Compte tenu de l\u2019introduction, d\u00e8s le 1.1.2026 des forfaits ambulatoires et de la baisse de remboursement qu\u2019ils entra\u00eeneraient pour les biopsies mammaires mini-invasives, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Les forfaits ambulatoires ont l\u2019ambition de renforcer l\u2019efficience du syst\u00e8me de sant\u00e9. Or, pour le diagnostic du cancer du sein, cette r\u00e9forme produit un effet pr\u00e9occupant.
Selon la campagne \u00abBreast.Forward\u00bb, l\u2019exemple des biopsies mammaires mini-invasives guid\u00e9es par \u00e9chographie montre que le remboursement serait r\u00e9duit d\u2019environ 34 %.
Aucune r\u00e9duction des co\u00fbts du mat\u00e9riel n\u2019\u00e9tant possible, cette baisse se r\u00e9percuterait donc sur les prestations m\u00e9dicales, au point que ces actes ne seraient plus \u00e9conomiquement viables pour de nombreux centres.
Ces techniques constituent pourtant le standard moderne du diagnostic mammaire. R\u00e9alis\u00e9es en ambulatoire sous anesth\u00e9sie locale, elles permettent d\u2019\u00e9viter, dans de nombreux cas, une chirurgie plus lourde, plus anxiog\u00e8ne et laissant une cicatrice visible.
Nous sommes face \u00e0 un paradoxe : au nom de la ma\u00eetrise des co\u00fbts et du virage ambulatoire, une r\u00e9forme tarifaire risque d\u2019encourager des actes plus invasifs, en anesth\u00e9sie g\u00e9n\u00e9rale, plus co\u00fbteux et mobilisant inutilement des blocs op\u00e9ratoires. De plus, cela toucherait exclusivement des femmes.
Dans un syst\u00e8me de sant\u00e9 o\u00f9 les pathologies f\u00e9minines ont historiquement souffert d\u2019un d\u00e9ficit de reconnaissance, il est probl\u00e9matique qu\u2019une d\u00e9cision tarifaire aboutisse \u00e0 restreindre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une m\u00e9thode moderne, moins traumatisante et m\u00e9dicalement \u00e9prouv\u00e9e.
La question n\u2019est pas de remettre en cause la r\u00e9forme TARDOC, mais la r\u00e9forme tarifaire visant \u00e0 promouvoir l\u2019ambulatoire et la ma\u00eetrise des co\u00fbts ne saurait aboutir \u00e0 un r\u00e9sultat inverse : p\u00e9naliser les femmes et potentiellement augmenter les co\u00fbts globaux en rempla\u00e7ant des proc\u00e9dures mini-invasives par des chirurgies plus on\u00e9reuses.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. et 3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a eu l\u2019occasion de s\u2019exprim\u00e9 sur la question des forfaits ambulatoires, notamment dans ses r\u00e9ponses aux interpellations 25.4176 Wettstein \u00ab Forfaits ambulatoires. Supprimer rapidement les mauvaises incitations et les erreurs de calcul dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des patients \u00bb, 25.4090 Graber \u00ab La m\u00e9decine nucl\u00e9aire est-elle discrimin\u00e9e en Suisse ? \u00bb et 25.3732 Germann \u00ab Concevoir les forfaits ambulatoires de mani\u00e8re \u00e0 garantir l\u2019innovation. Associer le secteur concern\u00e9 \u00bb. Dans le cas des forfaits ambulatoires, la prise en charge est donc \u00e9valu\u00e9e sur la base des co\u00fbts moyens des prestations effectivement fournies dans les h\u00f4pitaux suisses, ce qui permet de garantir que les forfaits restent \u00e9conomiquement supportables et compr\u00e9hensibles. Cette proc\u00e9dure se fonde sur le syst\u00e8me Swiss-DRG, qui a fait ses preuves dans le secteur hospitalier, et s\u2019applique \u00e9galement aux deux forfaits C09.50A et C09.50B. Le nouveau syst\u00e8me tarifaire ne contient toutefois aucune disposition obligeant les m\u00e9decins \u00e0 recourir \u00e0 des m\u00e9thodes invasives pour diagnostiquer les cas de cancer du sein. Dans un tel contexte, ils doivent choisir un traitement qui soit adapt\u00e9 \u00e0 la patiente et conforme aux connaissances scientifiques actuelles.
Il convient \u00e9galement de relever que les forfaits ambulatoires ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7us comme un sys-t\u00e8me apprenant. Ils sont v\u00e9rifi\u00e9s chaque ann\u00e9e par les partenaires tarifaires et l\u2019organisation tarifaire OTMA SA, comp\u00e9tente en la mati\u00e8re, et adapt\u00e9s si n\u00e9cessaire. Une version actuali-s\u00e9e sera soumise au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour approbation d\u2019ici fin avril 2026 et entrera en vigueur en 2027. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne pourrait intervenir \u00e0 titre subsidiaire que si la structure tarifaire n\u2019\u00e9tait plus appropri\u00e9e et que les partenaires tarifaires ne parvenaient pas \u00e0 s\u2019entendre sur une r\u00e9vision.
2. Ind\u00e9pendamment du tarif, les m\u00e9decins sont l\u00e9galement tenus, en vertu de l\u2019art. 32 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) de fournir des prestations efficaces, appropri\u00e9es et \u00e9conomiques en veillant \u00e0 les limiter \u00e0 la mesure exig\u00e9e par l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019assur\u00e9 et le but du traitement (art. 56 LAMal). Les consid\u00e9rations \u00e9conomiques li\u00e9es \u00e0 l\u2019optimisation des b\u00e9n\u00e9fices des fournisseurs de prestations ne doivent pas constituer un \u00e9l\u00e9ment d\u00e9cisif quant au choix du traitement.
Charg\u00e9s de contr\u00f4ler les factures des fournisseurs de prestations, les assureurs-maladie peuvent refuser de prendre en charge les prestations qui d\u00e9passent le cadre d\u2019un traitement appropri\u00e9. Si les patients ont des doutes concernant la n\u00e9cessit\u00e9 et l\u2019utilit\u00e9 d\u2019un traitement, ils peuvent se renseigner aupr\u00e8s de leur assureur-maladie. En outre, dans le cas o\u00f9 la qualit\u00e9 des soins n\u2019est pas garantie, ils ont \u00e9galement la possibilit\u00e9 de le communiquer \u00e0 leur assureur-maladie ou aux autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes pour l\u2019admission des fournisseurs de prestations. Par ailleurs, les partenaires tarifaires sont tenus d\u2019encadrer la mise en place des nouveaux tarifs m\u00e9dicaux ambulatoires et de prendre des mesures appropri\u00e9es en cas d\u2019effets ind\u00e9sirables. Ils ont des \u00e9changes r\u00e9guliers avec l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique \u00e0 ce sujet.