La coalition gouvernementale au pouvoir en Isra\u00ebl veut que le parlement adopte rapidement un projet de loi qui pr\u00e9voit la peine de mort syst\u00e9matique pour les personnes reconnues coupables d\u2019\u00ab attaques terroristes \u00bb dont les victimes sont des citoyens ou des r\u00e9sidents isra\u00e9liens. Ce projet porte atteinte \u00e0 plusieurs principes inscrits dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques conclu \u00e0 New York le 16 d\u00e9cembre 1966 [Pacte II de l\u2019ONU ; RS 0.103.2) : le droit \u00e0 la vie (art. 6), l\u2019interdiction de toute discrimination (art. 2 et 26) et l\u2019interdiction de la torture (art. 7).
Le texte propos\u00e9 pr\u00e9voit que les tribunaux militaires isra\u00e9liens pourront prononcer la peine de mort dans les territoires palestiniens occup\u00e9s. Leur comp\u00e9tence sera strictement limit\u00e9e aux ressortissants palestiniens. Or la condamnation de civils par un tribunal militaire sans voie de recours ind\u00e9pendante viole le droit \u00e0 une proc\u00e9dure \u00e9quitable. Le projet exclut en outre express\u00e9ment toute gr\u00e2ce et toute commutation de peine, ce qui est contraire \u00e0 l\u2019art. \u202f6 du Pacte II.
Il n\u2019est pas pr\u00e9vu d\u2019appliquer cette loi appliquer aux colons isra\u00e9liens qui attaquent des victimes palestiniennes, ce qui renforce l\u2019immunit\u00e9 dont ils b\u00e9n\u00e9ficient ; or selon l\u2019ONU les cas de ce genre se multiplient.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se prononce r\u00e9guli\u00e8rement sur des projets l\u00e9gislatifs \u00e9trangers qui affectent les droits de l\u2019homme (\u00e0 Hong Kong, en Russie, en Hongrie ou en Pologne, p. ex.). La Suisse a adopt\u00e9 un plan d\u2019action 2024-2027 dans lequel elle s\u2019engage \u00e0 \u0153uvrer pour l\u2019abolition universelle de la peine de mort, \u00e0 encourager les \u00c9tats \u00e0 affronter syst\u00e9matiquement ce sujet et \u00e0 intervenir par la voie diplomatique en cas de d\u00e9veloppements inqui\u00e9tants.
Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. La Suisse est fondamentalement oppos\u00e9e \u00e0 la peine de mort, parce qu\u2019incompatible avec le droit \u00e0 la vie et la dignit\u00e9 humaine. L\u2019extension de la peine capitale en Isra\u00ebl est \u00e9galement contraire aux engagements internationaux, notamment en mati\u00e8re d\u2019interdiction de la discrimination et de garanties de proc\u00e9dure.
2. Depuis 2023, la Suisse a abord\u00e9 la question \u00e0 plusieurs reprises dans le cadre de discussions bilat\u00e9rales et de d\u00e9marches diplomatiques, les plus r\u00e9centes datant d\u2019avril 2026. Dans le cadre de l\u2019Examen p\u00e9riodique universel (EPU) au Conseil des droits de l\u2019homme (2023) et au sein du Conseil de l\u2019Europe (25 mars 2026), elle a appel\u00e9 Isra\u00ebl \u00e0 renoncer \u00e0 tout projet de loi en ce sens.
3. L\u2019abolition de la peine de mort n\u2019est pas une condition pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019exercice du statut d\u2019observateur aupr\u00e8s du Conseil de l\u2019Europe. Une extension de la peine capitale en Isra\u00ebl n\u2019aurait donc pas d\u2019incidence directe sur ce statut. La Suisse privil\u00e9gie le dialogue politique et ne recourt pas \u00e0 une politique d\u2019exclusion.
4./5. Conform\u00e9ment \u00e0 son plan d\u2019action 2024-2027 (www.eda.admin.ch > Politique ext\u00e9rieure > Paix et droits de l\u2019homme > Diplomatie des droits de l\u2019homme > Abolition de la peine de mort \u2013 Plan d\u2019action 2024\u20132027), la Suisse continuera d\u2019appeler Isra\u00ebl, par les voies bilat\u00e9rales et multilat\u00e9rales, \u00e0 respecter ses engagements internationaux, une position qu\u2019elle d\u00e9fend de mani\u00e8re syst\u00e9matique aupr\u00e8s de tous les \u00c9tats qui appliquent la peine de mort ou qui envisagent de l\u2019\u00e9tendre. Parall\u00e8lement, elle s\u2019engage \u00e0 restreindre davantage le champ d\u2019application de la peine de mort sur le plan normatif et \u00e0 en limiter ainsi le recours.
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