Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l\u2019art. 89g, al. 3, let. c, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re (LCR) de telle mani\u00e8re que les entreprises priv\u00e9es sp\u00e9cialis\u00e9es dans la gestion ou le contr\u00f4le du stationnement \u00e0 titre commercial puissent \u00eatre express\u00e9ment priv\u00e9es du droit d\u2019obtenir les donn\u00e9es vis\u00e9es dans cette disposition.
","ReasonText":"Un nombre croissant d\u2019entreprises priv\u00e9es sp\u00e9cialis\u00e9es dans le contr\u00f4le du stationnement s\u2019enrichissent en distribuant des amendes sur des parkings priv\u00e9s. Pour obtenir l\u2019adresse des conducteurs concern\u00e9s aupr\u00e8s des offices cantonaux de la circulation, elles invoquent l\u2019art. 89g, al. 3, let. c, LCR.
Bien que cette disposition soit formul\u00e9e de mani\u00e8re potestative, les juges obligent les offices \u00e0 communiquer les donn\u00e9es en question. Un r\u00e9cent arr\u00eat de principe du tribunal administratif du canton d\u2019Argovie (arr\u00eat WBE.2024.249 du 14 janvier 2025) a ent\u00e9rin\u00e9 cette pratique en statuant que les int\u00e9r\u00eats commerciaux des gestionnaires de parkings priv\u00e9s \u00e9taient suffisants pour obliger l\u2019\u00c9tat \u00e0 communiquer ces donn\u00e9es.
Il en r\u00e9sulte pour l\u2019administration des cons\u00e9quences absurdes : \u00e0 lui seul, l\u2019office des automobiles d\u2019Argovie doit traiter chaque mois bien plus de 1000 demandes de ce type. Cette charge \u00e9crasante monopolise un personnel important aux frais du contribuable.
Il est inadmissible que l\u2019\u00c9tat et ses services servent gratuitement et contre leur gr\u00e9 d\u2019auxiliaires de recouvrement au service du mod\u00e8le d\u2019affaires d\u2019entreprises priv\u00e9es. Dans ce syst\u00e8me, c\u2019est en effet l\u2019\u00c9tat qui assume les co\u00fbts et la charge administrative, alors que les recettes sont privatis\u00e9es.
Il faut donc imp\u00e9rativement modifier la base l\u00e9gale afin que ces soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es puissent \u00eatre express\u00e9ment priv\u00e9es du droit d\u2019obtenir les donn\u00e9es.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de la l\u00e9gislation en vigueur, les cantons sont l\u00e9galement habilit\u00e9s \u00e0 divulguer les nom et adresse des d\u00e9tenteurs de v\u00e9hicules si la communication officielle de ces donn\u00e9es ne fait pas l\u2019objet d\u2019une opposition. Lorsque les donn\u00e9es relatives \u00e0 ces d\u00e9tenteurs sont prot\u00e9g\u00e9es, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes peuvent rejeter les demandes de communication de donn\u00e9es apr\u00e8s un examen au cas par cas. Si les demandes sont abusives, elles sont m\u00eame tenues de les rejeter. Dans ce contexte, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes per\u00e7oivent g\u00e9n\u00e9ralement des \u00e9moluments pour compenser la charge administrative. L\u2019arr\u00eat du Tribunal administratif cantonal cit\u00e9 n\u2019a aucune incidence sur ces dispositions.