Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met en \u0153uvre aupr\u00e8s de l\u2019OMC la proc\u00e9dure de r\u00e9duction de 50 % des contingents d\u2019importation de vin ainsi qu\u2019une augmentation d\u2019au moins 100 % des taxes d\u2019importation de vin hors contingent.
","ReasonText":"Les contingents tarifaires actuels, fix\u00e9s en 1995 sur la base des importations des ann\u00e9es 1986\u20131988, s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 170 millions de litres et n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9s depuis. Or, ils n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 atteints et ne correspondent donc pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 du march\u00e9, d\u2019autant plus que la consommation de vin en Suisse a fortement diminu\u00e9, passant d\u2019environ 290\u2013300 millions de litres au d\u00e9but des ann\u00e9es 2000 \u00e0 218 millions en 2024, avec une baisse suppl\u00e9mentaire attendue de 20 \u00e0 25 % d\u2019ici 2034
Cette \u00e9volution affecte particuli\u00e8rement les vins suisses, dont la consommation a nettement plus recul\u00e9 que la consommation globale. Cela s\u2019explique notamment par la concurrence accrue des vins \u00e9trangers, souvent moins chers et fortement promus par leurs pays d\u2019origine, ainsi que des choix des grands distributeurs de notre pays de privil\u00e9gier les vins \u00e9trangers bon march\u00e9 au d\u00e9triment des producteurs locaux.
Pour faire face \u00e0 cette situation, la Conf\u00e9d\u00e9ration prend diverses mesures financi\u00e8res : fonds pour la promotion des vins suisses, subvention \u00e0 l\u2019arrachage des vignes, r\u00e9partition des contingents. Ces mesures de soutien sont insuffisantes, la situation actuelle refl\u00e9tant un d\u00e9s\u00e9quilibre structurel entre les contingents tarifaires et le niveau r\u00e9el de consommation.
Il devient ainsi n\u00e9cessaire de revoir ces concessions tarifaires via une proc\u00e9dure de \u00ab d\u00e9consolidation \u00bb pr\u00e9vue par l\u2019OMC, permettant de r\u00e9duire les contingents et d\u2019augmenter les droits de douane.
Une telle adaptation viserait \u00e0 mieux prot\u00e9ger la production viticole suisse, \u00e0 limiter les effets n\u00e9gatifs des importations et \u00e0 pr\u00e9server le savoir-faire des m\u00e9tiers de nos vignes. L\u2019Union europ\u00e9enne, qui envisage des mesures similaires pour l\u2019acier, montre que cet instrument est d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9 dans le contexte international.
L\u2019air du temps s\u2019ouvre \u00e0 l\u2019assouplissement des contingents. La Suisse devrait elle aussi placer ses conditions.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est souvent prononc\u00e9 dans le pass\u00e9 (motions Freysinger 12.3482, Hiltpold 12.3726 et Nicolet 19.4410) sur des propositions de r\u00e9duction du contingent tarifaire vin fix\u00e9 \u00e0 l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Dans ses prises de position, il a rappel\u00e9 de mani\u00e8re constante que le contingent tarifaire concr\u00e9tise l\u2019engagement de la Suisse \u00e0 garantir les possibilit\u00e9s d\u2019importer 170 millions de litres de vin aux conditions qui pr\u00e9valaient avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur des accords de l\u2019OMC, en 1995. Le volume du contingent tarifaire de vin a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 exclusivement sur la base de la moyenne des importations des vins naturels des ann\u00e9es 1986 \u00e0 1988, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles du cycle de n\u00e9gociations de l'Uruguay. R\u00e9duire le volume du contingent tarifaire de vin et augmenter les droits de douane hors contingent impliqueraient de n\u00e9gocier la modification de ces engagements. Selon l'article XXVIII de l'Accord g\u00e9n\u00e9ral sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT, RS 0.632.21), de telles adaptations des engagements seraient subordonn\u00e9es \u00e0 une n\u00e9gociation avec tout Membre de l\u2019OMC dont l'int\u00e9r\u00eat en tant que principal fournisseur est reconnu. Il s'agirait de parvenir \u00e0 un accord qui maintienne les concessions octroy\u00e9es \u00e0 un niveau globalement non moins favorable que celui pr\u00e9vu selon l'accord actuel. Cet accord pourrait comporter des compensations notamment via une r\u00e9duction des droits de douane ou une augmentation des contingents tarifaires pour certains produits agricoles (lait, fruits, l\u00e9gumes, viande, etc.). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toujours \u00e9t\u00e9 d\u2019avis qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019agriculture, ni de l\u2019\u00e9conomie en g\u00e9n\u00e9ral, d\u2019entamer des n\u00e9gociations \u00e0 l\u2019OMC en vue de r\u00e9duire le volume du contingent tarifaire, du fait des compensations qui seraient vraisemblablement exig\u00e9es. Dans la r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation Feller 25.4140, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a toutefois communiqu\u00e9 que si les milieux concern\u00e9s s\u2019accordaient sur de telles compensations, il examinerait soigneusement une telle demande.