Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la 4e mesure de ses lignes directrices afin de garantir que la FINMA applique strictement le principe de proportionnalit\u00e9.
","ReasonText":"La FINMA dispose d\u2019un pouvoir \u00e9tendu dans la mise en \u0153uvre des instruments qui sont \u00e0 sa disposition pour sanctionner les violations. Ces mesures peuvent avoir un impact significatif pour les \u00e9tablissements vis\u00e9s, en particulier financier et r\u00e9putationnel. A cela s\u2019ajoute un impact n\u00e9gatif sur la perception \u00e0 l\u2019\u00e9tranger des \u00e9tablissements financiers suisses. Il est d\u00e8s lors crucial que la FINMA garantisse syst\u00e9matiquement l\u2019application du principe de proportionnalit\u00e9 en tenant notamment compte des impacts susmentionn\u00e9s et en \u00e9vitant la prise de mesures qui iraient au-del\u00e0 de ce qui est requis pour assurer une surveillance s\u00e9rieuse et adapt\u00e9e. Au niveau organisationnel, ceci devrait \u00e9galement \u00eatre refl\u00e9t\u00e9 au sein de de la FINMA afin d\u2019\u00e9viter que le m\u00eame service, tel que l\u2019enforcement, ne soit charg\u00e9 \u00e0 la fois de proc\u00e9der \u00e0 des investigations, de rendre des d\u00e9cisions et de s\u2019assurer de leur mise en \u0153uvre. Ceci permettrait un alignement avec les s\u00e9parations des fonctions et garanties proc\u00e9durales en cours dans un Etat de droit.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Globalement, il convient de relever les points suivants concernant l\u2019application du principe de proportionnalit\u00e9 par l\u2019Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (FINMA) et l\u2019organisation de cette derni\u00e8re.
La FINMA est tenue d\u2019exercer son activit\u00e9 de surveillance en satisfaisant en tout temps aux exigences d\u00e9finies notamment aux art. 5 et 8 de la Constitution (RS 101), \u00e0 savoir le respect de l\u2019\u00c9tat de droit et des principes de proportionnalit\u00e9 et d\u2019\u00e9galit\u00e9.
Elle utilise donc les instruments \u00e0 sa disposition dans le respect de ces principes de mani\u00e8re fond\u00e9e sur les risques et technologiquement neutre. La proportionnalit\u00e9 de la surveillance est r\u00e9gie par la taille, la complexit\u00e9 et l\u2019importance de l\u2019\u00e9tablissement financier concern\u00e9. Des crit\u00e8res tels que le mod\u00e8le d\u2019affaires ainsi que le dispositif de contr\u00f4le qui est mis en place et les risques que ce mod\u00e8le comporte entrent \u00e9galement en ligne de compte. Plus l\u2019\u00e9tablissement est grand et les risques correspondants sont importants, plus les attentes en mati\u00e8re de surveillance sont strictes et la surveillance de la FINMA est \u00e9troite. L\u2019inverse est \u00e9galement vrai : plus l\u2019\u00e9tablissement est petit et les risques sont faibles, plus il peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019all\u00e8gements importants (cf. par ex. l\u2019aper\u00e7u complet des all\u00e8gements pour les banques et maisons de titres relevant des cat\u00e9gories 4 et 5, disponible sur le site Internet de la FINMA).
Lorsqu\u2019un \u00e9tablissement enfreint le droit de la surveillance, il incombe \u00e0 la FINMA de r\u00e9tablir l\u2019ordre l\u00e9gal en utilisant \u00e0 cet effet les instruments \u00e0 sa disposition afin de garantir la protection des clients et l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement de tous les acteurs du march\u00e9. Les mesures que la FINMA ordonne dans ce contexte doivent toujours \u00eatre conformes au principe de proportionnalit\u00e9 et satisfaire aux r\u00e8gles d\u2019ad\u00e9quation, de n\u00e9cessit\u00e9 et d\u2019acceptabilit\u00e9 qu\u2019il comporte. En outre, chaque d\u00e9cision de la FINMA est soumise \u00e0 un contr\u00f4le judiciaire ind\u00e9pendant puisqu\u2019elle peut \u00eatre attaqu\u00e9e devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral ou, en derni\u00e8re instance, devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral.
Sur le plan de l\u2019organisation interne, les t\u00e2ches de la FINMA sont r\u00e9parties entre l\u2019enforcement et l\u2019activit\u00e9 de surveillance ordinaire des divisions comp\u00e9tentes. L\u2019ouverture et la cl\u00f4ture de proc\u00e9dures d\u2019enforcement \u00e0 l\u2019encontre de titulaires d\u2019autorisation rel\u00e8vent par ailleurs d\u2019un comit\u00e9 de la direction. Il incombe ensuite \u00e0 la division concern\u00e9e d\u2019ex\u00e9cuter les mesures d\u2019enforcement ordonn\u00e9es.
En ce qui concerne la mesure no 4 du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 10 avril 2024 sur la stabilit\u00e9 des banques que mentionne l\u2019autrice de la motion, \u00e0 savoir donner le pouvoir \u00e0 la FINMA de prononcer des sanctions administratives p\u00e9cuniaires contre les personnes morales assujetties \u00e0 sa surveillance, les lignes directrices que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9es le 6 juin 2025 en vue de la modification de la loi sur les banques (LB) \u00e9noncent explicitement que le montant d\u2019une sanction administrative doit respecter le principe de proportionnalit\u00e9 et \u00eatre suffisamment dissuasif sans toutefois mettre en danger l\u2019existence de l\u2019\u00e9tablissement. Ces directives sont mises en \u0153uvre dans le projet de loi, qui tient ainsi d\u00e9j\u00e0 compte des demandes de l\u2019autrice de la pr\u00e9sente motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ouvrira, en \u00e9t\u00e9 2026, la proc\u00e9dure de consultation concernant la mise en \u0153uvre de cette mesure et d\u2019autres mesures destin\u00e9es \u00e0 d\u00e9velopper le dispositif too big to fail, et pr\u00e9voit de soumettre le message au Parlement pour examen en 2027.