Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er, dans le cadre de la Politique agricole 2030+, les bases juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 la conclusion de conventions d\u2019objectifs avec le secteur priv\u00e9, en particulier avec le commerce de d\u00e9tail.
","ReasonText":"En adoptant la motion 22.4251, le Parlement a express\u00e9ment charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mieux prendre en compte l'engagement responsable des fili\u00e8res. Cette exigence est essentielle : les derniers d\u00e9veloppements dans le secteur du commerce de d\u00e9tail montrent que la pression \u00e9conomique peut conduire \u00e0 rel\u00e2cher les objectifs de durabilit\u00e9 au profit d'avantages de prix \u00e0 court terme. Le fait, pour certains commer\u00e7ants, de privil\u00e9gier de plus en plus des produits issus d'une production moins respectueuse de l'environnement et du bien-\u00eatre animal cr\u00e9e un d\u00e9savantage direct pour les agriculteurs qui investissent dans des m\u00e9thodes de production durables.
Or il est incontestable qu\u2019une agriculture productive et respectueuse de l'environnement ne peut perdurer que si ses principaux partenaires commerciaux \u2013 en particulier le commerce de d\u00e9tail \u2013 font preuve de fiabilit\u00e9. Sans d\u00e9bouch\u00e9s planifiables et sans r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable, l'agriculture perd les moyens de produire de mani\u00e8re durable \u00e0 long terme tout en remplissant ses t\u00e2ches soci\u00e9tales.
C'est principalement le commerce de d\u00e9tail qui joue un r\u00f4le cl\u00e9 entre l'agriculture, la transformation et le consommateur. D\u00e9finir des objectifs contraignants qui couvrent les aspects centraux du d\u00e9veloppement durable d\u00e9coulant de la vision d\u2019ensemble et s'appliquent \u00e0 tous les commer\u00e7ants permet de cr\u00e9er un cadre \u00e9quitable et stable. Un tel cadre emp\u00eache certains acteurs de s'\u00e9carter des principes de durabilit\u00e9, renforce la planification \u00e9conomique pour le secteur agricole et garantit aux consommateurs que les normes \u00e9tablies ne seront pas contourn\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter la motion.
","FederalCouncilProposal":44,"FederalCouncilProposalText":"Adoption","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1776816000000)\/","SubmittedBy":"Wandfluh Ernst","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1776857598753)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1781862594190)\/","SubmissionDate":"\/Date(1773878400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5212,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Agriculture"}}