Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019interdire aux Ukrainiens b\u00e9n\u00e9ficiant du statut de protection S de partir en voyage dans leur pays d\u2019origine. Ils ne pourront demander une d\u00e9rogation pour une dur\u00e9e maximale de dix jours par an qu\u2019en cas de d\u00e9c\u00e8s ou d\u2019hospitalisation aux soins intensifs d\u2019un parent en ligne directe, preuve \u00e0 l\u2019appui. En cas de violation de cette r\u00e8gle, le statut S leur sera retir\u00e9 d\u2019office \u00e0 titre r\u00e9troactif \u00e0 partir de la date du d\u00e9part. Pendant les douze mois qui suivront, ils ne pourront ni le r\u00e9obtenir, ni engager une proc\u00e9dure d\u2019asile.
","ReasonText":"Les Ukrainiens ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment exempt\u00e9s de l\u2019interdiction g\u00e9n\u00e9rale faite aux r\u00e9fugi\u00e9s de voyager hors de la Suisse, sans que cela se justifie. Ils ont le droit de s\u00e9journer 15 jours par semestre en Ukraine. Les modifications l\u00e9gislatives pr\u00e9vues, qui comportent une interdiction de voyager de principe, ne sont pas suffisantes car, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 elles entreraient en vigueur, elles pourraient \u00eatre vid\u00e9es de leur substance par l\u2019invocation de \u00ab raisons personnelles particuli\u00e8res \u00bb. Cette notion est si vague et d\u2019une port\u00e9e si vaste qu\u2019elle laisse \u00e0 l\u2019administration une marge d\u2019interpr\u00e9tation excessive. En pratique, on constate que nombre d\u2019Ukrainiens retournent en Ukraine et ram\u00e8nent en Suisse des membres de leur famille. Or tel n\u2019\u00e9tait pas le but de l\u2019autorisation qui leur est faite de rentrer au pays. Il n\u2019est pas admissible que les Ukrainiens, dont la plupart sont d\u00e9pendants de l\u2019aide sociale, facilitent l\u2019installation en Suisse de leurs proches aux frais des pouvoirs publics, qui sont d\u00e9j\u00e0 mis rudement \u00e0 contribution. Plus le cercle des proches et des amis s\u2019\u00e9largit en Suisse, plus la volont\u00e9 de rester se renforce, ce qui est contraire \u00e0 l\u2019esprit du statut S, cens\u00e9 d\u00e9boucher sur un retour au pays. Il serait donc logique de ne permettre aux Ukrainiens b\u00e9n\u00e9ficiant de ce statut de se rendre dans leur pays d\u2019origine, qu\u2019ils ont fui, qu\u2019\u00e0 titre absolument exceptionnel et moyennant l\u2019autorisation des autorit\u00e9s suisses. Cette r\u00e8gle leur laissera en outre plus de temps pour chercher un emploi et les rendra disponibles presque en tout temps en vue d\u2019un placement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 17 d\u00e9cembre 2021, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont adopt\u00e9 de nouvelles r\u00e8gles concernant les voyages \u00e0 l\u2019\u00e9tranger effectu\u00e9s par les requ\u00e9rants d\u2019asile, les personnes admises \u00e0 titre provisoire et les personnes \u00e0 prot\u00e9ger (RO 2024 188). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas encore d\u00e9cid\u00e9 de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ces modifications de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (LEI ; RS 142.20). Ce retard est li\u00e9 \u00e0 l\u2019activation par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du statut de protection S pour la premi\u00e8re fois le 11 mars 2022 et \u00e0 la d\u00e9cision prise alors de permettre aux r\u00e9fugi\u00e9s d\u2019Ukraine de voyager librement.
Compte tenu de l\u2019exemption de visa accord\u00e9e aux titulaires d\u2019un passeport biom\u00e9trique ukrainien et de la r\u00e9glementation en vigueur en la mati\u00e8re au sein de l\u2019UE, les possibilit\u00e9s de voyager dont b\u00e9n\u00e9ficient les personnes \u00e0 prot\u00e9ger venant d\u2019Ukraine doivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9es. C\u2019est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 1er mai 2024, de soumettre \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale un message pr\u00e9voyant une r\u00e9glementation sp\u00e9ciale pour les personnes \u00e0 prot\u00e9ger venant d\u2019Ukraine, dans la perspective de l\u2019entr\u00e9e en vigueur des nouvelles dispositions de la LEI relatives aux voyages \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Cette r\u00e9glementation sp\u00e9ciale restera en vigueur aussi longtemps que le statut de protection S dont b\u00e9n\u00e9ficient les personnes \u00e0 prot\u00e9ger venant d\u2019Ukraine ne sera pas lev\u00e9. Elle ne s\u2019appliquera toutefois pas en cas de nouvelle activation du statut S \u00e0 une date ult\u00e9rieure et dans un autre contexte.
Du 22 octobre 2025 au 5 f\u00e9vrier 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a men\u00e9 une consultation sur la r\u00e9glementation sp\u00e9ciale pour les voyages \u00e0 l\u2019\u00e9tranger effectu\u00e9s par des personnes \u00e0 prot\u00e9ger venant d\u2019Ukraine. Il devrait transmettre le message au Parlement d\u2019ici \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2026.
Des r\u00e8gles claires existent concernant les voyages dans le pays d\u2019origine. Ces r\u00e8gles ne sont pas modifi\u00e9es et continuent d\u2019\u00eatre appliqu\u00e9es. Le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux migrations peut r\u00e9voquer le statut S accord\u00e9 \u00e0 une personne venant d\u2019Ukraine lorsque celle-ci a s\u00e9journ\u00e9 plus de 15 jours par semestre dans son pays d\u2019origine (art. 78, al. 1, let. c, de la loi sur l\u2019asile [LAsi ; RS 142.31] et 51 de l\u2019ordonnance 1 sur l\u2019asile relative \u00e0 la proc\u00e9dure [RS 142.311]). La disposition pr\u00e9voyant que la protection provisoire s\u2019\u00e9teint lorsque la personne \u00e0 prot\u00e9ger a transf\u00e9r\u00e9 son centre de vie dans un autre pays (art. 79, let. a, LAsi) ne sera pas non plus modifi\u00e9e par la r\u00e9glementation sp\u00e9ciale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas l\u2019avis selon lequel la possibilit\u00e9 de voyager aurait un effet n\u00e9gatif sur la volont\u00e9 des personnes concern\u00e9es de rentrer au pays. Au contraire, gr\u00e2ce \u00e0 cette possibilit\u00e9, les personnes \u00e0 prot\u00e9ger peuvent se faire une id\u00e9e de la situation sur place et, si n\u00e9cessaire, y entreprendre les d\u00e9marches en vue d\u2019un retour. De plus, les voyages en Ukraine permettent aux int\u00e9ress\u00e9s d\u2019entretenir leurs r\u00e9seaux et leurs contacts dans leur pays d\u2019origine, contribuant ainsi \u00e0 maintenir leur volont\u00e9 de rentrer au pays (Rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00ab Migration. Cons\u00e9quences \u00e0 long terme de l\u2019int\u00e9gration \u00bb en r\u00e9ponse au postulat 16.3790 du Groupe de l\u2019Union d\u00e9mocratique du centre).
Enfin emp\u00eacher les personnes \u00e0 prot\u00e9ger d\u2019engager une proc\u00e9dure d\u2019asile, comme le demande l\u2019auteur de la motion, irait \u00e0 l\u2019encontre du principe de non-refoulement, qui rel\u00e8ve autant du droit des r\u00e9fugi\u00e9s que des droits de l\u2019homme.