La statistique du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (TAF) du 4 mars 2026 r\u00e9v\u00e8le que depuis trois ans, le tribunal enregistre dans les cours charg\u00e9es de l\u2019asile une augmentation du nombre de cas beaucoup plus forte que dans les autres cours (y compris en proportion). Cette tendance s\u2019est encore accentu\u00e9e en 2025, alors que des juges suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re d\u2019asile ont pris leurs fonctions au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2025, avec l\u2019accord du Parlement.
La forte augmentation du nombre de requ\u00e9rants d\u2019asile contraints d\u2019attendre de plus en plus longtemps la d\u00e9cision d\u00e9finitive les concernant p\u00e8se sur les budgets des communes, des cantons et de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Nombre de cantons ont atteint les limites de leur capacit\u00e9 d\u2019h\u00e9bergement et la population se montre de moins en moins patiente vis-\u00e0-vis de cette situation.
La montagne de dossiers en suspens dans le domaine de l\u2019asile concerne actuellement 21 555 cas. Un quart d\u2019entre eux (5330 cas) sont pendants devant le TAF (asile / statut de protection S).
Co\u00fbt des cas pendants devant le TAF (rien que pour les forfaits globaux) : 8 millions de francs par mois (5330 x 1500 francs, sans compter les autres frais directs et indirects) !
L\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a accept\u00e9 le principe d\u2019un train de mesures visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d\u2019asile (24.4271). Ce projet ne semble cependant pas pr\u00e8s d\u2019aboutir \u00e9tant donn\u00e9 que le TAF laisse cro\u00eetre le nombre de cas \u00e0 traiter dans les cours charg\u00e9es de l\u2019asile tandis que les autres cours non seulement n\u2019ont pas enregistr\u00e9 de hausse comparable au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es, mais elles ont m\u00eame vu diminuer leur pile de dossiers.
Au cours de la session d\u2019hiver, des voix se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises au sein du Conseil des \u00c9tats pour r\u00e9clamer que le TAF g\u00e8re plus efficacement ses ressources et recoure \u00e0 l\u2019entraide interne entre ses diff\u00e9rentes cours pour lutter contre la hausse du nombre de cas \u00e0 traiter dans le domaine de l\u2019asile.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (ci-apr\u00e8s : le Tribunal), le domaine de l\u2019asile ressortit aux Cours IV, V et \u2013 dans le cadre de mesures d\u2019entraide \u2013 \u00e0 la Cour VI. L\u2019\u00e9volution des proc\u00e9dures pendantes au Tribunal au cours du premier trimestre 2026 se pr\u00e9sente comme suit :
Nbre proc\u00e9dures pendantes | 31.12.2025 | 31.03.2026 |
| Cour I | 721 | 710 |
| Cour II | 839 | 845 |
| Cour III | 944 | 955 |
| Cour IV | 2658 | 2716 |
| Cour V | 2676 | 2740 |
| Cour VI | 716 | 766 |
| TAF | 8554 | 8732 |
2. La direction du Tribunal et la Commission administrative du Tribunal suivent en permanence l\u2019\u00e9volution du volume des affaires, en particulier pour ce qui a trait aux cours d\u2019asile, et prennent au besoin les mesures qui s\u2019imposent. Plusieurs instruments de contr\u00f4le appropri\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s \u00e0 cet effet, dont le rapport quadrimestriel produit trois fois par an. Ce dernier offre un aper\u00e7u complet et bas\u00e9 sur des donn\u00e9es statistiques inh\u00e9rent \u00e0 l\u2019\u00e9volution des affaires, la r\u00e9alisation des objectifs ainsi que des indicateurs en mati\u00e8re de ressources humaines et de finances. C\u2019est sur cette base que sont pr\u00e9par\u00e9es les mesures n\u00e9cessaires en mati\u00e8re d\u2019organisation et de personnel qui sont ensuite soumises aux organes comp\u00e9tents du Tribunal.
Conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (RS 173.32) et au r\u00e8glement du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (RS 173.320.1), il revient \u00e0 la Cour pl\u00e9ni\u00e8re du Tribunal, compos\u00e9e de l\u2019ensemble des juges, de se prononcer par d\u00e9cision prise \u00e0 la majorit\u00e9 sur l\u2019occupation ou le remplacement de postes de juge. Dans ce cadre, aussi bien les cours que les juges individuellement pr\u00e9sentent r\u00e9guli\u00e8rement des propositions ou contre-propositions qui sont discut\u00e9es et d\u00e9cid\u00e9es en s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re. Ce processus garantit que les d\u00e9cisions relatives aux ressources, susceptibles notamment d\u2019affecter l\u2019ind\u00e9pendance judiciaire, soient largement soutenues, transparentes et fond\u00e9es sur la charge de travail r\u00e9elle. Les mesures mises en \u0153uvre concr\u00e8tement pour d\u00e9charger les cours d\u2019asile sont d\u00e9crites plus en d\u00e9tail dans la r\u00e9ponse ci-apr\u00e8s.
3. Oui. Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a rapidement examin\u00e9 et mis en \u0153uvre toutes les mesures possibles et appropri\u00e9es en interne pour faire face au volume croissant des affaires relevant du domaine de l\u2019asile.
L\u2019accent a \u00e9t\u00e9 mis sur les ajustements organisationnels et personnels. Ainsi, certaines proc\u00e9dures ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es des cours d\u2019asile IV et V \u00e0 la Cour VI, notamment les proc\u00e9dures Dublin, les proc\u00e9dures concernant les retards injustifi\u00e9s et les d\u00e9nis de justice ainsi que, jusqu\u2019\u00e0 nouvel ordre, les d\u00e9cisions de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re en lien avec les \u00c9tats tiers s\u00fbrs. Cela repr\u00e9sente environ 1000 proc\u00e9dures par an. Par ailleurs, gr\u00e2ce \u00e0 des redistributions internes, deux postes de juge suppl\u00e9mentaires ont pu \u00eatre constitu\u00e9s et attribu\u00e9s aux cours d\u2019asile.
Compte tenu de l\u2019augmentation significative des capacit\u00e9s du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations (SEM) \u00e0 hauteur de centaines de postes suppl\u00e9mentaires et, par cons\u00e9quent, de la forte hausse du nombre de recours d\u00e9pos\u00e9s contre les d\u00e9cisions prises par cette autorit\u00e9 inf\u00e9rieure, le Tribunal a propos\u00e9 d\u00e9j\u00e0 en 2023 au Parlement une augmentation mod\u00e9r\u00e9e et permanente de ses ressources en personnel. Il a finalement obtenu cinq postes de juge ainsi que du personnel sp\u00e9cialis\u00e9 et de chancellerie suppl\u00e9mentaire pour une dur\u00e9e limit\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 fin 2029[1]. Avant que ces nouvelles ressources allou\u00e9es soient pleinement efficaces, il a toutefois fallu les former, ce qui a \u00e9galement pris du temps aux juges, d\u2019autant plus que la majorit\u00e9 de leurs pairs nouvellement \u00e9lus n\u2019avait pas d\u2019exp\u00e9rience dans le domaine de l\u2019asile.
Concernant les postes de juge suppl\u00e9mentaires, la marge de man\u0153uvre du Tribunal est toutefois limit\u00e9e par le cadre l\u00e9gal. Un renforcement suppl\u00e9mentaire et rapidement efficace des effectifs aurait n\u00e9cessit\u00e9 une augmentation du nombre maximal l\u00e9gal des postes de juges inscrit dans la loi sur le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (LTAF).
Force est \u00e9galement de relever que le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 associ\u00e9 \u00e0 l\u2019augmentation pr\u00e9c\u00e9dente des ressources en personnel au niveau de l\u2019autorit\u00e9 inf\u00e9rieure et n\u2019a d\u00e8s lors pu r\u00e9agir que post\u00e9rieurement \u00e0 la charge de travail suppl\u00e9mentaire qui en a r\u00e9sult\u00e9. A cet \u00e9gard, le Tribunal percoit un potentiel consid\u00e9rable pour l\u2019avenir : en l\u2019int\u00e9grant \u00e0 un stade pr\u00e9coce dans les projets strat\u00e9giques en mati\u00e8re d\u2019asile \u2013 par exemple dans le cadre des proc\u00e9dures de consultation \u2013 lui permettrait d\u2019anticiper \u00e0 temps les r\u00e9percussions sur le volume des affaires et ainsi \u00eatre mieux \u00e0 m\u00eame d\u2019adapter la planification des ressources en cons\u00e9quence.
Dans l\u2019ensemble, il appara\u00eet que le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral agit de mani\u00e8re coh\u00e9rente dans le cadre de ses comp\u00e9tences pour ma\u00eetriser la charge de travail. L\u2019efficacit\u00e9 d\u2019autres mesures d\u00e9pend toutefois essentiellement du cadre l\u00e9gal ainsi que d\u2019une planification coordonn\u00e9e entre les institutions concern\u00e9es.
4. Oui. Comme expliqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, la redistribution de pourcentages de postes et des mesures d\u2019entraide entre les cours ont, dans la mesure du possible, \u00e9t\u00e9 mises en \u0153uvre. Il s\u2019agit notamment du transfert de t\u00e2ches en interne et de l\u2019affectation cibl\u00e9e de ressources humaines suppl\u00e9mentaires aux cours d\u2019asile.
Relevons que, pour \u00eatre le plus efficace possible, le traitement des proc\u00e9dures requiert des juristes sp\u00e9cialis\u00e9s et exp\u00e9riment\u00e9s. Il est certes possible de faire intervenir des sp\u00e9cialistes d\u2019autres domaines de droit \u00e0 titre ponctuel, mais il en r\u00e9sulte g\u00e9n\u00e9ralement une perte d\u2019efficacit\u00e9 en raison du temps n\u00e9cessaire \u00e0 leur formation. Ces mesures d\u2019entraide sont donc appliqu\u00e9es de mani\u00e8re cibl\u00e9e, en tenant compte des priorit\u00e9s.
Il convient \u00e9galement de noter que toutes les cours traitent des affaires qui doivent \u00eatre liquid\u00e9es rapidement. La Cour I examine entre autres des proc\u00e9dures en mati\u00e8re fiscale dans lesquelles un retard peut impliquer des pertes financi\u00e8res importantes (par exemple, en cas de prescription des imp\u00f4ts peu apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du recours). \u00c0 la Cour II, les dossiers volumineux en mati\u00e8re de droit \u00e9conomique et de droit de la concurrence impliquent d\u00e9j\u00e0 des proc\u00e9dures tr\u00e8s longues. Tout nouveau retrait de ressources dans ces domaines aurait des cons\u00e9quences suppl\u00e9mentaires, par exemple, en termes de sanctions. La Cour III, comp\u00e9tente dans le domaine du droit des assurances sociales, est \u00e9galement confront\u00e9e \u00e0 une augmentation des proc\u00e9dures pendantes avec des ressources limit\u00e9es. La Cour VI contribue d\u00e9j\u00e0 \u00e0 d\u00e9charger consid\u00e9rablement les cours d\u2019asile en reprenant de nombreuses proc\u00e9dures, notamment celles soumises \u00e0 des d\u00e9lais de traitement relevant du domaine de l\u2019asile. Cette aide a permis de r\u00e9duire de 5 % par rapport \u00e0 l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente le nombre de nouveaux recours relevant des Cours IV et V sur les trois premiers mois de cette ann\u00e9e.
Dans ce contexte, une nouvelle redistribution du personnel ne serait ni efficiente ni durable. Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral mise donc sur des mesures de soutien cibl\u00e9es et mod\u00e9r\u00e9es, sans compromettre le fonctionnement dans les autres domaines juridiques.
5. Les mesures adopt\u00e9es ont eu un effet clairement positif sur les chiffres concernant les liquidations. Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a ainsi pu augmenter le nombre des affaires liquid\u00e9es de 485 proc\u00e9dures en 2024 et de 1096 proc\u00e9dures suppl\u00e9mentaires en 2025. Cette augmentation r\u00e9sulte principalement des mesures prises dans le domaine de l\u2019asile ainsi qu\u2019au renforcement cibl\u00e9 du personnel visant \u00e0 g\u00e9rer le nombre historiquement \u00e9lev\u00e9 de nouveaux recours.
Au total, 8242 proc\u00e9dures ont \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9es en 2025, ce qui correspond \u00e0 peu pr\u00e8s au nombre de recours d\u00e9pos\u00e9s l\u2019ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Dans le domaine de l\u2019asile et dans les conditions actuelles, un juge et son \u00e9quipe (soit un poste de juge et trois postes de greffiers) peut liquider environ 170 proc\u00e9dures par an. L\u2019efficience a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 am\u00e9lior\u00e9e l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re au niveau g\u00e9n\u00e9ral, ce qui d\u00e9montre l\u2019effet positif des mesures prises sur la capacit\u00e9 de traitement des dossiers : l\u2019indicateur d\u2019efficience \u00abAffaires liquid\u00e9es par greffier\u00bb est pass\u00e9 de 36 \u00e0 40 au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Cette \u00e9volution tient essentiellement aux proc\u00e9dures d\u2019asile : si le nombre de recours d\u00e9pos\u00e9s est \u00e9lev\u00e9, le nombre de dossiers liquid\u00e9s comprenant des d\u00e9lais de traitement courts augmente \u00e9galement, du moment que, par exemple, les d\u00e9cisions de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re ainsi que les proc\u00e9dures acc\u00e9l\u00e9r\u00e9es, est plus \u00e9lev\u00e9. Cela \u00e9tant, en 2025, l\u2019indice pr\u00e9cit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 \u00e0 environ 59 dossiers par greffier dans les cours d\u2019asile et \u00e0 la Cour VI (qui avait repris tous les recours relatifs aux proc\u00e9dures Dublin).
Le nombre des recours d\u00e9pos\u00e9s sur la m\u00eame p\u00e9riode marque toutefois une nouvelle hausse importante, avec environ 1900 affaires suppl\u00e9mentaires. Il en a r\u00e9sult\u00e9 une augmentation des proc\u00e9dures pendantes. Cette \u00e9volution est \u00e9troitement li\u00e9e au renfort temporaire du personnel du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations, avec pour cons\u00e9quence une hausse correspondante du nombre de recours d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s du Tribunal.
Le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9agi \u00e0 cette situation dans le cadre du budget 2026 en demandant des ressources suppl\u00e9mentaires au niveau des greffiers et du personnel de chancellerie. Cependant, pour ce qui a trait aux postes de juges, il n\u2019est pas possible pour l\u2019heure d\u2019en augmenter le nombre dans la mesure o\u00f9 le maximum l\u00e9gal pr\u00e9vu dans la loi sur le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral (LTAF ; RS 173.32) est actuellement atteint.
Globalement, il s\u2019av\u00e8re que les mesures d\u00e9j\u00e0 prises d\u00e9ploient leurs effets et permettent d\u2019augmenter sensiblement le nombre d\u2019affaires liquid\u00e9es. D\u2019autres mesures sont \u00e9galement en discussion au sein des Cours IV et V, qui devraient permettre d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer la r\u00e9sorption des proc\u00e9dures pendantes. La direction du Tribunal et la Commission administrative \u00e9tant priv\u00e9es de droit d\u2019instruction \u00e0 l\u2019\u00e9gard des cours sur ce point, il revient aux juges de trouver un consensus. L\u2019\u00e9volution d\u00e9pend toutefois essentiellement du volume des nouveaux recours ainsi que du cadre l\u00e9gal et du personnel.
6. Les mesures d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9es sont mises en \u0153uvre. Tel est le cas s\u2019agissant du recrutement et de la formation du personnel suppl\u00e9mentaire approuv\u00e9 par le Parlement en d\u00e9cembre 2025 (greffiers et collaborateurs de chancellerie). L\u2019exp\u00e9rience montre que ce processus prend plusieurs mois et mobilise \u00e9galement les ressources humaines disponibles pendant la phase d\u2019introduction. En admettant une baisse du nombre des demandes d\u2019asile aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 inf\u00e9rieure et du plein effet du renfort des effectifs au niveau du Tribunal, une r\u00e9duction progressive des proc\u00e9dures pendantes relevant du domaine de l\u2019asile est pr\u00e9visible \u00e0 partir de l\u2019automne 2026. En partant des conditions actuelles, r\u00e9sorber compl\u00e8tement ces proc\u00e9dures prendra n\u00e9anmoins plusieurs ann\u00e9es.
A cet \u00e9gard, les d\u00e9veloppements ult\u00e9rieurs d\u00e9pendent essentiellement de facteurs externes, notamment du nombre de nouvelles demandes d\u2019asile, de d\u00e9cisions politiques \u2013 par exemple, en lien au statut de protection S \u2013 ainsi que de changements institutionnels tels que l\u2019introduction de nouveaux syst\u00e8mes europ\u00e9ens (par exemple, ETIAS). Il n\u2019est d\u00e8s lors possible de faire des pr\u00e9visions que sous r\u00e9serve.
Parall\u00e8lement, le Tribunal poursuit ses efforts d\u2019optimisation interne. A l\u2019heure actuelle, il est en outre engag\u00e9 dans un processus de num\u00e9risation global, avec pour objectif de passer enti\u00e8rement au dossier \u00e9lectronique \u00e0 partir de 2027.
Une autre possibilit\u00e9 pour acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des dossiers consisterait en particulier \u00e0 relever le nombre maximal l\u00e9gal de postes de juges inscrit dans la LTAF ainsi que les effectifs de personnel. Ces domaines rel\u00e8vent toutefois de la comp\u00e9tence du l\u00e9gislateur, respectivement du Parlement.
[1] Modification de l\u2019ordonnance sur les postes de juge au 1er avril 2024 : le TAF comprend au plus 70 postes de juge \u00e0 plein temps ; \u00e0 partir du 31 ao\u00fbt 2029, les juges qui partent \u00e0 la retraite ne seront pas remplac\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il ne reste plus que 65 postes \u00e0 plein temps.
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