Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Les hautes \u00e9coles suisses sont un pilier de l\u2019innovation, de la comp\u00e9titivit\u00e9 et de la coh\u00e9sion sociale. Elles contribuent de fa\u00e7on d\u00e9cisive au pouvoir d\u2019attraction international de la place scientifique et \u00e9conomique suisse.
Or, elles subissent actuellement des pressions ; des mesures d\u2019\u00e9conomies menacent la solidit\u00e9 de leur planification et nuisent \u00e0 leur comp\u00e9titivit\u00e9 internationale. Le syst\u00e8me en place creuse par ailleurs un foss\u00e9 entre les cantons qui poss\u00e8dent des hautes \u00e9coles et ceux qui n\u2019en poss\u00e8dent pas.
Compte tenu de la forte volatilit\u00e9 de la fiscalit\u00e9, notamment en ce qui concerne la distribution des b\u00e9n\u00e9fices de la BNS, il convient d\u2019examiner si des m\u00e9canismes structurels de stabilisation peuvent \u00eatre cr\u00e9\u00e9s.
Un fonds aliment\u00e9 par les exc\u00e9dents r\u00e9sultant de la distribution des b\u00e9n\u00e9fices de la BNS pourrait constituer un moyen d\u2019investir durablement des recettes extraordinaires dans la formation et la recherche. On pourrait aussi cr\u00e9er un fonds de stabilit\u00e9 affect\u00e9 afin de compenser les fluctuations conjoncturelles. Par ailleurs, un ciblage plus pr\u00e9cis du cofinancement des hautes \u00e9coles dans le cadre de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re nationale permettrait de r\u00e9duire le d\u00e9ficit r\u00e9siduel support\u00e9 par les cantons responsables et de ramener \u00e0 des proportions r\u00e9alistes l\u2019avantage des cantons poss\u00e9dant des hautes \u00e9coles.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Dans le domaine des hautes \u00e9coles, les comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration sont \u00e9num\u00e9r\u00e9es de mani\u00e8re exhaustive \u00e0 l\u2019art. 63a de la Constitution (RS 101). Elle contribue notamment au financement des hautes \u00e9coles cantonales. La loi sur l\u2019encouragement et la coordination des hautes \u00e9coles (LEHE ; RS 414.20) met \u00e0 disposition les instruments n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet, en particulier les contributions de base, les contributions d\u2019investissements, les participations aux frais locatifs et les contributions li\u00e9es \u00e0 des projets. La majeure partie du financement des hautes \u00e9coles cantonales est assur\u00e9e par les cantons, en particulier les cantons responsables de hautes \u00e9coles (cf. rapport sur les finances FRI 2025, www.sbfi.admin.ch/fr > Politique FRI > Rapport sur les finances FRI). La LEHE pr\u00e9voit \u00e0 l\u2019art. 69 une \u00e9valuation p\u00e9riodique portant notamment sur l\u2019utilisation des fonds publics et sur les effets du syst\u00e8me de financement sur les budgets de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons ainsi que sur leurs hautes \u00e9coles. Les r\u00e9sultats de la premi\u00e8re \u00e9valuation r\u00e9alis\u00e9e en 2022 ont montr\u00e9 que le syst\u00e8me de financement de la LEHE est \u00e9quilibr\u00e9 et stable dans sa conception, et qu\u2019aucun probl\u00e8me substantiel n\u2019appelle d\u2019adaptation rapide (cf. syst\u00e8me de financement LEHE, www.sbfi.admin.ch/fr > Infoth\u00e8que > Publications > \u00c9valuation du syst\u00e8me de financement selon la LEHE). Il n\u2019y a d\u00e8s lors pas lieu d\u2019introduire de nouveaux instruments. Une deuxi\u00e8me \u00e9valuation est en cours.
3. La p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re nationale vise la p\u00e9r\u00e9quation des ressources ainsi que la compensation de certaines charges excessives, notamment celles dues \u00e0 des facteurs socio-d\u00e9mographiques. Les co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l\u2019offre dans le domaine des hautes \u00e9coles ne rel\u00e8vent pas de cette cat\u00e9gorie. Il s\u2019agit d\u2019externalit\u00e9s territoriales (spillovers) dont l\u2019indemnisation fait l\u2019objet des accords intercantonaux conclus dans le cadre de la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs cantonaux de l\u2019instruction publique (CDIP), en particulier l\u2019accord intercantonal universitaire du 27 juin 2019 (AIU, www.cdip.ch/fr > Th\u00e8mes > Financement > Universit\u00e9s) et l\u2019accord intercantonal sur les hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es du 12 juin 2003 (AHES, www.cdip.ch/fr > Th\u00e8mes > Financement > Hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es), qui fixent les contributions vers\u00e9es par les cantons qui ne sont pas responsables d\u2019une haute \u00e9cole \u00e0 ceux qui en assument la charge. Le pilotage incombe \u00e0 la Conf\u00e9rence des cantons membres de l\u2019accord. La Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019en est pas membre et ne dispose pas d\u2019une comp\u00e9tence lui permettant d\u2019intervenir dans la compensation des charges entre les cantons (cf. aussi avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le postulat 25.3141 Christ).
4./5. Selon l\u2019art. 31 de la loi sur la Banque nationale (LBN ; RS 951.11), le b\u00e9n\u00e9fice de la Banque nationale, apr\u00e8s dividende, revient pour un tiers \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et pour deux tiers aux cantons. Ces distributions demeurent toutefois volatiles et ne constituent pas une base stable pour financer durablement les hautes \u00e9coles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a en outre indiqu\u00e9, dans son message du 18 mars 2022 relatif \u00e0 la modification de la loi sur les finances (r\u00e9duction de l\u2019endettement li\u00e9 au coronavirus ; www.fedlex.admin.ch/fr, FF 2022 943), que les distributions additionnelles de la BNS devaient \u00eatre comptabilis\u00e9es comme recettes extraordinaires et port\u00e9es au compte d\u2019amortissement. Les cantons responsables d\u2019une haute \u00e9cole restent toutefois libres d\u2019allouer leur part au financement des hautes \u00e9coles.
La cr\u00e9ation d\u2019un fonds sp\u00e9cial au sens de l\u2019art. 52 de la loi sur les finances (LFC ; RS 611.0) peut \u00eatre indiqu\u00e9e pour lisser les pics de paiement \u00e0 court terme ou les fluctuations prononc\u00e9es des besoins de financement. \u00c9tant donn\u00e9 que le financement f\u00e9d\u00e9ral des hautes \u00e9coles prend la forme d\u2019un financement de base continu, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la cr\u00e9ation d\u2019un fonds n\u2019est pas appropri\u00e9e. Cela vaut d\u2019autant plus que le financement des hautes \u00e9coles rel\u00e8ve en premier lieu des cantons (cf. plus haut) et que les responsabilit\u00e9s correspondantes ne doivent pas \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es au niveau f\u00e9d\u00e9ral au moyen d\u2019un fonds.
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