Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation afin de s\u2019assurer que l\u2019organe de haute direction de la FINMA soit compos\u00e9 de personnes disposant d\u2019une exp\u00e9rience professionnelle pratique av\u00e9r\u00e9e dans les domaines des march\u00e9s financiers suisses, ainsi que de bonnes connaissances linguistiques dans au moins deux langues nationales.
","ReasonText":"Le conseil d\u2019administration de l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers peut actuellement \u00eatre compos\u00e9 de personnes qui ne disposent d\u2019aucune exp\u00e9rience pratique en lien avec les march\u00e9s financiers suisses. La l\u00e9gislation actuelle pr\u00e9voit que le conseil d\u2019administration de la FINMA doit \u00eatre compos\u00e9 d\u2019experts en la mati\u00e8re (art. 9 al. 2 LFINMA). Un profil \u00e9tabli par le DFF explicite les attentes concernant les membres du conseil d\u2019administration, en exigeant notamment le \u00ab plurilinguisme \u00bb ainsi que de vastes connaissances th\u00e9oriques ou pratiques dans au moins un domaine pertinent. Il est indispensable que les membres de l\u2019organe de haute direction aient une bonne compr\u00e9hension du fonctionnement et des enjeux auxquels font face les \u00e9tablissements financiers suisses. Ils doivent ainsi disposer d\u2019une exp\u00e9rience pratique au sein ou en lien direct avec des \u00e9tablissements assujettis et pouvoir s\u2019exprimer dans des langues nationales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L\u2019art. 9, al. 2 et 3, de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des march\u00e9s financiers (LFINMA ; RS 956.1) fixe les conditions qu\u2019une personne doit remplir pour \u00eatre nomm\u00e9e au conseil d\u2019administration de l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA), \u00e0 savoir disposer de connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es, \u00eatre ind\u00e9pendante des \u00e9tablissements assujettis et garantir, par sa nomination, la parit\u00e9 entre les femmes et les hommes. En outre, l\u2019art. 11, al. 2, LFINMA dispose que les domaines soumis \u00e0 la surveillance de la FINMA doivent \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s de mani\u00e8re appropri\u00e9e au sein du conseil d\u2019administration pour que celui-ci justifie des connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es requises.
En sa qualit\u00e9 d\u2019autorit\u00e9 charg\u00e9e de nommer les personnes en question (art. 9, al. 3, LFINMA), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9, le 26 janvier 2022, le profil d\u2019exigences applicable aux membres du conseil d\u2019administration de la FINMA et, le 20 octobre 2021, les conditions requises pour exercer la fonction de membre du conseil d\u2019administration de la FINMA. Ces deux documents sont disponibles sur le site Internet du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (https://www.efd.admin.ch/fr/autorites-service-specialise). Selon le profil d\u2019exigences, les membres du conseil d\u2019administration doivent disposer ensemble des connaissances scientifiques et pratiques pertinentes, dont une exp\u00e9rience reconnue de plusieurs ann\u00e9es sur les march\u00e9s financiers, acquise notamment aupr\u00e8s d\u2019un \u00e9tablissement assujetti ou aupr\u00e8s ou au sein d\u2019une autorit\u00e9 de surveillance ou d\u2019une banque centrale.
\u00c0 l\u2019heure actuelle, cinq membres poss\u00e8dent une longue exp\u00e9rience pratique du march\u00e9 financier suisse, et deux sont actifs depuis longtemps et avec succ\u00e8s dans un secteur scientifique li\u00e9 aux t\u00e2ches de la FINMA. Le dernier membre cumule quant \u00e0 lui les deux types d\u2019exp\u00e9rience.
\u00c9non\u00e7ant le principe cl\u00e9 de l\u2019ind\u00e9pendance de l\u2019autorit\u00e9 de surveillance, les conditions requises pour exercer la fonction de membre du conseil d\u2019administration de la FINMA mentionnent depuis 2013 qu\u2019une personne ne peut pas \u00e0 la fois si\u00e9ger dans ce conseil et participer \u00e0 la direction ou au conseil d\u2019administration d\u2019un \u00e9tablissement assujetti. Avant l\u2019instauration de cette r\u00e8gle, le cumul des fonctions avait \u00e9t\u00e9 publiquement critiqu\u00e9. Une d\u00e9cision judiciaire concernant les liens professionnels d\u2019un ancien pr\u00e9sident de la FINMA avec UBS a \u00e9galement restreint les conditions de nomination applicables aux personnes ayant exerc\u00e9 certaines activit\u00e9s dans le pass\u00e9, afin d\u2019\u00e9viter que celles-ci ne doivent quelquefois se r\u00e9cuser et que des connaissances pratiques ne soient par cons\u00e9quent perdues. L\u2019ind\u00e9pendance de la FINMA n\u2019est pas non plus remise en question par le fait que son conseil d\u2019administration est un organe strat\u00e9gique d\u00e9pourvu de comp\u00e9tences op\u00e9rationnelles, m\u00eame pour les affaires de grande port\u00e9e (art. 9, al. 1, let. b, LFINMA). Les d\u00e9cisions strat\u00e9giques concernent elles aussi directement les \u00e9tablissements assujettis et peuvent par cons\u00e9quent \u00e9galement faire l\u2019objet de conflits d\u2019int\u00e9r\u00eats. Les pr\u00e9occupations et les int\u00e9r\u00eats du secteur financier sont, pour l\u2019essentiel, pris en compte lors des proc\u00e9dures d\u2019audition et de consultation. En principe, rien ne s\u2019oppose \u00e0 ce que les membres du conseil d\u2019administration de la FINMA exercent en parall\u00e8le une fonction au sein de la direction ou du conseil d\u2019administration d\u2019une entreprise, dans la mesure o\u00f9 celle-ci n\u2019est pas active sur les march\u00e9s financiers et qu\u2019elle n\u2019est pas assujettie \u00e0 la surveillance de la FINMA.
Depuis longtemps, le conseil d\u2019administration de la FINMA compte en son sein 25 % d\u2019italophones et 25 % de francophones et d\u00e9passe les quotas vis\u00e9s, qui sont fix\u00e9s respectivement \u00e0 8 % et 22,9 %. S\u2019\u00e9levant \u00e0 pr\u00e8s de 50 %, la part de germanophones est actuellement inf\u00e9rieure \u00e0 la valeur de r\u00e9f\u00e9rence de 62,2 %. Tous les membres du conseil d\u2019administration parlent au moins deux langues nationales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les bases l\u00e9gales en vigueur, le profil d\u2019exigences et la composition actuelle du conseil d\u2019administration de la FINMA tiennent compte des pr\u00e9occupations exprim\u00e9es dans la pr\u00e9sente motion. Par cons\u00e9quent, il juge inutile de modifier la loi.