Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner comment un objectif national de r\u00e9duction des emballages en plastique peut \u00eatre mis en place en Suisse.
Il convient notamment d'exposer :
L'OLED met en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 de recycler les emballages plastiques, et la Suisse dispose de donn\u00e9es de base sur ces d\u00e9chets. Mais il manque un syst\u00e8me coh\u00e9rent d\u2019objectifs pour leur r\u00e9duction. D'ailleurs, l\u2019\u00e9volution montre qu\u2019une grande partie des d\u00e9chets plastiques continue d\u2019\u00eatre valoris\u00e9e thermiquement et que seule une part limit\u00e9e est recycl\u00e9e ou \u00e9vit\u00e9e d\u00e8s le d\u00e9part. De plus, des quantit\u00e9s consid\u00e9rables de plastique continuent de se retrouver dans l\u2019environnement.
De nombreux pays en Europe ont adopt\u00e9 des objectifs de r\u00e9duction contraignants pour l\u2019ensemble du volume d\u2019emballages. Un cadre de r\u00e9f\u00e9rence comparable fait jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent d\u00e9faut en Suisse.
Un syst\u00e8me d\u2019objectifs national renforcerait la mise en \u0153uvre de l\u2019\u00e9conomie circulaire, permettrait de mieux \u00e9valuer l\u2019efficacit\u00e9 des mesures existantes et apporterait une s\u00e9curit\u00e9 de planification aux acteurs \u00e9conomiques et politiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019ordonnance sur les emballages pour boissons (RS 814.621) est en cours de r\u00e9vision. L\u2019objectif est d\u2019\u00e9tendre son champ d\u2019application aux emballages en g\u00e9n\u00e9ral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononcera vraisemblablement \u00e0 la mi-2026 sur l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette r\u00e9vision.
Si la nouvelle mouture fixe des exigences g\u00e9n\u00e9rales pour les emballages afin de pr\u00e9server les ressources et de boucler les cycles, elle jette aussi les bases n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019instauration d\u2019une collecte uniforme \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale pour les emballages en plastique (mise en \u0153uvre de la mo. 20.3695 Dobler). \u00c0 l\u2019avenir, ces emballages pourront \u00eatre remis s\u00e9par\u00e9ment dans toute la Suisse en vue de leur recyclage. En outre, de nouvelles obligations de communication seront introduites. Elles faciliteront le suivi de l\u2019\u00e9volution du march\u00e9 suisse de l\u2019emballage.
La nouvelle ordonnance doit d\u2019abord entrer en vigueur et d\u00e9ployer ses effets. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu\u2019il n\u2019est pas pertinent de faire \u00e9tablir d\u2019autres rapports avant ou peu apr\u00e8s l\u2019entr\u00e9e en force des nouveaut\u00e9s.