Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la 5e mesure de ses lignes directrices afin de pr\u00e9server la pr\u00e9somption d\u2019innocence des \u00e9tablissements financiers faisant l\u2019objet d\u2019une enqu\u00eate. Il doit s\u2019assurer que le nom d\u2019un \u00e9tablissement financier ne puisse \u00eatre publi\u00e9 qu\u2019en cas de constatation par le biais d\u2019une d\u00e9cision entr\u00e9e en force d\u2019une violation grave du droit de la surveillance ainsi que le pr\u00e9voit l\u2019art. 34 LFINMA.
","ReasonText":"La 5e mesure des lignes directrices d\u00e9finie par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en vue de la modification de la LB pr\u00e9voit d\u2019une part la possibilit\u00e9 pour la FINMA d\u2019informer le public sur l\u2019ouverture d\u2019enqu\u00eates et de proc\u00e9dures et d\u2019autre part la publication syst\u00e9matique du nom des \u00e9tablissements bancaires impliqu\u00e9s. Dans un secteur fond\u00e9 sur la confiance, la publication du nom d\u2019un \u00e9tablissement associ\u00e9 \u00e0 une violation est de nature \u00e0 s\u00e9rieusement entamer sa r\u00e9putation. Toute atteinte publique \u00e0 la r\u00e9putation d\u2019un \u00e9tablissement est susceptible d\u2019entra\u00eener une perte de confiance des clients, des contreparties et des march\u00e9s, pouvant se traduire rapidement par des tensions de liquidit\u00e9 et une remise en cause de sa stabilit\u00e9, ind\u00e9pendamment de sa situation financi\u00e8re r\u00e9elle. Il est indispensable que le principe de pr\u00e9somption d\u2019innocence soit respect\u00e9 et qu\u2019un \u00e9tablissement ne subisse aucun pr\u00e9judice du seul fait de l\u2019ouverture d\u2019une enqu\u00eate qui vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 \u00e9tablir les faits.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La mesure no 5 du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 10 avril 2024 sur la stabilit\u00e9 des banques a pour objet l\u2019information du public sur des proc\u00e9dures particuli\u00e8res. Une telle forme de communication est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 22 de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des march\u00e9s financiers (LFINMA ; RS 956.1).
Cette mesure est \u00e0 distinguer de celle vis\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 34 LFINMA. La publication d\u2019une d\u00e9cision finale pr\u00e9vue par cet article cible un assujetti pr\u00e9cis. Elle constitue une mesure de surveillance d\u2019une port\u00e9e bien plus grande que la mesure no 5. En pratique, elle est surtout appliqu\u00e9e aux \u00e9tablissements non autoris\u00e9s.
La communication fond\u00e9e sur la mesure no 5 doit servir, pour sa part, \u00e0 des fins d\u2019information du public et de transparence des march\u00e9s financiers. Son but premier est d\u2019informer syst\u00e9matiquement le public des d\u00e9cisions finales, sans que leur contenu ne soit cependant publi\u00e9. La FINMA peut toutefois renoncer \u00e0 cette communication si l\u2019information est contraire \u00e0 des int\u00e9r\u00eats publics ou priv\u00e9s pr\u00e9pond\u00e9rants.
La possibilit\u00e9 de communiquer sur des enqu\u00eates ou des proc\u00e9dures en cours ne doit \u00eatre utilis\u00e9e qu\u2019\u00e0 titre exceptionnel. La mesure no 5 limite la communication aux cas o\u00f9 l\u2019information a pour but notamment de prot\u00e9ger les acteurs financiers ou les assujettis, de rectifier des informations fausses ou fallacieuses ou de garantir la r\u00e9putation de la place financi\u00e8re suisse. Elle reprend donc les prescriptions l\u00e9gales strictes de l\u2019art. 22 LFINMA, qui sont d\u00e9j\u00e0 en vigueur. Sa mise en \u0153uvre permettra de transposer la pratique actuelle dans la loi.
Le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence pr\u00e9vu par le droit p\u00e9nal ne s\u2019applique pas \u00e0 cette forme d\u2019information du public. La mention de l\u2019assujetti dans la communication n\u2019est pas une sanction, mais l\u2019expression de l\u2019exigence de transparence des march\u00e9s financiers, raison pour laquelle l\u2019information devra \u00eatre formul\u00e9e de fa\u00e7on objective. Cette mani\u00e8re de faire garantit l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement, pr\u00e9vient les sp\u00e9culations pouvant toucher des \u00e9tablissements de mani\u00e8re erron\u00e9e et limite les risques syst\u00e9miques.
L\u2019exp\u00e9rience \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, notamment au Royaume-Uni, montre que la publication des noms des assujettis n\u2019a pas un effet particuli\u00e8rement d\u00e9stabilisant pour les \u00e9tablissements concern\u00e9s, mais contribue, au contraire, \u00e0 renforcer la transparence et la confiance dans les march\u00e9s financiers.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la proposition actuelle de mise en \u0153uvre de la mesure no 5 r\u00e9pond aux pr\u00e9occupations formul\u00e9es dans la motion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ouvrira, en \u00e9t\u00e9 2026, la proc\u00e9dure de consultation concernant la mise en \u0153uvre d\u2019une mesure en ce sens et d\u2019autres mesures destin\u00e9es \u00e0 d\u00e9velopper le dispositif too big to fail, et pr\u00e9voit de soumettre le message au Parlement pour examen en 2027.