Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation de mani\u00e8re \u00e0 ce que l\u2019ensemble des communications de la FINMA soit adress\u00e9 aux \u00e9tablissements assujettis dans la langue officielle de leur si\u00e8ge.
","ReasonText":"L\u2019art. 33a de la loi sur la proc\u00e9dure administrative f\u00e9d\u00e9rale (PA) pr\u00e9voit que la langue de la proc\u00e9dure est en principe la langue officielle choisie par les parties. Cette disposition vise toutefois les proc\u00e9dures formelles et n\u2019inclut notamment pas les \u00e9changes dans le cadre de la surveillance courante. Tout \u00e9change avec l\u2019autorit\u00e9 devrait avoir lieu dans la langue nationale de l\u2019administr\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme l\u2019autrice de la pr\u00e9sente motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge indispensable que les autorit\u00e9s respectent les r\u00e8gles du plurilinguisme dans leurs \u00e9changes avec les citoyens et les entreprises. Les bases l\u00e9gales requises \u00e0 cet effet existent d\u00e9j\u00e0. Ainsi, l\u2019art. 70, al. 1, de la Constitution (Cst. ; RS 101) en relation avec l\u2019art. 18 Cst., qui d\u00e9finit la libert\u00e9 de la langue comme un droit fondamental, pose en principe que toute personne a le droit de s\u2019adresser aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales dans la langue officielle de son choix et de demander que celles-ci lui r\u00e9pondent dans la m\u00eame langue. Les principes d\u00e9finis aux art. 18 et 70 Cst. sont pr\u00e9cis\u00e9s dans la loi du 5 octobre 2007 sur les langues (LLC ; RS 441.1), dont l\u2019art. 6 r\u00e9git le choix de la langue dans les rapports avec les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, notamment l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA).
Selon cette disposition, toute personne peut utiliser la langue officielle de son choix lorsqu\u2019elle s\u2019adresse \u00e0 des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales dont l\u2019activit\u00e9 comme celle de la FINMA concerne l\u2019ensemble du territoire, et ces autorit\u00e9s doivent lui r\u00e9pondre dans la m\u00eame langue. Peu importe qui a entam\u00e9 la conversation. Si leur interlocuteur y consent, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales peuvent lui r\u00e9pondre dans une langue officielle autre que celle qui a \u00e9t\u00e9 choisie initialement. Dans les rapports avec des personnes ne ma\u00eetrisant aucune des langues officielles, elles doivent utiliser dans la mesure du possible une langue que ces personnes comprennent.
En application de l\u2019art. 12 LLC, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales r\u00e9digent les avis \u00e0 la population dans la langue officielle locale et se pr\u00e9sentent au public au moins dans les quatre langues officielles. Les formulaires destin\u00e9s au public doivent en g\u00e9n\u00e9ral \u00eatre disponibles dans toutes les langues officielles, mais des d\u00e9rogations sont possibles.
Les publications de la FINMA paraissent en fran\u00e7ais, en allemand, en italien et en anglais. Cette autorit\u00e9 utilise les langues officielles et, au besoin, l\u2019anglais dans les proc\u00e9dures et les communications sur la surveillance qu\u2019elle adresse \u00e0 ses assujettis. Dans la plupart des cas, ces communications sont r\u00e9alis\u00e9es dans la langue choisie par les destinataires. L\u2019anglais est souvent demand\u00e9, en particulier lorsque les \u00e9tablissements entretiennent des relations sur le plan international ou lorsque l\u2019assujetti ne pratique aucune des langues officielles.
Le plurilinguisme et, partant, les communaut\u00e9s linguistiques sont repr\u00e9sent\u00e9s comme suit au sein des effectifs de la FINMA : 77,3 % de germanophones, 14,5 % de francophones et 4,2 % d\u2019italophones. La FINMA indique que tous ses collaborateurs ont en g\u00e9n\u00e9ral de bonnes connaissances actives d\u2019une deuxi\u00e8me langue officielle.
Il incombe \u00e0 la FINMA d\u2019appliquer les r\u00e9glementations mentionn\u00e9es ci-dessus. Les assujettis ont le droit d\u2019\u00e9changer avec elle dans la langue officielle de leur choix et d\u2019exiger que cette autorit\u00e9 leur r\u00e9ponde dans la langue qu\u2019ils ont employ\u00e9e initialement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge par cons\u00e9quent inutile de modifier les dispositions l\u00e9gales.