Dans le d\u00e9bat sur la hausse des co\u00fbts de la sant\u00e9, il est r\u00e9guli\u00e8rement demand\u00e9 aux assur\u00e9es et aux assur\u00e9s de faire preuve de responsabilit\u00e9, notamment en contr\u00f4lant les factures m\u00e9dicales qui leur sont adress\u00e9es. La LAMal pr\u00e9voit en effet que les patients re\u00e7oivent une copie des factures afin de pouvoir en v\u00e9rifier l\u2019exactitude.
Or, dans la r\u00e9alit\u00e9, ce contr\u00f4le a toujours \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s difficile, la complexit\u00e9 des syst\u00e8mes tarifaires rendant la lecture des factures quasiment impossible pour une personne sans connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es.
Depuis l\u2019introduction du tarif ambulatoire TARDOC au 1er janvier 2026 et la mise en place de nouveaux standards d\u2019\u00e9change de donn\u00e9es, une \u00e9tape suppl\u00e9mentaire a \u00e9t\u00e9 franchie. Les patients ne re\u00e7oivent souvent plus la facture originale d\u00e9taill\u00e9e, mais un document r\u00e9sum\u00e9 par chapitres tarifaires. Ce format ne permet plus de v\u00e9rifier concr\u00e8tement les prestations factur\u00e9es, leur dur\u00e9e ou leur cumul.
Ainsi, au moment m\u00eame o\u00f9 l\u2019on exige davantage de vigilance de la part des assur\u00e9s, on leur retire les moyens d\u2019exercer ce contr\u00f4le. Cette situation affaiblit la transparence du syst\u00e8me et contredit l\u2019objectif m\u00eame de l\u2019obligation de transmission des factures.
La probl\u00e9matique de la lisibilit\u00e9 des factures a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e dans l\u2019interpellation 25.3350 de la conseill\u00e8re nationale Nadine Masshardt. Les changements intervenus en 2026 rendent cette question encore plus pr\u00e9occupante.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u00e8s lors invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. L\u2019art. 42, al. 3, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) oblige tous les fournisseurs de prestations \u00e0 transmettre aux assur\u00e9s une facture d\u00e9taill\u00e9e et compr\u00e9hensible, dans le syst\u00e8me du tiers garant, et une copie de la facture, dans le syst\u00e8me du tiers payant (c.-\u00e0-d. en cas de remboursement direct par l\u2019assureur). Les factures doivent contenir toutes les indications administratives et m\u00e9dicales n\u00e9cessaires pour v\u00e9rifier le calcul de la r\u00e9mun\u00e9ration et le caract\u00e8re \u00e9conomique des prestations. Ainsi, les assur\u00e9s peuvent, au m\u00eame titre que les assureurs, v\u00e9rifier eux-m\u00eames leurs factures et signaler toute erreur \u00e9ventuelle \u00e0 l\u2019assureur. En outre, un r\u00e9capitulatif des prestations peut \u00eatre transmis en compl\u00e9ment. Ce document ne constitue toutefois qu\u2019une vue d\u2019ensemble des prestations fournies et ne contient pas toutes les informations n\u00e9cessaires au contr\u00f4le des factures ; il ne peut donc pas se substituer \u00e0 la facture ou \u00e0 la copie de celle-ci.
2. et 4. Il incombe aux partenaires tarifaires, \u00e0 savoir les fournisseurs de prestations et les assureurs, de r\u00e9gler dans les limites du cadre l\u00e9gal les modalit\u00e9s du d\u00e9compte des prestations. Pour ce qui est du nouveau syst\u00e8me tarifaire global pour le secteur m\u00e9dical ambulatoire (TARDOC et forfaits ambulatoires), l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a d\u00e9j\u00e0 averti les partenaires tarifaires concern\u00e9s (FMH, H+, prio.swiss) qu\u2019il fallait corriger la facturation pour que les assur\u00e9s re\u00e7oivent une copie de la facture. Selon les partenaires tarifaires, il s\u2019agit d\u2019une erreur de programmation qui affecte certains syst\u00e8mes de facturation des fournisseurs de prestations et qui est en cours de rectification.
3. Comme les probl\u00e8mes d\u00e9crits d\u00e9coulent d\u2019une erreur technique qui est en cours de correction, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pour l\u2019heure pas la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019adapter la disposition l\u00e9gale concernant la copie de la facture. Il appartient plut\u00f4t aux partenaires tarifaires et en particulier aux fournisseurs de prestations de veiller au respect de l\u2019obligation vis\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 42, al. 3, LAMal consistant \u00e0 fournir une copie de la facture \u00e0 l\u2019assur\u00e9.
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