Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9laborer les bases l\u00e9gales permettant la perception de recettes suppl\u00e9mentaires, la suppression des subventions (fiscales) n\u00e9fastes et une modification structurelle du frein \u00e0 l\u2019endettement afin de garantir une politique financi\u00e8re \u00e9quitable socialement et ax\u00e9e sur l\u2019avenir. Il veillera \u00e0 garantir le principe constitutionnel de l\u2019imposition selon la capacit\u00e9 \u00e9conomique et \u00e0 abolir les subventions fiscales aux d\u00e9tenteurs de capitaux, qui sont n\u00e9fastes pour l\u2019\u00e9conomie. Il mettra notamment en \u0153uvre les points suivants :
1. Recettes
En vue d\u2019accro\u00eetre les recettes, envisager des mesures concernant les tr\u00e8s grandes fortunes, les imp\u00f4ts sur le capital et les privil\u00e8ges fiscaux accord\u00e9s aux entreprises :
a. instaurer un imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral sur la fortune ;
b. instaurer un imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral sur les gains immobiliers ;
c. imposer les entreprises technologiques ;
d. augmenter de 1 % l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct des personnes morales.
2. D\u00e9penses
Supprimer une partie des subventions fiscales aux d\u00e9tenteurs de capitaux d\u00e9cid\u00e9es depuis la premi\u00e8re r\u00e9forme de l\u2019imposition des entreprises, et combler les lacunes de l\u2019imposition des entreprises :
e. abroger l\u2019imposition privil\u00e9gi\u00e9e des dividendes ;
f. supprimer la d\u00e9ductibilit\u00e9 des imp\u00f4ts des entreprises ;
g. annuler la suppression partielle des droits de timbre (et plus particuli\u00e8rement du droit de timbre d\u2019\u00e9mission) ;
h. r\u00e9instaurer un imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral sur le capital de 0,1 % ;
i. abandonner les subventions qui nuisent \u00e0 la biodiversit\u00e9.
3. Frein \u00e0 l\u2019endettement
P\u00e9renniser la capacit\u00e9 d\u2019investissement des pouvoirs publics et \u00e9largir leur marge de man\u0153uvre :
j. agir en fonction du taux d\u2019endettement plut\u00f4t que de la dette nette.
Les mesures propos\u00e9es rapporteront des recettes suppl\u00e9mentaires de pr\u00e8s de 50 milliards de francs au bas mot, ce qui prouve l\u2019existence de marges de man\u0153uvre financi\u00e8res consid\u00e9rables. Depuis les ann\u00e9es 1990, l\u2019imposition du capital a nettement diminu\u00e9 alors que les b\u00e9n\u00e9fices des entreprises croissaient et se multipliaient.
Les d\u00e9bats budg\u00e9taires restent cependant fig\u00e9s sur des questions de suppression et de r\u00e9duction. Il en r\u00e9sulte un probl\u00e8me de r\u00e9partition et de solidarit\u00e9 accru : le syst\u00e8me fiscal actuel produit trop peu de recettes tandis que les fortunes se concentrent de plus en plus (le pour cent le plus riche poss\u00e8de 45 pour cent de la fortune totale).
L\u2019adoption d\u2019une politique financi\u00e8re sociale, durable et ax\u00e9e sur l\u2019avenir suppose en outre une modernisation du frein \u00e0 l\u2019endettement et l\u2019abandon des d\u00e9penses n\u00e9fastes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comme les auteurs de la pr\u00e9sente motion, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis qu\u2019une base de recettes solide et durable est n\u00e9cessaire pour financer les t\u00e2ches de l\u2019\u00c9tat. N\u00e9anmoins, il a toujours d\u00e9fendu le point de vue selon lequel il faut agir en priorit\u00e9 sur les d\u00e9penses dans le cadre du programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027 pour corriger l\u2019actuel d\u00e9ficit structurel. En compl\u00e9ment aux mesures de r\u00e9duction des d\u00e9penses, il a aussi propos\u00e9 des mesures ponctuelles visant \u00e0 percevoir des recettes suppl\u00e9mentaires, en prenant toutefois garde \u00e0 ce qu\u2019elles restent compatibles avec la politique de promotion de la place \u00e9conomique. Le Parlement ne les a cependant pas reprises dans le programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027.
En outre, diverses mesures ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es dans le but de g\u00e9n\u00e9rer des recettes suppl\u00e9mentaires. D\u2019autres sont en discussion au Parlement. Parmi ces mesures, on compte notamment l\u2019introduction de l\u2019imposition minimale de l\u2019OCDE pour les grands groupes d\u2019entreprises internationaux ainsi que des hausses affect\u00e9es de la TVA. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose en effet de financer, en partie, l\u2019augmentation des d\u00e9penses de l\u2019AVS et de l\u2019armement par un rel\u00e8vement de la TVA. Selon lui, il s\u2019agit de l\u2019option la moins pr\u00e9judiciable \u00e0 l\u2019\u00e9conomie.
L\u2019imposition minimale de l\u2019OCDE, quant \u00e0 elle, repr\u00e9sente un d\u00e9fi de taille pour la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu\u2019il est primordial de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de la place \u00e9conomique et de garantir \u00e0 long terme la perception de recettes fiscales. Or, plusieurs des mesures fiscales propos\u00e9es dans la motion produiraient l\u2019effet inverse en nuisant \u00e0 l\u2019attrait de la Suisse.
La politique fiscale de la Conf\u00e9d\u00e9ration fait en permanence l\u2019objet d\u2019interventions parlementaires, de d\u00e9cisions ainsi que d\u2019examens et d\u2019analyses sous l\u2019angle des derni\u00e8res \u00e9volutions \u00e9conomiques et des d\u00e9veloppements internationaux. Actuellement, un rapport est pr\u00e9par\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat Walti 23.3752 \u00ab Pr\u00e9server l\u2019attrait, assurer les finances. La Suisse a besoin d\u2019une strat\u00e9gie fiscale et de promotion \u00e9conomique \u00e0 long terme \u00bb. Il a pour but d\u2019analyser et de classer diverses questions de politique fiscale dans une perspective de pr\u00e9servation \u00e0 moyen et \u00e0 long termes de l\u2019attrait de la place \u00e9conomique suisse et, partant, des recettes fiscales per\u00e7ues.
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu de mettre \u00e0 jour l\u2019\u00e9tude portant sur les all\u00e9gements fiscaux existants en r\u00e9ponse au postulat 25.3531 \u00ab Commande d\u2019une \u00e9tude pour quantifier les all\u00e8gements fiscaux \u00bb, d\u00e9pos\u00e9 par la Commission des finances du Conseil national.
Enfin, il tient \u00e0 souligner que certaines des mesures propos\u00e9es n\u00e9cessiteraient une modification de la Constitution, ce qui serait d\u2019ailleurs le cas si le frein \u00e0 l\u2019endettement \u00e9tait r\u00e9orient\u00e9 dans un but de stabilisation du taux d\u2019endettement. Dans sa r\u00e9ponse du 20 novembre 2024 \u00e0 la motion 24.4154 \u00ab Moderniser le frein \u00e0 l\u2019endettement \u00bb, d\u00e9pos\u00e9e par le groupe socialiste, il a propos\u00e9 de rejeter un tel assouplissement, car cela reviendrait \u00e0 autoriser des d\u00e9ficits de financement structurels durables. Suivant sa proposition, le Conseil national a rejet\u00e9 la motion. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend financer les d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le respect des r\u00e8gles en vigueur et ne voit donc aucune raison de modifier les bases constitutionnelles r\u00e9gissant le frein \u00e0 l\u2019endettement.