00e9ponse \u00e0 la question 4 :
Il existe deux proc\u00e9dures permettant de mettre en \u0153uvre les conditions contraignantes de la Conf\u00e9d\u00e9ration : la proc\u00e9dure du plan directeur et la proc\u00e9dure d\u2019autorisation pour obstacle \u00e0 la navigation a\u00e9rienne de l\u2019OFAC. Cette derni\u00e8re est une autorisation f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9livr\u00e9e en accord avec le DDPS pour chaque \u00e9olienne et se d\u00e9roule parall\u00e8lement \u00e0 la proc\u00e9dure cantonale d\u2019autorisation de construire. L\u2019\u00e9tude d\u2019impact sur l\u2019environnement, l\u2019autorisation de d\u00e9frichement, l\u2019approbation des plans pour les installations \u00e9lectriques \u00e0 courant fort jouent \u00e9galement un r\u00f4le \u00e0 cet \u00e9gard.
R\u00e9ponse aux questions 5 et 6 :
Les avant-projets peuvent \u00eatre examin\u00e9s par le Guichet unique \u00c9nergie \u00e9olienne afin d\u2019en v\u00e9rifier la faisabilit\u00e9, et des informations sur les exigences en mati\u00e8re d\u2019autorisation peuvent \u00eatre fournies. Pour chaque projet, le DDPS impose certaines conditions, dont l\u2019une est que l\u2019auteur du projet doit confirmer par \u00e9crit, avant le d\u00e9p\u00f4t du plan d\u2019affectation, qu\u2019il tiendra compte de toutes ces conditions (autod\u00e9claration). Par la suite, des optimisations du projet peuvent \u00eatre n\u00e9cessaires en raison des r\u00e9serves \u00e9mises par la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais il peut \u00e9galement y avoir des durcissements ponctuels li\u00e9s aux proc\u00e9dures suppl\u00e9mentaires susmentionn\u00e9es, ce qui peut conduire \u00e0 devoir renoncer \u00e0 certaines installations. Les conditions et les exigences du DDPS pour chaque \u00e9olienne sont finalement int\u00e9gr\u00e9es de mani\u00e8re juridiquement contraignante dans l\u2019autorisation pour obstacle \u00e0 la navigation a\u00e9rienne de l\u2019OFAC.
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