Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 en d\u00e9cembre 2025 d\u2019apporter une contribution appropri\u00e9e \u00e0 la poursuite de l\u2019objectif collectif qu\u2019est le financement climatique international d\u2019ici \u00e0 2035 et de poursuivre d\u2019ici \u00e0 l\u2019\u00e9t\u00e9 2027 l\u2019examen de la contribution suisse et des diff\u00e9rentes options de financement. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Albert R\u00f6sti a confirm\u00e9 en d\u00e9cembre devant le Parlement que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9battrait de cette contribution \u00e9quitable. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions qui suivent.
1 et 2. Le financement climatique international contribue \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, \u00e0 limiter les dommages climatiques et \u00e0 accro\u00eetre la r\u00e9silience des pays en d\u00e9veloppement. La Suisse participe \u00e0 l\u2019att\u00e9nuation des changements climatiques et l\u2019adaptation \u00e0 ceux-ci, d\u2019une part, par des projets et programmes qu\u2019elle finance directement dans le cadre de sa coop\u00e9ration internationale et, d\u2019autre part, par des contributions \u00e0 des fonds multilat\u00e9raux pour l\u2019environnement, \u00e0 des institutions internationales et \u00e0 des banques multilat\u00e9rales de d\u00e9veloppement. Ces instances mobilisent des sommes importantes en faveur du financement climatique ; en 2024, il s\u2019agissait de plus de 85 milliards de dollars. Le soutien de la Suisse repr\u00e9sente donc un levier important pour la mise en \u0153uvre, \u00e0 l\u2019\u00e9chelle mondiale, de mesures d\u2019adaptation et d\u2019att\u00e9nuation efficaces. Le Fonds pour l\u2019environnement mondial, auquel la Suisse a contribu\u00e9 \u00e0 hauteur de 155,4 millions de francs entre 2022 et 2026, constitue un bon exemple : durant cette p\u00e9riode, il a permis de r\u00e9duire les \u00e9missions de pr\u00e8s de 2,2 milliards de tonnes d\u2019\u00e9quivalents CO2, ce qui correspond \u00e0 treize fois les \u00e9missions de la Suisse pendant ce laps de temps. Par ailleurs, les investissements dans l\u2019adaptation sont \u00e9galement efficaces sur le plan \u00e9conomique. Prendre des mesures d\u2019adaptation pr\u00e9coces permet en effet d\u2019\u00e9viter des pertes \u00e9conomiques et des co\u00fbts nettement plus \u00e9lev\u00e9s de reconstruction et d\u2019aide humanitaire. Le 12 d\u00e9cembre 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019\u00e9tudier d\u2019ici \u00e0 2027 plusieurs options visant \u00e0 mobiliser des moyens suppl\u00e9mentaires pour le financement climatique international, notamment via le secteur priv\u00e9.
3 et 4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas encore d\u00e9termin\u00e9 comment calculer la contribution appropri\u00e9e de la Suisse. Il souhaite d\u2019abord analyser en profondeur plusieurs options visant \u00e0 accro\u00eetre le financement climatique international et, sur cette base, r\u00e9examiner en 2027 la question de la fixation d\u2019une contribution appropri\u00e9e. Il n\u2019existe \u00e0 cette fin pas de consensus international quant \u00e0 la m\u00e9thodologie \u00e0 appliquer. Dans son avis consultatif sur les obligations des \u00c9tats en mati\u00e8re de changements climatiques, la Cour internationale de justice a constat\u00e9 que le financement climatique pouvait \u00eatre \u00e9valu\u00e9 sur la base de plusieurs facteurs, notamment les capacit\u00e9s des pays industrialis\u00e9s et les besoins des pays en d\u00e9veloppement.
Lors de l\u2019adoption de l\u2019objectif de 100 milliards en 2010, il avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il incombait en premier lieu aux pays industrialis\u00e9s de mobiliser ces fonds. L\u2019objectif des 300 milliards a quant \u00e0 lui \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en 2024. \u00c0 cet \u00e9gard, il avait \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 que si les pays industrialis\u00e9s continuaient d\u2019assumer un r\u00f4le de premier plan dans le financement, les autres pays devaient \u00e9galement apporter une contribution. Compte tenu des diff\u00e9rences entre ces deux situations, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est pas pertinent de calculer la part appropri\u00e9e de la Suisse \u00e0 l\u2019objectif de 300 milliards de la m\u00eame mani\u00e8re que pour l\u2019objectif de 100 milliards.
5 et 6. Toutes les mesures que les offices comp\u00e9tents examinent d\u2019ici \u00e0 2027, \u00e0 la demande du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, sont de nature \u00e0 accro\u00eetre le financement de l\u2019adaptation et \u00e0 soutenir davantage les personnes et les pays les plus pauvres. L\u2019ampleur de la contribution de chaque option au financement mondial de l\u2019adaptation ou au soutien des pays les plus pauvres d\u00e9pendra en fin de compte de la conception du programme correspondant et non principalement de l\u2019instrument de financement.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1778630400000)\/","SubmittedBy":"Badertscher Christine","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1778689209597)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1778689220583)\/","SubmissionDate":"\/Date(1773878400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5212,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Environnement"}}