L\u2019usine d\u2019incin\u00e9ration des ordures m\u00e9nag\u00e8res (UIOM) de Buchs est un pilier de l\u2019infrastructure d\u2019\u00e9limination des d\u00e9chets et d\u2019approvisionnement en \u00e9nergie de la vall\u00e9e du Rhin, du Liechtenstein et de certaines parties du Vorarlberg. Elle traite efficacement les d\u00e9chets et fournit en chauffage \u00e0 distance des m\u00e9nages et des entreprises, y compris de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9 de la fronti\u00e8re. Une collaboration fructueuse s\u2019est mise en place il y a des ann\u00e9es avec les communes liechtensteinoises auxquelles elle fournit ces deux services, et dont certaines sont m\u00eame int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 la structure.
Les prescriptions europ\u00e9ennes relatives aux transferts de d\u00e9chets menacent aujourd\u2019hui cette solution efficace. Les communes liechtensteinoises ne devraient plus \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 livrer leurs d\u00e9chets \u00e0 l\u2019usine voisine de Buchs, ou ne devraient plus pouvoir le faire que difficilement, malgr\u00e9 l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique et \u00e9conomique de ce dispositif.
Il en r\u00e9sulte un v\u00e9ritable paradoxe : au lieu d\u2019utiliser des voies d\u2019acheminement courtes et des infrastructures existantes, on risque de se retrouver avec des transports plus longs, des co\u00fbts plus \u00e9lev\u00e9s et un bilan carbone moins bon. Ce probl\u00e8me concerne aussi l\u2019approvisionnement en chauffage \u00e0 distance, et donc l\u2019avenir de l\u2019UIOM de Buchs.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
On se trouve ici face \u00e0 un probl\u00e8me fondamental : une r\u00e9glementation formaliste en contradiction directe avec les objectifs climatiques, la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement et le bon sens r\u00e9gional. Au lieu d\u2019utiliser des voies d\u2019acheminement courtes et des infrastructures existantes efficaces, on risque de se retrouver avec des transports plus longs, des co\u00fbts plus \u00e9lev\u00e9s et un bilan carbone moins bon.
C\u2019est d\u2019autant plus choquant que ces restrictions concernent aussi l\u2019approvisionnement en chauffage \u00e0 distance, alors que ce secteur devrait pr\u00e9cis\u00e9ment b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un soutien politique renforc\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"
1) Dans le domaine des transferts de d\u00e9chets, le remplacement du r\u00e8glement (CE) no 1013/2006 par le r\u00e8glement (UE) 2024/1157 a des r\u00e9percussions \u00e9galement sur la Suisse. D\u00e8s le 21 mai 2026, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ne pourront en effet plus autoriser l\u2019exportation, hors de l\u2019Union europ\u00e9enne (UE), de d\u00e9chets urbains m\u00e9lang\u00e9s.
L\u2019int\u00e9gration du r\u00e8glement (UE) 2024/1157 dans l\u2019Accord sur l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE) n\u00e9cessite une d\u00e9cision du Comit\u00e9 mixte de l\u2019EEE. Une fois cette d\u00e9cision prise, le r\u00e8glement s\u2019appliquera \u00e9galement au Liechtenstein. Il est actuellement examin\u00e9 par les \u00c9tats de l\u2019Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change membres de l\u2019EEE. L\u2019exportation de d\u00e9chets urbains du Liechtenstein vers la Suisse ne fait donc l\u2019objet d\u2019aucune restriction pour l\u2019heure.
2) La mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation pr\u00e9t\u00e9riterait plusieurs usines d\u2019incin\u00e9ration des ordures m\u00e9nag\u00e8res en Suisse, notamment dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res. Pour maintenir l\u2019approvisionnement en chauffage urbain, ces usines devraient ainsi vraisemblablement percer d\u2019autres march\u00e9s, ce qui pourrait avoir un impact n\u00e9gatif sur les co\u00fbts ou sur le bilan de CO2. Il convient de privil\u00e9gier des distances de transport plus courtes au regard des \u00e9missions de CO2.
3) La r\u00e9glementation remet en question, dans de nombreux cas, une coop\u00e9ration transfrontali\u00e8re \u00e9tablie de longue date dans ces r\u00e9gions, qui est judicieuse tant sur le plan \u00e9conomique qu\u2019\u00e9cologique. Dans certains cantons, la planification de la gestion des d\u00e9chets se base sur des accords et devrait, par cons\u00e9quent, \u00eatre revue.
4 \u00e0 6) N\u2019ayant conclu aucun accord avec l\u2019UE dans ce domaine, la Suisse est consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00c9tat tiers. Elle n\u2019a pas la possibilit\u00e9 d\u2019influer directement sur la l\u00e9gislation de l\u2019UE. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que les r\u00e9gions frontali\u00e8res sont particuli\u00e8rement touch\u00e9es en raison des liens \u00e9conomiques \u00e9troits qu\u2019elles entretiennent avec les \u00c9tats voisins. Il est en contact tant avec la Commission europ\u00e9enne qu\u2019avec les autorit\u00e9s de ces derniers. Selon les informations disponibles, ces \u00c9tats voisins examinent actuellement diff\u00e9rentes options conjointement avec l\u2019UE.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1778025600000)\/","SubmittedBy":"Gartmann Walter","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1778080256110)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1781866200973)\/","SubmissionDate":"\/Date(1773878400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5212,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|Environnement"}}