Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proc\u00e9der aux adaptations l\u00e9gislatives, de conclure avec l\u2019\u00e9tranger les accords et de prendre toutes les mesures qui permettent \u00e0 la Suisse de cr\u00e9er dans un \u00c9tat tiers s\u00fbr un ou plusieurs centres de traitement des demandes d\u2019asile. Les proc\u00e9dures, les d\u00e9cisions et les recours seront r\u00e9gis par le droit suisse selon la jurisprudence suisse. Les demandes d\u2019asile ne pourront toujours \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es qu\u2019en Suisse, mais les requ\u00e9rants devront attendre leur traitement dans un centre ferm\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, o\u00f9 ils seront contraints de travailler afin de couvrir une partie du co\u00fbt consid\u00e9rable du domaine de l\u2019asile.
","ReasonText":"En mati\u00e8re d\u2019asile, la Suisse affiche un taux de protection tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 qui a oscill\u00e9, de 2014 \u00e0 2024, entre 67 et 80 %. Ce laxisme, qui porte aussi sur les demandes d\u2019asile rejet\u00e9es, cr\u00e9e des incitations fallacieuses dans la politique d\u2019asile et encourage l\u2019immigration \u00e9conomique. Rien qu\u2019en 2024, la Suisse a accueilli environ 45 000 personnes relevant du domaine de l\u2019asile, ce qui est l\u2019un des chiffres les plus \u00e9lev\u00e9s d\u2019Europe. Depuis l\u2019an 2000, quelque 530 000 r\u00e9fugi\u00e9s ont demand\u00e9 l\u2019asile en Suisse, et 70 % d\u2019entre eux sont rest\u00e9s. Le co\u00fbt de ce ph\u00e9nom\u00e8ne est pass\u00e9, rien que pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, de 1,5 milliard de francs en 2021 \u00e0 4 milliards en 2025. Toute l\u2019Europe est \u00e0 la recherche de nouvelles solutions, l\u2019Allemagne a m\u00eame r\u00e9instaur\u00e9 les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res.
Outre les lourds frais de proc\u00e9dure (judiciaire), les cons\u00e9quences financi\u00e8res de cette immigration sont consid\u00e9rables, puisque parmi les immigr\u00e9s en \u00e2ge de travailler, ne travaillaient fin 2024 que 43,1 % des personnes admises \u00e0 titre provisoire, 29,5 % des b\u00e9n\u00e9ficiaires du statut S et 5 % des titulaires du permis N. Il en r\u00e9sulte une longue d\u00e9pendance vis-\u00e0-vis des pouvoirs publics (aide sociale, r\u00e9duction des primes, etc.) et, \u00e0 l\u2019\u00e2ge de la retraite, des prestations compl\u00e9mentaires aux d\u00e9pens de la population active.
Par ailleurs, il ne faut pas n\u00e9gliger l\u2019augmentation du taux de d\u00e9linquance : en 2023, les Afghans et les Alg\u00e9riens \u00e9taient sur-repr\u00e9sent\u00e9s par rapport aux Suisses parmi les accus\u00e9s d\u2019infractions violentes (respectivement +1657 et +4458 %) et d\u2019infractions sexuelles (respectivement +1706 et +1630 %) (Urbaniok 2025, Schattenseiten der Migration, Zahlen, Fakten, L\u00f6sungen, p. 32). L\u2019externalisation des proc\u00e9dures d\u2019asile permettra d\u2019accro\u00eetre la s\u00e9curit\u00e9 et de r\u00e9duire les incitations fallacieuses.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rejette l\u2019id\u00e9e d\u2019un h\u00e9bergement dans des centres ferm\u00e9s avec obligation de travailler propos\u00e9e par l\u2019auteur de la motion. Comme il l'a d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 dans ses r\u00e9ponses \u00e0 diverses interventions parlementaires (p. ex. motion Glarner 22.4397 \u00ab Traitement de toutes les proc\u00e9dures d\u2019asile au sens de l\u2019article 22 LAsi dans des zones de transit \u00bb), mettre en \u0153uvre une telle mesure, en l\u2019absence de motifs de d\u00e9tention tangibles et sur le simple fait qu\u2019une personne a pr\u00e9sent\u00e9 une demande d\u2019asile, constituerait une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 personnelle et ne serait donc compatible ni avec la Constitution f\u00e9d\u00e9rale ni avec le droit international.
Dans son rapport \u00ab \u00c9tat des lieux sur les proc\u00e9dures d\u2019asile et l\u2019ex\u00e9cution des renvois \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00bb du 15 avril 2026 donnant suite au postulat Caroni 23.4490 (Po. Caroni 23.4490), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait le point sur les proc\u00e9dures d\u2019asile et l\u2019ex\u00e9cution des renvois \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Cette \u00e9tude visait \u00e0 r\u00e9pertorier les approches actuelles en mati\u00e8re d\u2019externalisation des proc\u00e9dures d\u2019asile et d\u2019ex\u00e9cution des renvois dans des \u00c9tats tiers, notamment celles d\u00e9velopp\u00e9es au niveau europ\u00e9en, et \u00e0 examiner leur compatibilit\u00e9 avec le droit national et international. Elle a \u00e9galement \u00e9valu\u00e9, \u00e0 partir d\u2019exemples concrets, dans quelle mesure la Suisse pouvait mettre en \u0153uvre ces approches. Certes, externaliser les proc\u00e9dures d\u2019asile et l\u2019ex\u00e9cution des renvois dans des \u00c9tats tiers est juridiquement possible, \u00e0 condition de proc\u00e9der aux modifications l\u00e9gales n\u00e9cessaires. Cependant, une telle d\u00e9marche n\u2019est pas sans comporter de nombreux obstacles et risques. Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les projets d\u2019externalisation \u00e0 l\u2019\u00e9chelon europ\u00e9en n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s ou se sont av\u00e9r\u00e9s inefficaces. Compte tenu de l\u2019\u00e9chec des projets lanc\u00e9s jusqu\u2019ici, de la difficult\u00e9 \u00e0 trouver un pays partenaire, de l\u2019incertitude du rapport co\u00fbt-utilit\u00e9 et du risque de d\u00e9pendre d\u2019un \u00c9tat tiers, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend d\u2019abord continuer d\u2019observer les d\u00e9veloppements \u00e0 l\u2019\u00e9chelle europ\u00e9enne.
Si des mod\u00e8les d\u2019externalisation susceptibles d\u2019\u00eatre mis en \u0153uvre tout en respectant l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du cadre juridique devaient voir le jour, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9examinerait la possibilit\u00e9 pour la Suisse d\u2019y participer aux c\u00f4t\u00e9s de partenaires europ\u00e9ens ou de les transposer \u00e0 son niveau.
Dans son rapport donnant suite au postulat Caroni 23.4490, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement conclu que les mod\u00e8les d\u2019externalisation ne sauraient se substituer aux proc\u00e9dures nationales, qu\u2019ils ne peuvent que compl\u00e9ter, au mieux. Le bon fonctionnement des syst\u00e8mes d\u2019asile et de retour est essentiel pour accro\u00eetre l\u2019efficacit\u00e9 de la gestion des migrations.
Dans le cadre de la strat\u00e9gie en mati\u00e8re d\u2019asile 2027, adopt\u00e9e en novembre 2025, les trois niveaux \u00e9tatiques se sont accord\u00e9s sur des mesures concr\u00e8tes pour continuer de d\u00e9velopper et am\u00e9liorer le syst\u00e8me d\u2019asile suisse de mani\u00e8re ponctuelle. Ces mesures pr\u00e9voient d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer encore les proc\u00e9dures d\u2019asile, de r\u00e9duire plus rapidement le nombre de dossiers en suspens, d\u2019accro\u00eetre la r\u00e9sistance du syst\u00e8me aux fluctuations et de rendre l\u2019encouragement de l\u2019int\u00e9gration plus imp\u00e9ratif. Des modifications l\u00e9gales ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 propos\u00e9es en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9.