Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter, sur la base d\u2019une analyse, un projet de loi visant \u00e0 exploiter les gains d\u2019efficacit\u00e9 et les \u00e9conomies potentiels li\u00e9s aux traitements \u00e0 domicile par rapport aux traitements \u00e0 l\u2019h\u00f4pital et \u00e0 l\u2019administration des m\u00e9dicaments au cabinet m\u00e9dical. Cette mesure vise \u00e0 r\u00e9duire les mauvaises incitations syst\u00e9miques et \u00e0 mieux prendre en compte les besoins des patients.
Les gains d\u2019efficacit\u00e9 et les \u00e9conomies potentiels se concentreront sur des domaines th\u00e9rapeutiques co\u00fbteux tels que l\u2019oncologie, la neurologie, la rhumatologie et l\u2019immunologie, ainsi que sur des m\u00e9dicaments prot\u00e9g\u00e9s par des brevets pr\u00e9sentant un profil d\u2019efficacit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 tr\u00e8s similaire, l\u2019objectif \u00e9tant d\u2019obtenir une \u00e9valuation globale de l\u2019efficacit\u00e9 syst\u00e9mique des traitements \u00e0 domicile.
","ReasonText":"Une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019institut de recherche Polynomics (2025) montre que, concernant un m\u00e9dicament destin\u00e9 au traitement de la scl\u00e9rose en plaques (SEP), 16 millions de francs pourraient \u00eatre \u00e9conomis\u00e9s chaque ann\u00e9e si les patients qui le souhaitent pouvaient suivre leur traitement \u00e0 domicile. De plus, les traitements \u00e0 domicile contre la SEP sont plus courants \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qu\u2019en Suisse. Et le cas ne semble pas \u00eatre isol\u00e9.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 25.4286, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que, dans certains cas, les \u00e9conomies seraient potentiellement importantes. Et ce alors que la \u00ab table ronde \u00bb pr\u00e9sid\u00e9e par la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Elisabeth Baume-Schneider discute intens\u00e9ment de mesures visant \u00e0 r\u00e9aliser des \u00e9conomies de quelque 300 millions de francs par an. Les traitements \u00e0 domicile pourraient soutenir ces efforts, tout en tenant mieux compte des besoins des patients.
Il n\u2019y a pas d\u2019analyse syst\u00e9matique comparant les traitements \u00e0 domicile et l\u2019administration en milieu hospitalier ou en cabinet m\u00e9dical. C\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment dans le cas des m\u00e9dicaments co\u00fbteux que promouvoir les traitements \u00e0 domicile pourrait avoir des effets positifs sur la satisfaction des patients et les d\u00e9penses de sant\u00e9. Cette question doit donc \u00eatre examin\u00e9e de pr\u00e8s. Lorsqu\u2019il existe des incitations inappropri\u00e9es, il convient de mettre en place des contre-mesures efficaces, surtout si ces incitations ne tiennent pas compte des besoins des patients.
Au regard des incertitudes g\u00e9opolitiques et des mesures de ma\u00eetrise des co\u00fbts de grande envergure dans le secteur pharmaceutique, il est important d\u2019examiner les gains d\u2019efficacit\u00e9 potentiels l\u00e0 o\u00f9 existent des incitations syst\u00e9miques inopportunes, en particulier lorsque les besoins des patients ne sont pas suffisamment pris en compte dans la pratique des soins.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l\u2019avis de la motionnaire, selon lequel il convient d\u2019\u00e9liminer les incitations inopportunes et de tenir compte des besoins des patients en recourant \u00e0 des formes de traitement appropri\u00e9es. Il estime que les traitements \u00e0 domicile rec\u00e8lent un potentiel d\u2019\u00e9conomies en raison de la possibilit\u00e9 d\u2019auto-administration. Ce constat vaut notamment pour les m\u00e9dicaments qui ont des profils d\u2019efficacit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 comparables et qui se distinguent uniquement par la forme d\u2019administration.
Du point de vue des patients, l\u2019administration de m\u00e9dicaments \u00e0 domicile pr\u00e9sente de nombreux avantages, comme une flexibilit\u00e9 accrue, une r\u00e9duction des consultations m\u00e9dicales et, potentiellement, une baisse des d\u00e9penses de sant\u00e9. Parall\u00e8lement, elle impose aux patients un certain nombre d\u2018exigences , comme l\u2019administration correcte des m\u00e9dicaments, le respect de la cha\u00eene du froid et la manipulation ad\u00e9quate des dispositifs m\u00e9dicaux. En outre, le mat\u00e9riel \u00e0 usage unique doit \u00eatre mis \u00e0 disposition et \u00e9limin\u00e9 correctement.
Les raisons pour lesquelles les traitements \u00e0 domicile ne sont pas toujours privil\u00e9gi\u00e9s peuvent \u00eatre multiples. Par exemple, des circonstances propres au patient peuvent s\u2019opposer \u00e0 cette forme de traitement, des formes d\u2019administration ad\u00e9quates sont indisponibles ou ne le sont qu\u2019apr\u00e8s un certain temps faute d\u2019offre ou d\u2019autorisation, ou enfin des incitations financi\u00e8res inopportunes peuvent influencer le choix du traitement.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet qu\u2019il est judicieux d\u2019analyser la situation actuelle afin de mettre en \u00e9vidence les causes, l\u2019ampleur du d\u00e9fi et le potentiel d\u2019\u00e9conomies. C\u2019est pourquoi l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique va examiner dans un rapport succinct quelles mesures visant \u00e0 promouvoir les traitements \u00e0 domicile seraient d\u00e9j\u00e0 possibles sur la base de la l\u00e9gislation existante et si d\u2019autres dispositions se r\u00e9v\u00e8lent n\u00e9cessaires.
Il serait ainsi possible, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019en d\u00e9duire la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019une intervention. Celle-ci ne doit toutefois pas forc\u00e9ment d\u00e9boucher sur des modifications l\u00e9gislatives. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu\u2019il est pr\u00e9matur\u00e9 d\u2019exiger l\u2019\u00e9laboration d\u2019un projet de loi.