Apr\u00e8s la mort d\u2019Ali Khamenei, les organes politiques et religieux comp\u00e9tents ont d\u00e9sign\u00e9 son fils Mojtaba Khamenei pour lui succ\u00e9der \u00e0 la t\u00eate du r\u00e9gime iranien. On reproche \u00e0 cet homme d\u2019\u00eatre \u00e9troitement li\u00e9 aux gardiens de la r\u00e9volution islamique et de repr\u00e9senter une ligne particuli\u00e8rement dure vis-\u00e0-vis de ses opposants politiques et de la soci\u00e9t\u00e9 civile iranienne. Les gardiens de la r\u00e9volution jouent un r\u00f4le majeur dans la r\u00e9pression des mouvements de contestation. Ils sont consid\u00e9r\u00e9s non seulement comme le bras arm\u00e9 du r\u00e9gime, mais aussi, selon de nombreuses analyses internationales, comme un soutien financier et logistique d\u00e9cisif de groupes arm\u00e9s au Proche-Orient (Hezbollah, Hamas et milice houthi au Y\u00e9men, p. ex.). Si des avoirs li\u00e9s au r\u00e9gime iranien \u00e9taient g\u00e9r\u00e9s ou dissimul\u00e9s sur la place financi\u00e8re suisse, il y aurait lieu de s\u2019interroger sur l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019un blanchiment d\u2019argent et d\u2019un contournement de sanctions, ce qui jetterait un doute sur la cr\u00e9dibilit\u00e9 de la Suisse dans la lutte contre le financement du terrorisme.
Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1.\u2060 \u00c0 sa connaissance, Mojtaba Khamenei ou ses proches ont-ils acc\u00e8s \u00e0 des comptes bancaires, des avoirs ou des participations \u00e9conomiques en Suisse ?
2.\u2060 Les autorit\u00e9s suisses comp\u00e9tentes ont-elles connaissance de d\u00e9clarations, de signalements ou d\u2019enqu\u00eates indiquant des liens financiers entre Mojtaba Khamenei ou son entourage et la place financi\u00e8re suisse ?
3.\u2060 Si des avoirs li\u00e9s au r\u00e9gime iranien se trouvaient en Suisse :
par quels moyens les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pourraient-elles v\u00e9rifier l\u2019origine de ces fonds et engager, au besoin, des mesures relevant de la l\u00e9gislation sur le blanchiment d\u2019argent ou du droit des sanctions ?
4.\u2060 Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il, en relation avec d\u2019\u00e9ventuelles sanctions internationales, avec la lutte contre le financement du terrorisme ou avec les graves atteintes aux droits de l\u2019homme qui se produisent en Iran, la possibilit\u00e9 de geler les avoirs d\u00e9tenus en Suisse par des repr\u00e9sentants du r\u00e9gime iranien ?
5.\u2060 \u2060De quels instruments concrets la Suisse dispose-t-elle pour \u00e9viter que sa place financi\u00e8re soit utilis\u00e9e aux fins de g\u00e9rer ou de dissimuler des avoirs provenant de l\u2019entourage d\u2019acteurs gouvernementaux qui financent ou soutiennent des organisations non gouvernementales arm\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une haute importance \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 de la place financi\u00e8re suisse. \u00c0 cette fin, il a adopt\u00e9 au mois de mars sa strat\u00e9gie de lutte contre le blanchiment d\u2019argent et le financement du terrorisme, qui vise \u00e0 renforcer le cadre existant et \u00e0 explorer de nouvelles pistes pour renforcer le dispositif suisse. Cette strat\u00e9gie vient compl\u00e9ter celles de lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e et de lutte contre la corruption, adopt\u00e9es en d\u00e9cembre et janvier derniers.
1, 2, 5. Les moyens dont dispose la Suisse pour lutter contre les fonds d\u2019origine criminelle reposent sur deux piliers : un volet pr\u00e9ventif et un volet r\u00e9pressif. Le volet pr\u00e9ventif regroupe l\u2019ensemble des acteurs qui interviennent en amont dans la lutte contre le blanchiment d\u2019argent. Il s\u2019agit des interm\u00e9diaires financiers, des n\u00e9gociants, ainsi que, prochainement, des conseillers. Ces acteurs sont assujettis \u00e0 la loi sur le blanchiment d\u2019argent (RS 955.0) et soumis \u00e0 une s\u00e9rie d\u2019obligations de diligence, portant en particulier sur l\u2019identification des clients, la clarification de l\u2019origine des fonds et la compr\u00e9hension du but des transactions. Leur surveillance est assur\u00e9e notamment par la FINMA et par les organismes d\u2019auto-r\u00e9gulation. Lorsqu\u2019ils nourrissent des soup\u00e7ons, ils les communiquent au Bureau de communication pour le blanchiment d\u2019argent (MROS) qui peut, \u00e0 l\u2019issue de son analyse, transmettre le dossier \u00e0 une autorit\u00e9 p\u00e9nale comp\u00e9tente. Le volet r\u00e9pressif comprend pour sa part la justice p\u00e9nale et implique la police, les minist\u00e8res publics et les tribunaux. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas acc\u00e8s aux dossiers des \u00e9ventuelles proc\u00e9dures que pourraient mener les autorit\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9es et n\u2019est pas en mesure de fournir des renseignements sur les personnes mentionn\u00e9es.
3, 5. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, si des fonds d\u2019origine criminelle se trouvent en Suisse, les autorit\u00e9s judiciaires sont saisies par exemple \u00e0 la suite d\u2019une communication transmise par le MROS, de d\u00e9nonciations p\u00e9nales ou encore d\u2019une demande d\u2019entraide judiciaire internationale \u00e9manant d\u2019un \u00c9tat \u00e9tranger. L\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit le minist\u00e8re public concern\u00e9, proc\u00e8de, s\u2019il y a lieu, au s\u00e9questre des valeurs patrimoniales situ\u00e9es en Suisse. En cas de proc\u00e9dure p\u00e9nale, celle-ci visera \u00e0 d\u00e9terminer les responsabilit\u00e9s p\u00e9nales, \u00e0 identifier les fonds, \u00e0 en \u00e9tablir l\u2019origine et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 en ordonner la confiscation et la restitution.
Si les conditions pr\u00e9vues par la loi sur les valeurs patrimoniales d\u2019origine illicite (LVP ; RS 196.1) sont r\u00e9unies, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut, dans ces circonstances exceptionnelles, \u00e9galement ordonner le blocage administratif des fonds en vue de l\u2019entraide judiciaire (art. 3 LVP) ou en vue de la confiscation (art. 4 LVP).
4. Enfin, conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur les embargos (RS 946.231), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut \u00e9dicter des mesures coercitives afin de faire respecter les sanctions d\u00e9cid\u00e9es par l\u2019Organisation des Nations Unies (ONU) ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse (en pratique, l\u2019Union europ\u00e9enne [UE]) et qui visent \u00e0 garantir le respect du droit international, notamment celui des droits humains. Sur cette base, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 l\u2019ordonnance instituant des mesures \u00e0 l\u2019encontre de la R\u00e9publique islamique d\u2019Iran (RS 946.231.143.6), qui met en \u0153uvre les sanctions obligatoires de l\u2019ONU \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019Iran ainsi qu\u2019une grande majorit\u00e9 des sanctions de l\u2019UE \u00e0 l\u2019encontre de ce pays. Dans ce cadre, le Corps des gardiens de la r\u00e9volution islamique ainsi que des personnes et entit\u00e9s responsables de violation des droits de l\u2019homme en Iran sont soumis \u00e0 un gel des avoirs. La Suisse a par ailleurs adopt\u00e9 les d\u00e9signations d\u00e9cid\u00e9es par l\u2019UE les 29\u202fjanvier et 16\u202fmars 2026 visant les membres des forces de police et de s\u00e9curit\u00e9 iraniennes impliqu\u00e9s dans la r\u00e9pression des r\u00e9centes manifestations.
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