Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de supprimer la punissabilit\u00e9 de la violation par n\u00e9gligence de l\u2019obligation de communiquer, en abrogeant l\u2019art. 37 al. 2 LBA.
","ReasonText":"Depuis que le l\u00e9gislateur a clarifi\u00e9 la notion de \u00ab soup\u00e7ons fond\u00e9s \u00bb dans la LBA en 2023, l\u2019obligation de communiquer repose sur des crit\u00e8res objectiv\u00e9s et des processus internes formels. Dans ce contexte, la sanction p\u00e9nale de la violation par n\u00e9gligence de cette obligation n\u2019est plus n\u00e9cessaire : la non-communication rel\u00e8ve soit d\u2019un comportement intentionnel, d\u00e9j\u00e0 sanctionn\u00e9, soit de lacunes organisationnelles pouvant \u00eatre trait\u00e9es par les instruments de surveillance existant. Le maintien de la n\u00e9gligence comme infraction p\u00e9nale entra\u00eene des communications au MROS \u00ab de couverture \u00bb, ce qui surcharge cette autorit\u00e9, sans renforcer l\u2019efficacit\u00e9 de la lutte contre le blanchiment d\u2019argent.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"
Le 26 septembre 2025, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont adopt\u00e9 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la transparence des personnes morales et l\u2019identification des ayants droit \u00e9conomiques (LTPM ; cf. FF 2025 2900) ainsi que la version r\u00e9vis\u00e9e de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d\u2019argent et le financement du terrorisme (LBA ; RS 955.0), qui visait notamment \u00e0 modifier l\u2019art. 37, al. 2, LBA. Ce dernier pr\u00e9cise d\u00e9sormais que l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente renonce \u00e0 la poursuite p\u00e9nale et \u00e0 la condamnation dans les cas de faible gravit\u00e9. \u00c0 l\u2019avenir, la disposition s\u2019appliquera uniquement aux cas importants, et toute violation de l\u2019obligation de communiquer commise par un employ\u00e9 n\u2019exer\u00e7ant pas une fonction de cadre sera exclue du champ d\u2019application de cet alin\u00e9a pour peu qu\u2019elle soit de faible gravit\u00e9. Il para\u00eet inopportun de modifier de nouveau la loi avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de cette disposition et, partant, avant d\u2019en conna\u00eetre les effets.
L\u2019art. 37 LBA dispose que les interm\u00e9diaires financiers doivent \u00eatre sanctionn\u00e9s lorsqu\u2019ils enfreignent l\u2019obligation de communiquer leurs soup\u00e7ons, cette obligation \u00e9tant un instrument cl\u00e9 de la lutte contre le blanchiment d\u2019argent et le financement du terrorisme. M\u00eame apr\u00e8s la modification de la LBA mentionn\u00e9e dans la motion et entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2023, la loi pr\u00e9voit encore la possibilit\u00e9 qu\u2019une infraction soit commise par n\u00e9gligence, par exemple dans le cas d\u2019un directeur de banque qui n\u00e9glige de v\u00e9rifier des indices de blanchiment alors qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 tenu de le faire compte tenu des circonstances port\u00e9es \u00e0 sa connaissance. Dans ce contexte, il convient de distinguer les sanctions pr\u00e9vues pour les personnes commettant une infraction, par n\u00e9gligence ou de mani\u00e8re intentionnelle, des mesures organisationnelles que l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers prend pour r\u00e9tablir l\u2019ordre l\u00e9gal ; ces deuxi\u00e8mes ne rempla\u00e7ant pas les premi\u00e8res. La possibilit\u00e9 de punir les interm\u00e9diaires financiers qui agissent par n\u00e9gligence a un effet pr\u00e9ventif et les incite \u00e0 faire preuve de davantage de diligence. La suppression de la disposition l\u00e9gale correspondante diminuerait l\u2019efficacit\u00e9 de la pr\u00e9vention et pourrait avoir des cons\u00e9quences n\u00e9gatives lors de futurs examens du Groupe d\u2019action financi\u00e8re sur le blanchiment de capitaux.
De plus, la suppression demand\u00e9e compliquerait nettement l\u2019application de l\u2019art. 49 de la loi du 22 juin 2007 sur l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (LFINMA, RS 956.1), qui permet, dans certaines circonstances, de renoncer \u00e0 poursuivre les personnes punissables et de condamner \u00e0 la place l\u2019entreprise au paiement d\u2019une amende (de 50 000 francs au plus). \u00c9tant donn\u00e9 qu\u2019en cas d\u2019application de cette disposition, l\u2019auteur pr\u00e9cis de l\u2019infraction n\u2019est pas connu, l\u2019intentionnalit\u00e9 est difficile \u00e0 prouver. Si la sanction d\u2019un acte commis par n\u00e9gligence \u00e9tait supprim\u00e9e, il faudrait donc identifier les personnes physiques qui en sont les auteurs, et ce m\u00eame pour des cas de moindre gravit\u00e9, au lieu de pouvoir punir l\u2019entreprise \u00e0 leur place. Ce changement entra\u00eenerait une charge de travail \u00e9lev\u00e9e tant pour les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale que pour les \u00e9tablissements concern\u00e9s.