Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l\u2019art. 198 du code p\u00e9nal de mani\u00e8re que les d\u00e9sagr\u00e9ments d\u2019ordre sexuel inflig\u00e9s aux enfants de moins de 16 ans soient d\u2019office poursuivis comme des d\u00e9lits.
","ReasonText":"L\u2019objet de la pr\u00e9sente motion a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 dans la motion Feri 20.3690 et lors des derniers travaux d\u2019harmonisation des peines et de r\u00e9vision du droit p\u00e9nal en mati\u00e8re sexuelle. La situation s\u2019est terriblement d\u00e9grad\u00e9e depuis : l\u2019assouplissement des directives relatives aux contenus inappropri\u00e9s sur les plateformes de communication et les algorithmes tol\u00e9rant des contenus toujours plus extr\u00eames ont fait chuter le seuil d\u2019inhibition dans la communication en ligne. En 2020, un adolescent sur trois indiquait avoir subi des d\u00e9sagr\u00e9ments d\u2019ordre sexuel en ligne ; aujourd\u2019hui ils sont un sur deux.
Il suffit souvent de quelques minutes pour qu\u2019un enfant soit confront\u00e9 sur Internet \u00e0 des contenus ou des sollicitations ind\u00e9sirables d\u2019ordre sexuel. Interroger un mineur sur ses exp\u00e9riences sexuelles ou lui d\u00e9crire des fantasmes constitue une atteinte grave \u00e0 son int\u00e9grit\u00e9 sexuelle. Or en Suisse, quiconque se livre \u00e0 ces exactions en ligne est quasiment assur\u00e9 de ne subir aucune cons\u00e9quence judiciaire. En effet, il faut tout d\u2019abord que la victime mineure prenne conscience de ce qui lui est arriv\u00e9. Il faut ensuite qu\u2019elle contacte la police et lui expose les d\u00e9tails les plus intimes de ses conversations en ligne afin de d\u00e9poser plainte. Par contre, si la police tombe sur un d\u00e9linquant dans le cadre de recherches secr\u00e8tes, elle ne peut pas lui demander des comptes, faute de plainte. Afin de lutter contre cette impunit\u00e9 de fait, il faut instaurer la poursuite d\u2019office des auteurs de d\u00e9sagr\u00e9ments d\u2019ordre sexuel en ligne envers les enfants. Cela permettra aux autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale d\u2019intervenir \u00e0 un stade pr\u00e9coce et de demander des comptes aux auteurs avant qu\u2019ils puissent porter des atteintes plus graves \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 sexuelle des enfants.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l\u2019opinion de la motionnaire selon laquelle il est n\u00e9cessaire de mieux prot\u00e9ger les enfants, dans le contexte de l\u2019utilisation des nouvelles technologies, des contenus inappropri\u00e9s auxquels ils peuvent \u00eatre confront\u00e9s sur les plateformes de communication. Diff\u00e9rents projets l\u00e9gislatifs sont en cours dans ce but, par exemple un avant-projet de loi f\u00e9d\u00e9rale visant \u00e0 r\u00e9guler les tr\u00e8s grandes plateformes de communication et les moteurs de recherche pour renforcer les droits des utilisateurs dans l\u2019espace num\u00e9rique et contraindre ces plateformes et moteurs de recherche \u00e0 plus de probit\u00e9 et de transparence. Les r\u00e9sultats de la consultation sont en cours d\u2019\u00e9valuation.
Le l\u00e9gislateur a examin\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises l\u2019opportunit\u00e9 de transformer les d\u00e9sagr\u00e9ments d\u2019ordre sexuel (art. 198 du code p\u00e9nal ; CP, RS 311.0) en une infraction poursuivie d\u2019office, notamment dans le cadre de la r\u00e9vision du droit p\u00e9nal en mati\u00e8re sexuelle entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2024. Une proc\u00e9dure de consultation a l\u00e0 aussi \u00e9t\u00e9 men\u00e9e sur le sujet et cette demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Le l\u00e9gislateur a consid\u00e9r\u00e9 que les d\u00e9sagr\u00e9ments d\u2019ordre sexuel ne devaient pas \u00eatre poursuivis p\u00e9nalement ind\u00e9pendamment de la volont\u00e9 de la victime. La poursuite p\u00e9nale doit r\u00e9sulter de l\u2019expression de sa volont\u00e9. S\u2019il s\u2019agit d\u2019un enfant, ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux, notamment ses parents, peuvent d\u00e9poser une plainte p\u00e9nale (art. 30, al. 2, CP) ; les personnes l\u00e9s\u00e9es mineures capables de discernement peuvent \u00e9galement porter plainte elles-m\u00eames (art. 30, al. 3, CP). Ce sont les parents \u00e9galement qui sont souvent le plus \u00e0 m\u00eame de d\u00e9terminer, en association avec l\u2019enfant, s\u2019ils souhaitent le soumettre au stress engendr\u00e9 par une proc\u00e9dure p\u00e9nale ou s\u2019ils pr\u00e9f\u00e8rent trouver un autre moyen de surmonter cet \u00e9v\u00e9nement sur le plan \u00e9motionnel, notamment en fonction de son niveau de connaissances et de son degr\u00e9 de maturit\u00e9.
L\u2019augmentation de la menace de peine et de la quotit\u00e9 de peine a elle aussi d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e et le l\u00e9gislateur s\u2019est prononc\u00e9. L\u2019art. 198 CP est une infraction qui s\u2019applique \u00e0 titre subsidiaire par rapport \u00e0 d\u2019autres dispositions du droit p\u00e9nal en mati\u00e8re sexuelle qui pr\u00e9voient des peines plus lourdes. Par exemple, si l\u2019auteur confronte un enfant \u00e0 des contenus ou des repr\u00e9sentations pornographiques, il est puni d\u2019une peine privative de libert\u00e9 de trois ans au plus ou d\u2019une peine p\u00e9cuniaire (art. 197, al. 1, CP).
Un examen global du ph\u00e9nom\u00e8ne pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans le cadre du projet l\u00e9gislatif visant \u00e0 mettre en \u0153uvre l\u2019initiative parlementaire Amherd 18.434 \u00ab Punir enfin le p\u00e9dopi\u00e9geage en ligne \u00bb, qui vise \u00e0 r\u00e9primer la communication sexualis\u00e9e avec des enfants. La commission comp\u00e9tente du Conseil national est en train d\u2019\u00e9laborer un avant-projet, pour lequel elle compte proc\u00e9der \u00e0 la consultation en cours d\u2019ann\u00e9e.