En tant qu\u2019actionnaire du Groupe de la Banque mondiale (GBM), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est (co-)responsable du contr\u00f4le des flux financiers du groupe par rapport \u00e0 son objectif d\u2019\u00e9radiquer la pauvret\u00e9 sur une plan\u00e8te vivable. Par ailleurs, dans le cadre des augmentations de capital de la Banque mondiale et de la Banque africaine de d\u00e9veloppement r\u00e9alis\u00e9es en 2020, le Parlement a contraint le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 \u0153uvrer, dans les organes directeurs du GBM, pour le respect et l\u2019am\u00e9lioration continue des normes environnementales et sociales et pour la promotion des droits de l\u2019homme, l\u2019\u00e9galit\u00e9, la lutte contre le changement climatique, une agriculture durable, la cr\u00e9ation d\u2019emplois de qualit\u00e9 et la promotion de syst\u00e8mes de sant\u00e9 et d\u2019\u00e9ducation publics.
Le cadre de durabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 financi\u00e8re internationale (SFI) est en cours de r\u00e9vision, car il ne correspond plus aux normes actuelles. Il se trouve que le domaine du financement de transactions commerciales, qui repr\u00e9sente une grosse partie des investissements de la SFI, n\u2019est pas express\u00e9ment r\u00e9glement\u00e9. Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1 : Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient la r\u00e9vision du cadre de durabilit\u00e9 de la SFI. Il s\u2019engage en faveur d\u2019une adaptation aux nouveaux risques tout en maintenant des normes environnementales et sociales \u00e9lev\u00e9es, sur la base des priorit\u00e9s parlementaires. En mati\u00e8re de financement du commerce, il existe des crit\u00e8res d\u2019exclusion clairs (notamment le charbon, l\u2019extraction de p\u00e9trole et de gaz, l\u2019huile de palme non certifi\u00e9e). Une analyse efficace des risques, la protection des groupes vuln\u00e9rables et des m\u00e9canismes de plainte solides restent essentiels.
2 : L\u2019additionnalit\u00e9 et l\u2019impact sur le d\u00e9veloppement sont \u00e9valu\u00e9s par des analyses de la repr\u00e9sentation suisse, des offices f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents ainsi que par des \u00e9valuations ind\u00e9pendantes. L\u2019additionnalit\u00e9 financi\u00e8re, anticyclique et non financi\u00e8re est prise en compte.
3 : Les financements li\u00e9s au p\u00e9trole et au gaz par la SFI ne sont autoris\u00e9s que de mani\u00e8re limit\u00e9e et principalement dans des contextes de crise ou de fragilit\u00e9. La SFI vise l\u2019alignement avec l\u2019Accord de Paris \u00e0 partir de 2025 ; la part des \u00e9nergies fossiles a diminu\u00e9. La Suisse rejette le charbon, le p\u00e9trole et le diesel et ne soutient le gaz qu\u2019\u00e0 titre exceptionnel, selon des crit\u00e8res stricts (besoin, efficacit\u00e9, additionalit\u00e9, alignement avec l\u2019Accord de Paris ; extraction exclue). Elle encourage la d\u00e9carbonisation et les \u00e9nergies renouvelables.
4 : Le contr\u00f4le des banques dans le cadre du GTFP est consid\u00e9r\u00e9 comme efficace. L\u2019extension de ce contr\u00f4le devrait s\u2019accompagner d\u2019un d\u00e9veloppement des normes. Il n\u2019existe pas de donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es sur les exclusions depuis 2020.
5 : L\u2019\u00e9nergie nucl\u00e9aire est exclue du financement du commerce. Des discussions sur des garanties pour les cha\u00eenes d\u2019approvisionnement sont en cours. La Suisse est ouverte \u00e0 un d\u00e9bat objectif tenant compte de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection de l\u2019environnement, mais refuse toute participation \u00e0 la production ou au commerce de mati\u00e8res radioactives.
6 : Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient une plus grande transparence, en particulier une pr\u00e9sentation syst\u00e9matique par secteur, par r\u00e9gion et dans le temps.
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