L\u2019industrie mini\u00e8re p\u00e9ruvienne donne r\u00e9guli\u00e8rement lieu \u00e0 des conflits sociaux tr\u00e8s durs entre les exploitants, les forces de l\u2019ordre et la soci\u00e9t\u00e9 civile. La province d\u2019Espinar, o\u00f9 est implant\u00e9e la filiale de Glencore Antapaccay, est majoritairement peupl\u00e9e de communaut\u00e9s autochtones quechuas.
Malgr\u00e9 des obligations claires, il est permis de douter que le projet d\u2019extension de la mine Ccorohuayco respecte bien le droit de la population \u00e0 un consentement pr\u00e9alable, libre et \u00e9clair\u00e9. Certaines communes rapportent en effet avoir re\u00e7u des informations incompl\u00e8tes et des documents techniques contradictoires, et subir des pressions lors des n\u00e9gociations fonci\u00e8res.
\u00c0 cela s\u2019ajoutent des \u00e9l\u00e9ments troublants : une forte amende inflig\u00e9e par l\u2019autorit\u00e9 p\u00e9ruvienne charg\u00e9e de l\u2019environnement, la multiplication des situations d\u2019exception tout au long de la voie de transport, le renouvellement de l\u2019accord de coop\u00e9ration entre Glencore et la police nationale et la disposition p\u00e9ruvienne assurant l\u2019impunit\u00e9 des forces de l\u2019ordre.
Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1./2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas de registre concernant les contrats de services, de coop\u00e9ration ou de s\u00e9curit\u00e9 conclus entre des entreprises ayant leur si\u00e8ge en Suisse et les forces de s\u00e9curit\u00e9 p\u00e9ruviennes. Ces contrats ne sont soumis \u00e0 aucune obligation de notification et rel\u00e8vent de la responsabilit\u00e9 exclusive des entreprises concern\u00e9es. Comme indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 14.3146, ces accords, conclus entre les entreprises et le Minist\u00e8re p\u00e9ruvien de l\u2019Int\u00e9rieur, sont r\u00e9gis par le droit p\u00e9ruvien. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019en conna\u00eet pas le contenu, ceux-ci relevant pleinement de la souverainet\u00e9 du P\u00e9rou et n\u2019\u00e9tant pas soumis au droit suisse. En l\u2019absence d\u2019acc\u00e8s aux contrats concern\u00e9s, il ne peut se prononcer sur leur conformit\u00e9 aux Voluntary Principles on Security and Human Rights (VPSHR).
3. La situation des droits de l\u2019homme \u00e0 Espinar est marqu\u00e9e par des d\u00e9fis en mati\u00e8re de droits \u00e9conomiques et sociaux, notamment en ce qui concerne l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et aux soins de sant\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas connaissance d\u2019\u00e9v\u00e8nement r\u00e9cent ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 de graves violations des droits de l\u2019homme.
4/.5. La Suisse attend des entreprises qu\u2019elles respectent le droit local et les standards internationaux, notamment les Principes directeurs de l\u2019ONU incluant le consentement pr\u00e9alable, libre et \u00e9clair\u00e9 (FPIC). Elle promeut ces exigences dans le cadre du Plan d\u2019action national entreprises et droits de l\u2019homme 2024 \u2013 2027 (https://www.eda.admin.ch > politique ext\u00e9rieure > Paix et droits de l\u2019homme > Diplomatie des droits de l\u2019homme > Entreprises et drtois de l\u2019homme > Entreprises et droits de l\u2019homme > Plan d\u2019action national 2024-2027) et des obligations de diligence et de transparence. La mise en \u0153uvre du FPIC rel\u00e8ve toutefois en premier lieu de l\u2019\u00c9tat h\u00f4te. En cas d\u2019all\u00e9gations, la Suisse encourage le dialogue et rappelle ses attentes par le biais de ses repr\u00e9sentations.
Le 1er avril 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 la nouvelle loi sur la gestion durable des entreprises (LGDE) qui pr\u00e9voit l\u2019introduction d\u2019une autorit\u00e9 de surveillance qui contr\u00f4lera la conformit\u00e9 des grandes entreprises avec la loi.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pr\u00e9voit pas d\u2019introduire d\u2019autre instrument de surveillance \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, compte tenu des limites juridiques et du respect de la souverainet\u00e9 des \u00c9tats.
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