Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer une modification l\u00e9gale introduisant l\u2019obligation pour les bailleurs de consulter les locataires concern\u00e9s avant le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une demande d\u2019autorisation de construire.
Cette consultation devra porter en particulier sur:
Les locataires devront pouvoir consulter les principales pi\u00e8ces du dossier pr\u00e9par\u00e9 par le propri\u00e9taire \u00e0 l\u2019appui de la demande d\u2019autorisation de construire. Lorsque les travaux concernent un nombre important de logements, la commune devra \u00e9galement \u00eatre associ\u00e9e \u00e0 cette proc\u00e9dure de consultation.
","ReasonText":"Dans plusieurs villes suisses, des op\u00e9rations immobili\u00e8res se traduisent par des r\u00e9siliations collectives de baux au motif de travaux. Ces situations provoquent l\u2019\u00e9viction de nombreux locataires et contribuent \u00e0 la hausse des loyers ainsi qu\u2019\u00e0 la rar\u00e9faction des logements accessibles aux m\u00e9nages aux revenus moyens et modestes.
Dans un contexte de p\u00e9nurie, ces pratiques accentuent les d\u00e9s\u00e9quilibres entre bailleurs et locataires. Souvent, les personnes concern\u00e9es d\u00e9couvrent les projets seulement au moment de la r\u00e9siliation de leur bail, alors m\u00eame que des alternatives leur permettraient d'\u00eatre maintenu dans les lieux.
Une consultation pr\u00e9alable permettrait d\u2019examiner des solutions moins dommageables socialement: organisation du chantier en plusieurs phases, relogements temporaires, ou autres mesures limitant les d\u00e9parts des lieux. Dans certaines r\u00e9gions, notamment \u00e0 Gen\u00e8ve, des pratiques de relogement ou de rocades permettent d\u00e9j\u00e0 de r\u00e9aliser des r\u00e9novations tout en \u00e9vitant l\u2019\u00e9viction d\u00e9finitive des locataires.
Une obligation de consultation favoriserait la recherche de solutions \u00e9quilibr\u00e9es entre les imp\u00e9ratifs techniques des r\u00e9novations et la protection des locataires. Elle permettrait \u00e9galement aux autorit\u00e9s communales d\u2019anticiper les cons\u00e9quences sociales de projets touchant un grand nombre de logements.
Dans ce contexte, il est n\u00e9cessaire de renforcer les m\u00e9canismes permettant de concilier r\u00e9novation du parc immobilier et maintien des habitants dans leur cadre de vie.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que les r\u00e9siliations de bail touchant des immeubles entiers peuvent engendrer des cas de rigueur. Les locataires concern\u00e9s ont toutefois la possibilit\u00e9 de contester le cong\u00e9. Celui-ci est valable uniquement si la pr\u00e9sence du locataire dans le logement risque d\u2019entra\u00eener des complications, des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires ou une prolongation de la dur\u00e9e des travaux. Si tel n\u2019est pas le cas, la r\u00e9siliation contrevient aux r\u00e8gles de la bonne foi. L\u2019appr\u00e9ciation de la situation d\u00e9pend des travaux pr\u00e9vus selon un projet d\u2019assainissement concret et r\u00e9alisable (ATF 140 III 496). Lorsque le cong\u00e9 est valable, l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente examine d\u2019office si le bail \u00e0 loyer peut \u00eatre prolong\u00e9 ; une telle prolongation n\u2019est que rarement refus\u00e9e.
Si les locataires ne d\u00e9couvrent le projet d\u2019assainissement qu\u2019au moment de la r\u00e9siliation du bail, ils ne peuvent pas proposer de d\u00e9m\u00e9nager temporairement pour \u00e9viter un cong\u00e9. Leur information pr\u00e9alable pourrait donc s\u2019av\u00e9rer utile.
La proc\u00e9dure de consultation propos\u00e9e serait toutefois trop compliqu\u00e9e. La possibilit\u00e9 d\u2019assainir un objet lou\u00e9 d\u00e9pend du cas d\u2019esp\u00e8ce. Le relogement des locataires \u00e0 des conditions similaires n\u2019est pas toujours faisable. Par ailleurs, il est difficile de savoir quelles mesures concr\u00e8tes permettraient d\u2019att\u00e9nuer les cons\u00e9quences sociales des cong\u00e9s. Enfin, la consultation des pi\u00e8ces du dossier de construction serait lourde sur le plan administratif. Avec ou sans participation des communes, un tel dispositif engendrerait une ins\u00e9curit\u00e9 juridique, des retards et l\u2019abandon de projets de r\u00e9novation, notamment \u00e9nerg\u00e9tique.
Les cantons sont d\u00e9j\u00e0 libres de fixer des r\u00e8gles en mati\u00e8re de r\u00e9novation qui offrent une plus grande protection contre le cong\u00e9 que le code des obligations. De telles r\u00e8gles existent \u00e0 Gen\u00e8ve et \u00e0 B\u00e2le-Ville ; de son c\u00f4t\u00e9, le canton de Zurich votera le 14 juin 2026 sur une adaptation l\u00e9gislative en ce sens, adopt\u00e9e par le Grand conseil comme contre-projet \u00e0 l\u2019initiative pour la protection du logement (\u00ab Wohnschutz-Initiative \u00bb). Des dispositions similaires en faveur des locataires pourraient \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9vues sous la forme d\u2019un contrat-cadre de baux \u00e0 loyer de force obligatoire g\u00e9n\u00e9rale.