Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la 4e mesure de ses lignes directrices afin de renoncer \u00e0 toute extension des outils r\u00e9pressifs \u00e0 disposition de la FINMA, tels que les amendes, au profit des outils pr\u00e9ventifs dont elle dispose d\u00e9j\u00e0.
","ReasonText":"La 4e mesure des lignes directrices d\u00e9finie par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en vue de la modification de la LB pr\u00e9voit d\u2019attribuer \u00e0 la FINMA la comp\u00e9tence de prononcer des sanctions administratives p\u00e9cuniaires \u00e0 l\u2019encontre des \u00e9tablissements financiers en cas de violation grave du droit de la surveillance. La FINMA doit concentrer ses efforts sur la pr\u00e9vention et non la r\u00e9pression des violations du droit de la surveillance. Elle a d\u00e9j\u00e0 un arsenal d\u2019instruments \u00e0 sa disposition qu\u2019elle peut exploiter pour sanctionner les violations qui vont de la publication des d\u00e9cisions jusqu\u2019au retrait de l\u2019autorisation d\u2019exercer. Ces mesures peuvent d\u00e9j\u00e0 avoir un impact financier significatif pour les \u00e9tablissements vis\u00e9s. En outre, les gains illicites r\u00e9alis\u00e9s peuvent d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00eatre saisis par la FINMA (art. 35 LFINMA). Prises ensemble, ces mesures permettent d\u00e9j\u00e0 de remplir les fonctions punitive, dissuasive et r\u00e9paratrice vis\u00e9es par l\u2019administration. L\u2019administration doit s\u2019assurer que la FINMA concentre ses efforts sur la pr\u00e9vention et non la r\u00e9pression des violations du droit de la surveillance, en exploitant les instruments dont elle dispose d\u00e9j\u00e0. Une extension des outils r\u00e9pressifs \u00e0 des mesures telles que le prononc\u00e9 d\u2019amende encouragerait l\u2019autorit\u00e9 \u00e0 se d\u00e9tourner de son r\u00f4le pr\u00e9ventif.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme l\u2019a relev\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son rapport du 23 f\u00e9vrier 2022 sur les sanctions administratives p\u00e9cuniaires (FF 2022 776), ces sanctions poursuivent \u00e0 la fois un but pr\u00e9ventif et r\u00e9pressif. Il n\u2019y a donc pas d\u2019opposition fondamentale entre pr\u00e9vention et sanction. Au contraire, une sanction proportionn\u00e9e renforce la pr\u00e9vention en incitant les \u00e9tablissements \u00e0 se conformer en amont aux exigences r\u00e9glementaires.
Le droit en vigueur pr\u00e9sente une lacune dans la gradation des mesures \u00e0 l\u2019\u00e9gard des personnes morales et des soci\u00e9t\u00e9s de personnes : entre des instruments de port\u00e9e limit\u00e9e, telle que la d\u00e9cision en constatation et une mesure extr\u00eame comme le retrait de l\u2019autorisation, souvent disproportionn\u00e9e, il manque aujourd\u2019hui un outil interm\u00e9diaire pour compl\u00e9ter les instruments de la FINMA. La confiscation des gains illicites ne comble pas cette lacune, car elle est conditionn\u00e9e \u00e0 l\u2019existence d\u2019un gain, alors que de nombreuses violations du droit de la surveillance, notamment en mati\u00e8re d\u2019organisation ou de gestion des risques, n\u2019en g\u00e9n\u00e8rent pas, voire conduisent \u00e0 des pertes.
Les sanctions administratives p\u00e9cuniaires pr\u00e9sentent un avantage d\u00e9cisif : elles sont claires et compr\u00e9hensibles pour le march\u00e9 ce qui renforce directement l\u2019effet dissuasif et, partant, la fonction pr\u00e9ventive de la surveillance. Elles font d\u2019ailleurs partie des outils de surveillance standards des autorit\u00e9s de surveillance internationales et des autorit\u00e9s administratives suisses.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les sanctions administratives p\u00e9cuniaires compl\u00e8tent de mani\u00e8re coh\u00e9rente les instruments existants.
L\u2019octroi \u00e0 la FINMA du pouvoir d\u2019imposer de telles sanctions figure par ailleurs parmi les objectifs que visent les motions 24.4531 et 24.4527 de la CEP transmises par le Parlement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ouvrira, en \u00e9t\u00e9 2026, la proc\u00e9dure de consultation concernant la mise en \u0153uvre d\u2019une mesure en ce sens et d\u2019autres mesures destin\u00e9es \u00e0 d\u00e9velopper le dispositif too big to fail, et pr\u00e9voit de soumettre le message au Parlement pour examen en 2027.