Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer les modifications l\u00e9gislatives n\u00e9cessaires afin que tous les cantons soient tenus, dans le cadre de l\u2019octroi des autorisations de s\u00e9jour, de demander syst\u00e9matiquement l\u2019extrait du casier judiciaire du pays d\u2019origine ou de provenance de la personne concern\u00e9e, ou un document \u00e9quivalent reconnu.
En cas de renouvellement de l\u2019autorisation de s\u00e9jour, les cantons devront en outre demander syst\u00e9matiquement un extrait du casier judiciaire suisse.
L\u2019octroi ou le renouvellement de l\u2019autorisation de s\u00e9jour devra \u00eatre subordonn\u00e9 au r\u00e9sultat de ces v\u00e9rifications.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixera les modalit\u00e9s d\u2019application, notamment les cat\u00e9gories d\u2019infractions et les crit\u00e8res en vertu desquels l\u2019autorisation de s\u00e9jour devra \u00eatre refus\u00e9e, non renouvel\u00e9e ou r\u00e9voqu\u00e9e.
","ReasonText":"Des faits r\u00e9cents survenus \u00e0 M\u00e9solcina (GR) ont mis en \u00e9vidence de mani\u00e8re particuli\u00e8rement claire une faille du syst\u00e8me. Sur la base des informations rendues publiques, au moins une personne impliqu\u00e9e dans une vaste op\u00e9ration antimafia et r\u00e9sidant \u00e0 Roveredo s\u2019\u00e9tait vu refuser une autorisation de s\u00e9jour au Tessin en raison de son casier judiciaire, alors que cette autorisation lui a ensuite \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e dans les Grisons, o\u00f9 ce type de v\u00e9rification n\u2019est pas syst\u00e9matiquement effectu\u00e9.
Il ne s\u2019agit pas d\u2019un cas isol\u00e9. D\u2019autres \u00e9v\u00e9nements r\u00e9cents ont \u00e9galement soulev\u00e9 de s\u00e9rieuses questions. \u00c0 Crans-Montana, selon les informations relay\u00e9es par les m\u00e9dias concernant l\u2019incendie du Nouvel An 2026, le g\u00e9rant de l\u2019\u00e9tablissement aurait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en France. Cette affaire montre elle aussi que l\u2019existence d\u2019un casier judiciaire \u00e0 l\u2019\u00e9tranger n\u2019est pas suffisamment examin\u00e9e au moment de l\u2019octroi ou du renouvellement des autorisations.
La s\u00e9curit\u00e9 publique ne peut d\u00e9pendre de pratiques cantonales divergentes. Il n\u2019est pas acceptable qu\u2019une personne jug\u00e9e inapte dans un canton puisse obtenir un permis dans un autre simplement parce que les contr\u00f4les y sont moins stricts ou moins complets.
Une r\u00e8gle f\u00e9d\u00e9rale claire et uniforme est donc n\u00e9cessaire. Toute personne qui demande \u00e0 s\u00e9journer en Suisse doit prouver qu\u2019elle n\u2019a pas d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents incompatibles avec l\u2019ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics, tant dans son pays d\u2019origine ou de provenance que, en cas de renouvellement, en Suisse. L\u2019obligation de demander syst\u00e9matiquement le casier judiciaire constitue un moyen \u00e9l\u00e9mentaire de pr\u00e9vention, de protection de la population et de cr\u00e9dibilit\u00e9 de l\u2019\u00c9tat.
Il appartiendra au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de d\u00e9finir les modalit\u00e9s d\u2019application.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cas des ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers, la r\u00e9glementation en vigueur pr\u00e9voit que l\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut exiger, avant l\u2019octroi d\u2019une autorisation de s\u00e9jour, la pr\u00e9sentation d\u2019un extrait du casier judiciaire du pays d\u2019origine ou de provenance (art. 13, al. 2, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration [LEI] ; RS 142.20). Faire de cette possibilit\u00e9 une obligation alourdirait la charge de travail li\u00e9e au traitement de chaque demande, ce qui aurait un effet n\u00e9gatif sur la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure. Du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il est plus judicieux que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes puissent d\u00e9cider elles-m\u00eames dans quelles circonstances il est opportun d\u2019exiger un extrait de casier judiciaire \u00e9tranger \u2012 ce qui est notamment le cas en pr\u00e9sence d\u2019indices de faits qui rel\u00e8vent du droit p\u00e9nal.
La situation est quelque peu diff\u00e9rente pour les personnes qui peuvent se pr\u00e9valoir de l\u2019accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) ou de la Convention instituant l\u2019AELE (RS 0.632.31). Les autorit\u00e9s migratoires comp\u00e9tentes peuvent, dans les cas o\u00f9 elles le jugent indispensable, demander \u00e0 l\u2019\u00c9tat membre d\u2019origine et aux autres \u00c9tats membres des renseignements sur les ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires du requ\u00e9rant (annexe I, art. 5, ALCP et annexe K, appendice 1, art. 5, de la Convention instituant l\u2019AELE, tous deux en lien avec la directive 64/221/CEE). Les autorit\u00e9s migratoires cantonales, charg\u00e9es de l\u2019application de l\u2019ALCP, demandent d\u00e9j\u00e0 aujourd\u2019hui r\u00e9guli\u00e8rement un extrait de casier judiciaire en cas de soup\u00e7ons. Cette pratique ne peut toutefois avoir un caract\u00e8re syst\u00e9matique, car elle serait alors contraire \u00e0 l\u2019ALCP. Une ren\u00e9gociation de l\u2019accord sur ce point n\u2019est pas r\u00e9aliste.
Pr\u00e9voir une obligation de demander un extrait du casier judiciaire suisse lors du renouvellement de l\u2019autorisation de s\u00e9jour n\u2019apporterait rien de plus par rapport aux obligations d\u2019annonce d\u00e9j\u00e0 en vigueur. Les autorit\u00e9s polici\u00e8res et judiciaires et les autorit\u00e9s d\u2019instruction p\u00e9nale doivent aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 communiquer spontan\u00e9ment aux autorit\u00e9s migratoires cantonales chaque ouverture ou suspension d\u2019instructions p\u00e9nales, arrestation et lib\u00e9ration, ainsi que tout jugement civil ou p\u00e9nal (art. 97, al. 3, let. a et b, LEI en relation avec l\u2019art. 82 de l\u2019ordonnance relative \u00e0 l\u2019admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 lucrative [OASA ; RS 142.201]).
Le refus d\u2019octroyer ou de prolonger une autorisation doit faire suite \u00e0 un examen minutieux du cas particulier. Fixer des crit\u00e8res et des cat\u00e9gories d\u2019infractions stricts interdisant l\u2019octroi ou la prolongation d\u2019une autorisation et menant automatiquement \u00e0 une d\u00e9cision de renvoi, comme l\u2019exige la motion, serait contraire non seulement \u00e0 la Constitution, mais \u00e9galement aux obligations internationales de la Suisse. De surcro\u00eet, les dispositions p\u00e9nales sur l\u2019expulsion contiennent d\u00e9j\u00e0 une liste des infractions conduisant \u00e0 une expulsion p\u00e9nale, sous r\u00e9serve de cas de rigueur.
Dans le but de renforcer la s\u00e9curit\u00e9 et de garantir l'\u00e9change de donn\u00e9es ainsi que l'interop\u00e9rabilit\u00e9 des syst\u00e8mes dans le respect des limites pr\u00e9vues par la loi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est toutefois prononc\u00e9 en faveur de l'ouverture de discussions exploratoires avec l'UE en vue d'une adh\u00e9sion de la Suisse aux syst\u00e8mes ECRIS (European Criminal Records Information System ou syst\u00e8me europ\u00e9en d\u2019information sur les casiers judiciaires) et ECRIS-TCN (Third Country Nationals and Stateless Persons, pour les informations concernant les ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers et les apatrides). ECRIS serait pour les autorit\u00e9s suisses un instrument efficace et performant dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales. Dans le domaine de la migration \u00e9galement, il serait possible de demander un extrait du casier judiciaire, mais uniquement en cas de soup\u00e7ons concrets. Parall\u00e8lement, des clarifications sont en cours pour d\u00e9terminer si la conclusion d'un accord bilat\u00e9ral entre la Suisse et l'Italie sur l'\u00e9change de donn\u00e9es du casier judiciaire est possible, appropri\u00e9e et compatible avec l'ALCP. Il convient d\u2019attendre le r\u00e9sultat de ces clarifications.